Jugement de faillite sans transmission de biens

Validité dune libération de dettes.

684. La nation dont la législation régit, aux termes de l'article 603 \ l'interprétation d'un contrat, ou crée quelque autre obligation, a droit de juridiction à l'effet d'en donner décharge, et si cette décharge est valable d'après ses lois, elle est valable partout^.

Toute libération accordée en. un autre lieu quelconque, n'opère que vis-à-vis de la nation par l'autorité de laquelle elle a été octroyée, de ses membres, des personnes qui résident sur son territoire^, et de celles qui ont bénéficié ou demandé à bénéficier du procès à l'occasion duquel elle a été accordée '^.

1 Chapitre XLYf, sur les Contrats.

2 Story, Conjl. ofL.^ § 331. C'est le principe général de droit international admis par Stooy [Id., § 340), et les décisions américaines restreignant l'effet d'une libération obtenue par un failli, à son passif vis-à-vis des, citoyens de l'Etat, sont envisagées par lui comme résultant des principes particuliers du droit constitutionnel américain; cette règle ne serait pas applicable, d'après lui, aux décharges accordées en pays étranger. Bien que quelques autorités adoptent une manière de voir diiïérente, il semble préférable d'admettre le principe général ci-dessus, et de déclarer la décharge valable partout, sauf le droit de chaque Etat d'appliquer tous les biens situés dans le ressort de sa juridiction territoriale au paiement des créanciers nationaux. V. articles 583 et 685.

3 Story, Conjl. ofl., § 342.

* Les personnes qui font valoir volontairement leurs réclamations dans

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l'État, où la (If'charfj^o est accordée, se soumettent par ce fait même à sa juridiction. \)iui\ai) rontrf^ lio^reTH, M New Ilampskire Rep.^ 281; Clay coutrc Smitli, 3 Vetcrsi U. S. Supr. Ct. Rep., 507.

L'acte allé{j!ué doit nécessairement être non équivoque. Dynnely contre Corl)ctt, 7 NcW'Yorh Re/p., o07.

Mais lorsque les cours d'un État ont rejeté la réclamation d'une personne qui ne réside pas dans le payR,à charj^e de la masse faillie ou insolvable d'une l'crsonne qui y réside, cela ne l'empêche point de former de nouveau sa demande dans l'État où il réside. Taylor contre Barrou, 35 New Hai/ipshire Rep.,4Si.

Cession de biens.

685. Une cession de biens mobiliers opérée par un débiteur, soiten vertu d'une procédurejudiciaire, soit autrement, est valable, quant à ces biens, pourvu qu'elle soit valable d'après la loi du lieu où elle est effectuée, sauf le droit qui appartient à toute autre nation d'accorder un droit de préférence ou un privilège, en ce qui concerne les objets mobiliers qui se trouvent dans le ressort de sa juridiction, aux créanciers sujets à sa juridiction, telle qu'elle est définie par le titre XXVII, intitulé Pouvoir Judiciaire.

4 Kenfs Commentaries, 406 ; Hunt contre la C« d'assurance columbienne, 55 Maine Rep., 290; Dunlap contre Rogers, 47 New Harnpshire Rep., 281.

Il a été généralement jugé, lorsque des contestations ont surgi dans les États-Unis entre un failli en pays étranger et son ayant cause, soumis également à la loi étrangère, tous deux étant citoyens et sujets du pays dont on voulait faire exécuter la loi, et alors que les droits de créanciers citoyens des Etats-Unis n'étaient pas en jeu, que l'on devait donner exécution à la loi étrangère. Plestero contre Abraham, 1 Paige{New-YorTi) i2^j9., 236; Abraham contre Plestero, 3 Wendcll {New-Torli) Rep., 540; Hall contre Boardman, 14 New Harnpshire Rep., 38; Hoag contre Hunt, 21 Id., 106"; Smith contre Brown, 43 Id., 44; Dunlap contre Rogers, 47 Nef» Eampshire Rep., 281; Hall contre Winchell, 38 Vermont Rep., 588.

Il est de principe admis par les cours des États-Unis, qu'une assignation antérieure en faillite en vertu d'une loi étrangère n'opère point transmission de la propriété en un autre pays, au préjudice d'un créancier qui est citoyen du pays où la propriété est située. Frink contre Buss, 45 New Harnpshire Rep., 325.

Jugement de faillite, sans transmission de biens.

686. Un jugement qui dessaisit un débiteur de ses biens, sans une cession émanée de lui, est valable dans les cas et dans la mesure établis par le chapitre XL VIII, sur le Pouvoir Judiciaire en matière civile.

d'un code international. 527