V. Asile

ExTRATERRiTORiALE, Actiou extratorritoriale. V. Découverte; Exploration ET colonisation; Pêcheries, Navigation; Pira-

TERIE.

Falsification. La falsification ou altération de mandats poste, d'actes publics, d'actes judiciaires, de certificats officiels constitue

un délit public 709

l'émission d'un titre faux ou d'une monnaie fausse est un délit

public 710