Définition du mot « mers n

701. Règles qui doivent servir à la décision en cas d'actes préjudi-

ciables extra-territoriaax.

702. Procédure uniforme devant les amirautés. 702a. Réparations civiles en cas d'abordage. 702b. Procédures criminelles en cas d'abordage.

Les dispositions du présent Code, en ce qui concerne la juridiction sur les biens, et l'effet des jugements in rem, semblent suffisantes pour déterminer les limites propres du pouvoir judiciaire, au ])oint de vue des relations internationales, dans les affaires qui sont de la compétence des juridictions d'amirauté. La distinction entre la juridiction des cours ordinaires, et celle des cours d'amirauté, est surtout importante comme question de droit intérieur, et elle tend, même sous ce rapport, à s'effacer rapidement dans les législations modernes, dont l'esprit est favorable à l'uniformité des voies de recours.

La juridiction des cours d'amirauté en matière criminelle est réglée par le chapitre XLIX, sur le Pouvoir judiciaire en matière criminelle.

Étendue de ta juridiction d amirauté dune nation. 699. La juridiction d'amirauté d'une nation, en matière civile, s'étend :