V. Belligérant. Rapports

ports militaires, droit d'entrée des navires étrangers 26

définition 651

service militaire, limites du nombre d'hommes à employer

en temps de paix 411

les étrangers ne peuvent y être contraints 562

780 TAHLK ALl'HAJJKTIQL'K

Pages.

Milice, droit d'uno nation d'exercer ses hommes valides comme

force do milice 413

cas où ils peuvent être appelés au Korvice actif 413

Ministres fubmcs, nomination et réception 10

classes diverses de ministres 45

ils doivent être munis de lettres de créance 40

mode de délivrer les lettres de créance 40

ils doivent être munis de pouvoirs écrits pour agir dans un

congrès . . 40

ils doivent être autorisés par écrit pour négocier un traité. . . 47

ils doivent notifier leur arrivée à leur poste 47

reconnaissance d'un gouvernement par la réception de son

.ministre 47

définition de la maison ou famille offl cielle et personnelle du

ministre 47

rang des ministres 48

ce rang n'est point modifié à raison des relations spéciales

entre les cours 48

leurs pouvoirs sont définis par leurs instructions 49

ils ne peuvent être requis de révéler leurs instructions .... 49

ils peuvent délivrer des passe-ports à des membres deleur nation 49 ils peuvent imprimer l'authenticité à des documents devant

servir dans leur pays 49

quand les communications officielles des ministres doivent

être faites par écrit 49

de quelle manière leurs pouvoirs prennent fin 50

lorsqu'ils viennent à mourir, leurs effets doivent être mis sous

les scellés 50

qui doit prendre soin du corps pour le faire inhumer 51

lorsqu'ils sont rappelés par lettres de rappel, ils doivent en

remettre copie authentique 51

leurs pouvoirs à la mort etc., de leur souverain 51

leurs pouvoirs jusqu'à la reconnaissance du nouveau gouvernement 51

ils peuvent mettre fin à leur mission en donnant avis de leur

retraite 52

on peut les renvoyer à raison de violations du présent code . 52 on peut les renvoyer aussi pour des motifs personnels quelconques . 52

on doit indiquer les motifs du renvoi 52

les nations peuvent interdire les rapports avec des ministres

congédiés 52

immunités 53

ratification d'une ancienne lettre de créance d'un ministre . . 53 leur droit de passage par le territoire d'une nation quelconque

avec leur famille 54

ils doivent avoir un sauf conduit pour pouvoir passer par le

territoire d'une nation en guerre 54

Pages, arrestation, etc., d'un ministre public qui pénètre sans autorisation sur le territoire d'une nation en guerre 54

arrestation d'un ministre public qui s'écarte du tracé qui lui a

été indiqué 54

exemption de la personne et des biens du ministre 54

forme de ses actes non officiels 54

durée des exemptions de la personne, des biens et de la famille

du ministre 54

exceptions aux exemjDtions du ministre en cas de changement

de gouvernement 53

exceptions aux dites exemptions lorsque ses pouvoirs expirent. 55

sa résidence échappe à la juridiction de la nation 56

elle peut servir d'asile à ceux qui ont à se plaindre d'une violation de droits personnels 56

exemptions de la famille ou maison officielle et personnelle du

ministre 56

cas où il s'agit de personnes auxquelles il est interdit de louer

leurs services 57

mesure dans laquelle le ministre peut renoncer à ses privilèges 57

sa suite ne peut renoncer à ses privilèges 57

des biens de la famille du ministre engagés dans des oi^érations

commerciales 57

on ne peut le dépouiller de ses privilèges, quand il retourne . 57 son domicile ne change point par l'effet de sa nomination etc. 58 limites dans lesquelles la nation du ministre exerce sa juridiction sur la famille de ce dernier 58

il peut être expulsé du territoire quand il commet de grands

crimes . 58

chacun peut s'opposer aux actes criminels d'un ministre public 58

il ne peut infliger de peine criminelle à sa famille 59

obligation de payer les taxes et impôts sur les biens 59

il peut importer certains objets en franchise de droits .... 59 privilèges des porteurs de dépêches adressées aux ministres

ou émanées d'eux 59

satisfactions à fournir du chef d'atteintes à !a propriété du

ministre 60

définition de la nation du ministre 38