Il est du devoir des tribunaux d'une nation neutre

d'un code international. 703

d'envisager comme illégitimes, toutes conventions des belligérants et des neutres faites en violation des dispositions du présent livre, ou des prohibitions édictées conformément à ces dispositions.

Le droit international actuel laisse aux bellig-érants le soin de faire respecter le blocus, et les tribunaux neutres n'annulent point les contrats ayant pour objet le transport de la contrebande. Ex 'parte, in re Grazebrook,

11 Jurist, N. S., 400; 34 Lafv Journ., Bank , 17; 13 WeeUy Rep., 627;

12 Law Times, N. S., 249; L'Helen, 11 Jurist, JST. S., 1025; 3^), Law Journ. Adm., 2; 1 Law Rep., Adm., 1 ; ils n'accueillent pas davantage les recours à raison d'une capture illégale, bien que ceci ait été contesté. Bernard' s Neu*raUty, pp. 327-9. Mais lorsqu'on ne déclare illégal que le commerce de contrebande, il est juste que les obligations du neutre soient étendues en conséquence.

Les y^ptures et violations de la neutralité sont déclarées délits internationaux.

980. Toute personne qui commet, sur le territoire d'un neutre, un acte impliquant rupture ou violation de sa neutralité, est coupable d'un délit international à moins qu'elle n'ait agi d'après les ordres de son supérieur légitime.

V. Halleck, Intern. Law and Laws of War, pp. 528-531; 1 Duer on Lnsurance, pp. 754-775.

Réparations à raison des méfaits qui constituent une violation de la neutralité.

981. Une nation neutre est tenue, dans les limites de son droit de juridiction, de faire réparation à raison de tout acte injuste que l'un des belligérants pourrait commettre, au préjudice de l'autre, sur son territoire à elle, et qui constituerait une violation de sa neutralité.

ILalleck, Lntern. Law and Laws of War, p. 516, et les autorités citées par cet écrivain. L'article ci-dessus étendrait jusqu'à un certain point la règle actuellement en vigueur, qui oblige seulement le neutre à restituer la prise avec dépens. Y. Twiss, Law of Nations, part. II, p. 487. Il ne semble y avoir aucune bonne raison pour que les tribunaux n'accordent point réparation entière, quant aux personnes ou aux biens soumis à leur juridiction.

Les droits et obligations des neutres et des belligérants ne sont point modifiés par le fait, que le belligéraiit opposé n'aurait point adhéré au présent Code.