‹ Projet d'un code international proposé aux diplomates, aux hommes d'état, et aux jurisconsultes du droit internationalChapitre 228 sur 335 · On considère commo strata^èmos illicites · texte numérisé non relu

On considère commo strata^èmos illicites

1. Toutes faussos communications, eu paroles, par signaux, ou autrement, directement faites à l'ennemi ' ;

2. L'emploi de fausses couleurs ou d'un faux pavillon-, de faux uniformes ^, et de faux signaux "* de détresse ;

3. Le déguisement ou l'usage d'indices de neutralité, ou d'inaction, dans le but de commettre des actes d'hostilité, en feignant des intentions pacifiques ^ ;

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