A tous les actes accomplis sur mer

2. A tous objets construits pour naviguer sur mer, ou naviguant sur mer ; et,

3. A tous contrats relatifs à ces objets, ou à des services à prester sur mer, ainsi qu'aux stipulations incidentelles, lorsque les personnes des contractants ou les biens dont il s'agit sont soumis à la juridiction de la nation, telle qu'elle est définie par les articles 309 et 312.

» Story's Conjl, of L., 423 g ; 423 h.

Définition du mot « mer r> .

700. Le mot « mer » mentionné dans l'article précédent comprend :

1. Les eaux en dehors des limites territoriales d'une nation quelconque ;

2. Les eaux navigables, que la marée s'y fasse sentir ou non, comprises dans les limites territoriales de la nation dont la juridiction est en question.

La juridiction n'est point limitée aux eaux où la marée se fait sentir. Genessee Chief contre Fitzhugh, \2 Ho'/vard U. S. Supr. Ct. Rep., 443; Fretz contre Bull, 12 Id., 466; Parsons on Shipping^ 1. 5, ch. 1; l'Higle, 7 Wallace's U. S. Supr. Ct. Rep., 15.

Règles qui doivent servir de hase à la décision, en cas d actes préjudiciables extra-territoriaux.

701. En cas d'abordage entre navires de nations différentes, ou d'autres faits préjudiciables aux personnes ou aux propriétés survenus en dehors des limites de la juridiction d'une nation quelconque, et relativement auxquels le chapitre XXXIII, de I'Abordage, ne contient point de règle d'appréciation, l'étendue de l'indemnité, à laquelle la partie lésée a droit, à titre de dommages-intérêts, est déterminée par la loi du lieu.

En vertu des autres dispositions du présent Code (articles 316 et 318), la mêm^ règle doit être appliquée aux étrangers et aux membres de la nation.

Procédure unifo7'7ne devant les amirautés.

702. Toute instance judiciaire devant une cour d'amirauté commencera par une citation. La cause de l'action sera

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constatée dans une plainte, et les moyens de défense seront présentés dans une réponse à la i)lainte. La contestation sera résolue par un jugement. Les mesures provisoires et conservatoires, les formes de la procédure et de l'exécution du jugement seront déterminées par une conférence des juges d'amirautés des diverses nations, chaque nation ayant le droit d'en désigner un, qui établiront de commun accord des règles uniformes de procédure,