DÉSARMEMENT. V. SERVICE MILITAIRE

DÉSERTEURS, lls peuvent être reçus et enrôlés 580

leur enrôlement no les met pas à l'abri du châtiment 580

extradition des marins-déserteurs. V. Extradition.

DÉSERTION des marins, définition 130

la provocation à la désertion militaire est interdite 570

Destination. V. Navire.

Destruction de papiers, elle entraîne la capture du navire .... G41

définition 645

Dettes, répartition en cas de fractionnement d'une nation 14

les dettes publiques ne sont pas sujettes à confiscation. . . . 660 V. Délais; Prescription ; T.\x.\tion.

DÉVOLUTION en cas d'absence d'héritiers 453

Diplomatiques, le fait de s'attribuer faussement des pouvoirs diplomatiques est un délit public . . 30

Divorce, pouvoir d'une nation à l'effet d'accorder un divorce .... 521 domicile exigé pour conférer juridiction à l'effet d'accorder un

divorce ^ 522

le droit de juridiction n'est pas atteint par un changement de

domicile 522

plaintes en divorce émanées des deux parties 522

jugement de divorce en faveur du défendeur 522

un jugement de ce genre est valable partout 523

cause suffisante de divorce 523

un jugement obtenu en fraude des dispositions du présent Code

est sans valeur partout . 523

exécution forcée des obligations imposées par un jugement de

divorce 523

les incapacités résultant du jugement sont locales 524

définition du divorce 524