MÉDIATION

Code international, il régit les nations qui y adhèrent, et leurs

membres 1

divisions du Code 4.5

interprétation des termes employés dans ce Code . . 705, 706, 707

il a force obligatoire partout dans les pays qui y ont adhéré. . 708 l'exercice des pouvoirs et de la juridiction attribués par le

présent Code n'est pas obligatoire 709

par qui les violations du Code peuvent être punies 711

peines comminées à raison de ces violations 711

réparation à raison des violations du Code commises par un

agent public . 712

de la résistance aux nations qui commencent la guerre en violation du Code 415

renvoi d'un ministre public à raison d'une violation du Code

commise par sa nation . 52

adhésions des nations au Code 712

rescision de son adoption . 712

délai dans lequel l'adoption ou sa rescision produit effet . 713

modification de certaines dispositions par un traité spécial 86

Commerce, liberté réciproque de navigation et de commerce .... 241

quels actes on ne peut considérer comme actes de commerce . 249

Commission à l'effet de recevoir un témoignage 67

Commission. Haute commission jointe pour décider les différents

entre nations . . 413

de fonctionnaires diplomatiques. V. Consuls; Agents Publics; Ministres Publics.

Commissaires, agents de relations internationales 38,81

résidence, définition 38

leurs immunités . . 81

Communauté non civilisée, rapports avec une communauté de ce

genre 32

réparation des méfaits commis par elle 32

protection de ses membres 505

Comparution volontaire équivalente à l'assignation personnelle. . . 495 Condamnés, expulsion des condamnés étrangers, etc.. qui entrent

dans le pays. . . . 93

il est interdit de les introduire par force ou par ruse dans un pays. 98

réparations 93