V. Navires

Contrefaçon du sceau, des papiers nationaux, des monnaies

nationales etc., par des étrangers . . 503

la contrefaçon du grand sceau d'une nation, du sceau d'une cour ou d'un tribunal quelconque, des titres de la dette publique, des monnaies d'or et d'argent, des timbres-postes, ou des timbres de la douane, est un délit public . . . 709

il en est de même de l'émission d'une monnaie ou d'un titre

contrefait 710