‹ Projet d'un code international proposé aux diplomates, aux hommes d'état, et aux jurisconsultes du droit internationalChapitre 261 sur 335 · Ventes ou cessions de navires durant la guerre · texte numérisé non relu

Ventes ou cessions de navires durant la guerre

929. Pénalités comminées à raison d'un commerce ou de relations

illicites.

Relations (UijUrHUitiqnes .

911. Un hclli^éraiit iKjut expulser, durant la ^uorn», ou à une époquci quelconque) postérieure à la déclaration de f^iicrrc, les a^^ents nommés ou accrédités dans ses États par la nation ennemie. Les relations diplomatiques ne cesseront pas entièrement, mais, après l'expulsion, chaque belligérant désignera le représentant de quelque nation amie, ayant également adhéré au présent Code, pour servir d'organe à ses communications avec l'autre belligérant, aussi longtemps que les rapports diplomatiques ordinaires seront interrompus \

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