V. HallecTi, Intern. Lmv and Laws of War, pp

Immédiatement après la reddition de Paris et la cession de l'Alsace et de la Lorraine à l'Allemagne, et avant que le traité de paix n'eût été ratifié, M. Washburn délivra des certificats de nationalité allemande à des citoyens de ces provinces, qui désiraient quitter Paris pour échapper à la conscription française. Foreign Relations ofthe United States, 1871, pp. 329, 344.

Effet dune conquête consommée, quant aux personnes et aux propriétés .

941. Une conquête consommée produit, à moins de stipulation contraire, les effets suivants :

1. La nation conquérante peut régler les droits politiques et civils de ceux qui deviennent ainsi les sujets du vainqueur ^ ;

2. La nation conquérante doit respecter les droits privés et la propriété des personnes qui se trouvent sur le territoire conquis, et leur assurer par des lois et décrets appropriés à cet effet la jouissance de ces droits; et, jusqu'à déclaration du contraire, toutes les lois du gouvernement précédent, relatives aux relations privées réciproques des individus, et des corporations civiles ou corps municipaux, ainsi qu'à leurs droits de propriété privée, demeurent en vigueur : pour autant qu'elles ne soient pas inconciliables avec la loi organique de la nation conquérante ^;

()<S() l'Ilo.JIOT

:i. L;i iintioii coïKiii^ranle succède sous les restrictions établies par le chapitre III du présent Code, intitulé « Pkii- PÉTUITÉ DES Nations j^, à la propriété du domaine national, et à tous autres droits de l'enneini sur le territoire conquis ■\' elle peut acconii)lir valablement tous actes de transmission ou de cession de cette proj)riété ou de ces droits \

^ Dana s Wheaton, Elem. of Intera. Law, note 1G9, p. 431; Halleck, Intern. Law and Laws of War, p. 822.

2 Dana' s Wheaton, note 16^), p. 134; Halleck^ Intern. La'W, pp. 830-838.

'^ Dana'' s 'Wheaton^ note 169, p. 434; Halleck, Intern. Lan-, pp. 83'J-li43.

4 Cela comprend les remises de dettes et les renonciations à d'autres droits incorporels.

Effet de la répressio7i d'une insurrection.

942. Lorsqu'une nation parvient à rétablir son autorité dans une partie du territoire où elle avait été renversée par un gouvernement insurrectionnel, elle succède à tous les droits et au domaine du gouvernement usurpateur ^ Toute obligation contractée par ce dernier, vis-à-vis de tout autre que la nation, est subordonnée au succès de l'insurrection, et n'a aucune valeur si celle-ci est réprimée '.

1 État -Unis d'x\mérique contre Prioleau, 11 Jurist, N. S., 792; 35 Law Journ. Ch.l; 13 WeeUy Rep-, 1062; 13 Law Times Rep., N. S., 92; États- Unis d'Amérique contre Me Rae, Law Rep., 8 Eq. Cas., 69.

2 Dans l'affaire des États-Unis d'Amérique contre Me Rae (ci-dessus mentionnée), il a été jugé que le gouvernement légitime, lorsqu'il est restauré, n'a point un pouvoir absolu, en ce qui concerne les choses volontairement cédées au gouvernement insurrectionnel, ou acquises par ce dernier dans l'exercice de son autorité usurpée, et qui ont pris entre ses mains le caractère de propriété publique, et qu'il n'est que le successeur du pouvoir usurpateur renversé dont il reconnaît dans cette mesure l'autorité; en conséquence lorsque le gouvernement légitime restauré prétend recouvrer ces propriétés d'un fonctionnaire du gouvernement renversé, il ne peut le faire que dans les conditions et avec les droits et obligations qui appartiendraient ou incomberaient à ce dernier, s'il n'avait pas été renversé, et s'il agissait lui-même contre ce fonctionnaire.

Le vrai principe paraît être toutefois celui qui est énoncé par l'article cidessus.

État de captivité des 7iégociateurs.