V. Testament

Capitulation d'une place fortifiée; fait d'endommager les travaux

postérieurement 584

Capture, les navires publics surpris par la guerre en sont exempts. 615

la propriété privée en est exempte 616

recousse d'une personne ou d'une chose après capture; quand

elle est légitime 618

effets à bord d'un navire exempt de capture 630

capture de personnes et de choses qui constituent de la contrebande de guerre 631

capture de navires sous convoi ennemi . . 635

capture de navires qui s'opposent par la force à une visite ou

à une recherche légale 637

après la visit3 et la recherche 637

preuve suffisante d'une cause probable de capture 638

envoi du navire dans un port pour faire prononcer sur la validité de la prise 639

le navire doit être confié à un officier et à un équipage de prise 642

700 TAI'.LK AIJ'IIABÏ^:TIQUE

Pages, capture d'un navirn ou d'uno cargaison hors d'état d'être

envoyés dans un port G 10

détention des personnes et des documents à bord du navire

après capture 641

cajjturo d'un navire particulier, motifs de suspicion qui la

légitiment 643

ennemis passifs ou neutres à bord d'un navire après la capture 645 capture d'un navire, devoir de l'officier de prise après la

capture 647

mise en liberté des personnes et restitution des choses après

une capture illicite 648

indemnité à raison d'une capture illégale 648

tout navire peut capturer un navire qui l'attaque 650

il est interdit de capturer au mépris de la neutralité ou des

dispositions du présent Code 658

juridiction de recours contre le délinquant en cas de capture

illégale 658

capture des personnes et choses engagées dans un commerce ou dans des relations illicites. Y. Marchandises; Pika- 678 terie; Course; Prise; Propriété; Keprise; Navire. Cargaison. Y. Capture; Contrebande de guerre; Marchandises; Propriété.

Cartel pour l'échange des prisonniers de guerre 599

violation du cartel 600

définition du navire cartel 601

passe-port et pavillons que doivent porter les vaisseaux cartels 601 ils sont exempts de capture et doivent être protégés, en quel cas 601 Certificats, ce que doivent contenir les certificats officiels, pour

servir de preuve ....... .... . . . 512

c'est un délit public que de fabriquer de faux certificats officiels 709 Cession de territoire Y. Territoire de la nation. Chargés d'affaires Y Agents Publics et Ministres Publics. Choses abandonnées, Y. Sauvetage; Navire; Naufragé.

Chemins de fer, les chemins de fer entre stations frontières constituent des voies internationales 255

égalité d'avantages pour les membres de chaque nation sur les

chemins de fer 255

liberté de commerce sur les chemins de fer internationaux . . 256 service des douanes sur les chemins de fer internationaux . . 256 on ne peut employer des criminels sur un chemin de fer international. ... 258

marchandises transportées par trains de voyageurs sur un

chemin de fer international 258

transit de marchandises expédiées à une nation tierce .... 259 le fait d'endommager un chemin de fer international est un