V. Procédures judiciaires

Fausses couleurs ou faux pavillon, le fait d'arborer de fausses couleurs est un délit public 27

il est interdit de faire usage de fausses couleurs 576

les hostilités commises par un navire sous faux pavillon sont des actes de piraterie , . . . . 578

774 TAHLI-: ALIMIAI'.KTIQUK

le t'ait (|ii'uri navire use d'un faux pavillon ou de faux jjapiers

est équivalent à la destination ennemie O^i

le fait d'user de fausses couleurs ou de faux sif,maux justifie Ja

capture du navire. 011

Faux signaux, faire de faux sif^naux est un délit public 27

les actes d'hostilité commis à l'aide de faux signaux sont des

actes de piraterie 578

il est interdit d'user de fanaux ou de signaux faux G12

Forteressp:s, droit de construire et d'armer des forteresses en temps

de paix 412

Forum, loi du forum. Y. Loi du Lieu.

Frontières, atteintes portées aux bornes ou aux monuments frontières 18