On ne considère comme ennemis actifs que

l'Ko.ilOT

1. Les personnes auxquelles un holli^r^'.rant a confér*^ le caractère militaire, tel qu'il est défini par r;irticle 730 ;

2. Celles qui, n'étant point revêtues (ht ce caractère, commettent illégalement (les actes d'hostilité ;

3. Celles qui prêtent illégitimement aide et secours au belligérant opposé ;