Réparations à raison d'excès

723. Causes de justification de la violation des dispositions insé-

rées dans le présent Code, pour la protection des ennemis et des neutres.

Définition du terme « 7nilitaire. »

717. Le terme « militaire », dans le sens où il est employé par le présent Code, ne s'applique qu'à la force armée publique sur terre et sur mer, sauf dans les cas où il est évidemment employé dans un sens plus étendu.

Définition du « droit militaire. r>