On ne peut faire subir à titre de peine au délin

d'un code international. 549

quant des mutilations, ou mauvais traitements, ayant pour effet de le défigurer.

D'après les règles en vigueur jusqu'ici, la marque est admise.

Violations des dispositions édictées par le présent Code, pour la protection des enneynis ou des neutres,

721. Les autorités militaires d'une nation belligérante sont tenues d'user de tout leur pouvoir, pour faire respecter par toutes les personnes, qui leur sont soumises, les dispositions édictées dans la huitième partie, et dans la cinquième division du présent Code, pour la protection des ennemis et des neutres : et la nation est obligée de faire punir par des tribunaux militaires, ou autres, tous ceux qui violent ces dispositions \ Le châtiment doit être au moins égal à celui qui est établi par la nation, à raison de délits de la même gravité commis à son préjudice, ou au préjudice de ses membres.

1 Bluntschli, Droit International Codifié, § 575.

Réparations à raison d excès,

722. Toute nation est obhgée de fournir toutes les réparations possibles à raison des crimes ou excès, qui auraient été commis par ses troupes, en violation des lois de la guerre, ou par suite de l'absence de discipline.