L'état de captivité des négociateurs d un traité de

d'un code international. 687

paix annule la convention vis-à-vis du pouvoir qu'ils représentent.

Bluntschli, Droit Intern. Codifié, § 704; comparez toutefois. Hallecli, Intern. Law and Laws of War.

Effet du traité de paix.

944. Lorsqu'un traité de paix est conclu, il est censé impliquer satisfaction à raison de tous les griefs existants et connus antérieurement à la fin de la guerre, sauf ceux qui sont exceptés'; et c'est au traité qu'on doit recourir tout d'abord pour apprécier les résultats de la guerre.

1 Y. Bluntschli, Broit Intern. Codifié, § 714. Lawrence' 8 Wheaton [Elem. oj Intern. Law, p. 876, § 3); et Halleck, Intern. Law and Laws of War, p. 853), soutiennent au contraire que les réclamations à raison de griefs antérieurs à la guerre ne sont pas éteintes, lorsqu'elles ne font pas partie intégrante des motifs pour lesquels la guerre a été entreprise.

Étendue de la responsahiltté .

945. Les actes d'hostilité accomplis entre belligérants pendant la guerre, en exécution des ordres de leurs supérieurs légitimes, par des personnes revêtues de la qualité militaire, et les hostilités légalement commises par d'autres personnes quelconques ne les assujettissent à aucune responsabilité civile ou criminelle, après la fin de la guerre^

Et aucun acte de ce genre commis même après la fin de la guerre, dans l'ignorance de cette circonstance, et de bonne foi, ne fait encourir à la personne qui le commet une responsabilité criminelle.

» Bluntschli, Droit Intern. Codifié, §§ 710-713.

Cette règle est un peu moins large que celle posée par les auteurs {Y.EallecJi, Intern. Law and Laws of War, p. 851, et les autorités citées); mais il ne serait point juste qu'entre nations ayant adopté de commun accord le présent Code, une violation criminelle des lois de la guerre fût considérée comme tacitement effacée par la paix. Il faudrait un traité ou un décret spécial pour effacer toutes les responsabilités, autres que celles déterminées par l'article ci-dessus.

- Quant à la controverse, au sujet de la responsabilité civile qu'entraîneraient les actes commis innocemment après la fin de la guerre, V. Uallecli, Intern. Law and Laws of War, p. 857.

La règle qu'un traité est obligatoire à partir de sa signature ou de sa ratification est formulée par les articles 196 et 197.

O.SS l'IKUKT

Rescision (Tiin irdilê.

Il 946. Toulo viohiUoii dos dispositions cxocutoires d'un

Irai 16 de paix, concernant le rélablisseinent des relations pacifiques, autorise la partie lésée à résilier entièrement le traité^ et à continuer la guerre.

* V. Hallecli, Intern. Law and La//vsof Wr/r, pp. 8^)2-801. 2 Cela ne nécessite point une nouvelle déclaration de ^'uerre. Bluntschli, Droit Intern. Codifié, § 723.