JUDICIAIRES

Juridiction des nations, définition 167

juridiction territoriale 167

n extra-territoriale 167

conflit de juridictions concurrentes 169

objets de la juridiction 169

juridiction quant aux étrangers et aux nations étrangères . . 161

juridiction quant aux forces militaires ou navales étrangères . 169 le souverain ou chef du pouvoir exécutif d'une nation n'est

point soumis à une juridiction étrangère 9

la pleine mer ne peut former l'objet ni d'une propriété ni d'une

juridiction exclusive 25

Loi du lieu, définition 168

elle régit la capacité civile des individus 422-424

les droits personnels, maritaux, et les droits de famille des

parties qui ont contracté mariage 438

elle régit le droit et le mode de transmission de la propriété

immobilière 441

elle régit la validité et l'effet des actes relatifs à la propriété

mobilière 441

des fonds publics et des obligations nationales 444

contrat fait et exécuté dans le même pays 459

contrat conclu et exécuté dans des pays divers 460

interprétation des contrats . 461

mode d'attaquer les parties qui ont souscrit un effet négociable. 464 la loi du lieu régit les recours et les procédures judiciaires en

cas de litige 506

elle détermine la mesure des dommages intérêts en cas de

procès 507

application de la loi du lieu en cas d'absence de preuve d'une

loi étrangère difi'érente. 508

Lois de la Guerre, indemnité à raison de crimes commis en violation des lois de la guerre 549

Loi de Circulation Maritime. La navigation est sujette aux lois de

la circulation maritime 26