V. Asile; Condamnés
les nations en guerre peuvent seules exiger des passe-ports
des étrangers 176
les étrangers armés n'ont pas le droit de réclamer leur admission sur le territoire d'une nation 177
recherclies et saisies des personnes ou des biens d'un étranger. 177
on ne peut leur imposer des charges exceptionnelles 177
ils j)euvent quitter le territoire en tout temps 178
droits d''occupation 178
ils peuvent entreprendre toute espèce de commerces 179
5j acquérir des biens mobiliers et immobilliers. . .179,183
» faire légalement le commerce avec tout pays , . . 180
droits professionnels en général 180
droits de religion . 181
liberté de conscience .... 181
sépulture 182
droits de propriété 183
les étrangers sont capables de transmettre leurs propriétés . 185
droit d'emporter leurs biens mobiliers 186
protection de la propriété des étrangers, en l'absence ou à défaut
d'héritiers légaux 187
devoir des autorités locales de notifier au consul le décès de
l'étranger . 187
devoir du consul de notifier pareil décès aux autorités locales. 187
l'avoir des étrangers qui sont marins doit être remis au consul. 187 le consul a qualité pour administrer les biens d'un étranger
défunt 188
cas où les autorités locales devront administer les biens d'un
étranger défunt 192
les autorités locales doivent faire connaître au consul les biens
délaissés ou légués par un étranger 193
en l'absence du consul un secrétaire de légation agit en son
lieu et i)lace 193
devoir des nations de secourir et de protéger les étrangers naufragés 194
772 TABLE ALI'HAIÎÉTJQUE
sujétion aux lois 200
ils sont exempts do toutes fonctions oflicifilloH 200
ils le sont aussi du service militaire et naval 2<^)1
ils ont libre accès aux tribunaux de toutes nations 101
juridiction criminelle delà nation sur les étran^'ers. . . . 501,504
on ne peut exi^'er d'eux le service militaire 5G2
interdiction d'entrée des étrangers pendant la durée d'une
guerre 005
droits de résidence et de profession au sein d'une nation belligérante OGO
un belligérant n'est pas responsable des dommages causés par
l'ennemi aux étrangers 081
Y. Cours; Pouvoir judiciaire; Taxation; Navibe naufragé.
Exécuteur. V. Administration; Administrateur; Testament. ExEQUATUR du consul. V. Consul.
Expatriation, définition .• 143
tout membre d'une nation a le droit d'expatriation 144
elle ne change point la nationalité sans le concours de la
naturalisation ... 144
l'expatriation et la renonciation éteignent l'allégeance. . , . 143 V. Allégeance; Nationalité; Naturalisation.
Exploration et Colonisation, droit 31
l'Amérique, l'Asie, et l'Europe ne sont point sujettes à exploration et colonisation 32
droit de préachat après exploration et colonisation 32
Extradition des criminels 97
devoir d'extradition à raison des crimes commis dans le ressort
de la nation qui le réclame 97
réquisition aux fins d'extradition 99
» en cas de délit commis sur la frontière 99
» en cas de délit commis dans une colonie 100
quels criminels sont sujets à extradition 100
certains délits ne peuvent servir de fondement à l'extradition. 113
arrestation aux fins d'examen de la cause avant l'extradition . 1 15
arrestation anticipée en prévision de la requête d'extradition. 117
information préalable à l'arrestation 119
forme de l'arrestation et de l'information préliminaire . . . . 119
jDreuve par documents de la perpétration du crime 121
preuve de la culpabilité de l'accusé, nécessaire pour l'extradition 123
preuve nécessaire quand il s'agit de condamnés ....... 124
une nation peut rechercher le véritable motif de la demande
d'extradition 124
conflit de demandes d'extradition, en cas d'une accusation de
délit public 124
la remise est dififérée, l'orsque l'accusé est en état d'arrestation
à raison d'un délit commis sur le territoire 125
elle a lieu nonobstant la détention pour cause civile 125
elle iDeut être conditionnelle 125
arrestation d'un membre d'une nation tierce 126
par qui est faite la remise ... 126
cas d'un délit commis sur la frontière. 126
remise par un gouvernement colonial 127
les choses en la possession du prisonnier doivent être remises
également au moment de l'extradition .... 127
seconde arrestation 127
garde du prisonnier extradé 128
protection à laquelle a droit celui qui est préposé à la garde du
prisonnier, en attendant l'extradition . 128
mise en liberté en cas de retard 128
prolongation de la durée de l'arrestation et des délais d'extradition 128
restrictions, quant au droit de punir l'extradé 129
pouvoir d'examiner les charges antérieures à la demande d'extradition 129
extradition des marins déserteurs 130
forme de la demande tendant à leur extradition 131
les tribunaux locaux ordonnent leur arrestation et leur remise
au consul 131
ils doivent prêter leur aide à la capture et à l'emprisonnement. 132 on les réintègre sur leur navire ou on les renvoie dans leur
pays 132
limites de la durée de l'emprisonnement après la remise . . . 126 on peut différer leur extradition pour les punir à raison d'une
infraction locale 132
