V. Capacité
formes de célébration requises pour le mariage 431
les ministres publics et les consuls peuvent célébrer des
mariages 431
le mariage est censé nul, là où les relations qu'il entraîne
seraient criminelles 432
le mariage contracté en fraude de la loi du domicile n'est pas
nul 432
il constitue un fait délictueux 432
droits personnels, maritaux et familiaux des parties qui contractent mariage 433
droits et obligations des parties qui contractent un mariage
infecté de polygamie 433
modifications que subit le droit de propriété par le mariage . 445-446
Y. Nationalité; Matrimonial.
Marques de fabrique, ce qu'on peut adopter comme marque
de fabrique 305-307
inscription ou dépôt des marques de fabrique étrangères . . . 307 il faut faire dresser acte de l'aflîrmation sous serment d'un
droit exclusif à la marque 308
bureaux où la marque de fabrique étrangère doit être inscrite . 308
droit d'enregistrement de la marque de fabrique étrangère . . 309
Martiale, loi martiale, elle suspend toutes les lois 550
elle ne se justifie que par la nécessité 553
elle s'exerce dans tous les lieux au pouvoir du belligérant . . 553
sans proclamation préalable 553
Pages.
les consuls sont sujets à la loi martiale 554
devoir des magistrats et des fonctionnaires civils d'obéir à la
loi martiale 554
Matrimonial, contrat matrimonial, ses effets 445
domicile matrimonial, définition 446
ce domicile ne change point lorsque l'un des époux abandonne
l'autre 446
la loi du domicile matrimonial régit les droits de propriété . . 400
des biens matrimoniaux après changement de domicile . . . 446 MÉDIATION, l'offre de médiation dans une guerre entre nations est
permise . . 694
elle est interdite dans une guerre entre une nation et ses membres 694
Membre de la nation, définition 8
des torts causés à un membre d'une nation qui ne possède
point de gouvernement reconnu 505
Mer, définition 533
définition de la haute mer ou jDleine mer 24
V. Hautes Mers. MÉRIDIEN DE Greenwich, il Constituera le premier méridien .... 400 toutes les longitudes seront calculées à partir de ce méridien . 400 les cartes gouvernementales, etc., seront dressées conformément à ce principe 400
les navires d'Etat devront être munis de cartes faites d'après
cette base 400
ils devront tenir leurs lochs conformément à ce système . . . 400 Métrique. V. Poids et Mesures métriques.
Militaire, définition 547
définition de la loi militaire . 547
tribunaux militaires, juridiction sur les étrangers 548
ces tribunaux doivent accorder des indemnités à raison des
excès commis 548
Caractère militaire, personnes qui en sont revêtues .... 560 Forces militaires, aucun recours civil n'est ouvert à raison de
leurs actes d'hostilité 680
définition de l'occupation militaire 555
elle suspend l'allégeance des membres de la nation, ennemie . 555 application des lois civiles et criminelles dans les limites de
l'occupation militaire 556
le territoire de l'ennemi est censé militairement occupé jusqu'à
ce que la conquête soit achevée 684
