V. HallecTi^ Intern. Law and Lares of War, p

Aucune nation ne peut traiter avec cruauté ou dépouiller de leurs biens les membres d'une autre nation, jetés sur son territoire par une infortune quelconque, par exemple par un naufrage, sans qu'ils aient commis d'acte coupable, ni donné lieu à une réclamation. Woolsey, International Law, § 59, p. 94;et V. /t/.,§ 125. p. 214.

Causes de justification de la violation des dispositions insérées dans le présent Code, pour la protection des ennemis et des neutres.

723. L'oflfîcier inférieur et le soldat, qui ont désobéi aux dispositions de la huitième partie et de la sixième division du présent Code, peuvent invoquer, à titre de justification, les ordres d'un ofiftcier supérieur. Mais l'officier supérieur est responsable.

550 PROJFT

" Un ofllcier ou un Rfjldat. qui a api en vertu des ordres de son supérieur, est justifié par les ordres qu'il a roçuH, lorsqu'ils n'étaient pas empreints d'une illégalité manifestoet inéluctable, n Keighley contre Bell, 4 Fosterand Finalson's Rcp.^ 790.