Droit de sauvetage non alloué aux vaisseaux d'État
Définition des « pirates » .
82. Toute personne qui fait partie de l'équipage d'un navire privé ^ se trouvant dans la haute mer ^ telle que celle-ci est définie par l'article 53, et qui, agissant volontairement et non pour sa défense propre :
1. Détruit, saisit et s'approprie par violence un navire quelconque, ou sa cargaison, ou une partie de sa cargaison ^; ou
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2. Tue, hicssf, ciilrvc, on (;iiiin(''no (In force liii liouune (jii('l(:oii(|ii(' qui se lrou\(; dans nn ;inli<; na\ii-('; Kst censé(; piralo.
' Il n'est ]»ns rir'cf'ssnirfi qiio lo navir<^; Koit un naviro arrrK'. Goujet et Mrrtjcr^ DIct. du Droit oniincrcialj 4, p. 17H, § V.\.
* l)'a])rè.s lo droit dos Ktats-L'nis, ot celui de la Franco, cetto condition rjo lieu n'est point une conditif)n ossentielle du crime. Loi 10 avr. 1825, art. 2. Voir 2 (ioujct et Merger, 4, \). 178.
^ « Le motif jxîut en être soit la méchanceté gratuite, soit le désir de tirer vengeance de torts réels ou su])j»osés, imputés à des personnes, à des classes de personnes ou à une autorité nationale \i^vWcu\\èTe. n Danà's Wheaton. § 124, note 83.
On a dit parfois que des déprédations n'allant pas jusqu'au vol n'étaient point des actes de piraterie. Voyez pour l'opinion contraire i>(2rt<ï, ci-dessus; Goujet et Merger, ci-dessus, §§9, 11.
Même sujet.
83. Quiconque sans l'autorisation du propriétaire et avec l'intention de nuire à une personne ou à une nation, de la molester, ou de lui causer un déplaisir :
1 . Enlève, détruit, dérange, entrave, ou détériore un câble télégraphique océanique qui ne lui appartient point, ou une partie quelconque, un appareil ou un accessoire d'un tel câble, ou en détache un 111; ou
2. Détruit ou détériore un chemin de fer international, un canal, un phare, ou quelque autre ouvrage dont la neutralité perpétuelle a été déclarée ;
3. Ou qui, en dehors du territoire d'une nation quelconque, réduit ou retient en esclavage une personne quelconque, transporte ou reçoit une personne quelconque dans l'intention de la retenir comme esclave ;
Est considéré comme un pirate.
L'abolition de la course rendra inutile toute disposition, pour le cas d'étrangers qui acceptent des lettres de marque ou commissions de course, d'une nation en guerre avec une autre nation, et qui, s'ils sont pris par cette dernière, peuvent être punis comme pirates, d'après certains traités. Traité entre les États-Unis et la Grande-Bretagne, 1794, art. XXI, 18 U. S. S!at. atL., 127.
Interdiction de donner asile à des pirates. 84. Aucune nation ne peut recevoir des pirates dans son territoire, ou permettre qu'une personne quelconque les y
d'un code international. 35
reçoive, protège, récèle ou assiste d'une manière quelconque: et elle doit punir tous ceux qui se rendent coupables de tels actes.
Traité entre la Grande-Bretagne et les États-Unis n94, art. XX, 8 TJ. S. Stat. at Law, 127.
Il est permis de capturer les pirates.
85. S'il y a quelque cause vraisemblable de suspecter un navire de piraterie \ toute personne quelconque peut provoquer son arrestation, et des recherches ; et si le soupçon est justifié elle peut capturer le navire : mais si le soupçon n'est point justifié, la personne et le navire qui sont cause de l'arrestation doivent payer des dommages-intérêts suivant les circonstances.
* LaMariana Flora, 11 Wheatori's TJ. S. Sap. Ct. Rep.^ 40.
Procès et condamnation.
86. Tout navire pirate peut être conduit dans un port d'une nation quelconque, et le navire, sa cargaison et son équipage peuvent y être condamnés par les tribunaux de cette nation.
Destruction.
87. Si les capteurs d'un vaisseau pirate sont incapables de le conduire dans un port, ils peuvent le détruire.
Réco7npense du capteur.
88. Un navire et sa cargaison capturés pour piraterie doivent être adjugés aux capteurs, à l'exception de ce qui appartient à de tierces personnes innocentes.
Restitution de propriété.
89. Les choses prises par des pirates, et apportées ou trouvées dans les limites du territoire d'une nation, doivent être restituées^ à leur propriétaire innocent, sauf les droits de ceux qui les ont reçues de bonne foi et pour leur valeur, et sauf le paiement d'un droit de sauvetage raisonnable et des frais, lesquels seront appréciés par les tribunaux de cette
nation, ci wc (h'-passcronl pas un quaj'i, (ic la valeur^ dos ('/!('( s s.'niv(''S. L(;s r(''clain;ii ions tondant à ces rostitutions doivent être (orniôcs d.nis co pays dans l'int^»réi du i)ropriôtairo ou do la nation dont il ost inondjro, on doans Tannoe du Jour on Ir^s odots y auront él6 apportés ou trouvés^.
' Les traités suivants disposont dans ce senR : Traité entro les États-Unis ot
la France, n78, Art. XVI., 8 U.S. Stat atL.,'22.
In Suède, 1783, „ XVII., 8 Id., 10.
laGrande-Bretajxne, 1194, „ XX., 8 Id., 127.
l'Amérique Centrale, 1825, v IX., 8 /</., 326.
le Mexique, 1831, „ XI., 8 /^i., 414.
le Chili, 1832, „ VII., 8 Id., 435.
la Colombie, 1824, „ VII., 8 Id., 308.
Traité entre la France et
la Nouvelle Grenade, 15 Mai, 1856, Art. XVII., 7 De Clercq, 102
le Honduras, 22 Févr. 1856, lld.,\0.
le Nicaragua, 11 Avril 1859, » XI\'., 7 Id., 586.
San Salvador, 2 Janv. 1858, „ XVI., 7 /<^., 362.
■2 Traité entre les États-Unis et le Mexique, 1831. Art. XL, 8 U. S. Staû. at Law, 414.
Moyennant paiement d'un tiers de la valeur, Valin, Commentaire sur VOrd., livr. 3, tit. 9, art. 10; d'un huitième, 6 Geo. IV, ch. 49, § III; 13 et 14 F«c/.,ch.26, §V.
^ Dans le délai d'an et jour à dater de la notification à l'Amirauté, Valin, prémentionné.
Droit de sauvetage, etc., non alloué à des vaisseaux dÉtnt ou navires j^ublics.
90. Si les effets enlevés par des pirates sont apportés ou trouvés par un navire de guerre, il n'y a pas lieu de faire les déductions allouées par le précédent article.
Traité entre les États-Unis et la Suède, 1783, Art. XVII, 8 U. S. Stat. at Law^ 70. Approuvé par Hautefeuille, Des Nations Neutres, 4, p. 427.
