acte d'hostilité illicite
droits d'un belligérant aux propriétés capturées, à la fin de
la guerre 682
propriétés publiques saisies et détenues par un belligérant. . 609 pour quels usages les belligérants peuvent s'en servir. . . . 611 propriétés mobilières servant à commettre des actes d'hostilité, ou à un commerce illicite 611
la propriété ne peut être l'objet d'actes d'hostilités 613
elle ne peut être vendue ni emportée par l'envahisseur. . . . 614 droit aux immeubles publics dont un belligérant s'est emparé, 614 droit aux objets mobiliers faisant partie du domaine public
saisis par un belligérant 614
les revenus du domaine public sont détenus en fidéïcommis
pour le gouvernement du pays 615
la propriété privée doit être respectée pendant la guerre. . . . 616
Pages, propriétés des ennemis passifs qu'un belligérant s'est appropriées - . 620
indemnité à raison des réquisitions de propriété privée pour des
usages militaires 620
Y. Territoire des Nations.
Propriété Littéraire, droit de protection de la propriété littéraire. 313
étendue de la protection ... 313
elle comprend le droit de traduction, si ce droit est réservé. . 316
droit du traducteur 316
droit de propriété en ce qui concerne les ouvrages existants . . 317 V. Lettres ; Journaux ; Productions Intellectuelles. Publics, V. Agents Publics; Ministkes Publics. Publics, DÉLITS Publics, atteintes portées aux bornes ou monuments
marquant les frontières 18
fait de corrompre ou de menacer un agent public 711
contrefaçon du grand sceau d'unenation; du sceau d'une courou d'un tribunal quelconque; des fonds publics; des monnaies
d'or et d'argent; des timbres de la poste et de la douane 709
émission d'un titre contrefait ou de monnaies contrefaites . . 710
fait d'assumer faussement des pouvoirs diplomatiques, etc. . 39 immixtion dans des dépêches adressées à un agent ou émanées
d'un agent 44
l'extradition peut être réclamée à raison d'un accusation de
délit public, ou d'une condamnation de ce chef 100
fait d'arborer de fausses couleurs ou de déployer de faux
signaux . 27
fait de fabriquer de faux mandats postaux, actes publics,
jugements ou certificats officiels 710
émission d'un titre faux ou de monnaies fausses 711
fait de transporter des dépêches privées, à moins que le port
ne soit payé d'avance à l'administration postale 269
entraves illicites au transport des correspondances 276
immixtions dans le transport des correspondances postales. . 276
violation du secret des correspondances postales 276
tort causé à un membre d'une nation qui n'a point de gouvernement reconnu 505
ruptures et violations de la neutralité ... 708
parjure dans un témoignage prêté devant un tribunal étranger 710
peine de ce parjure 629
trafic consistant en travailleurs 173
envoi défausses dépêches télégraphiques 264
obstacles apportés à la transmission des dépêches .... 264
violation du secret des dépêches télégraphiques 264
Quarantaine desnavires, despersonnesetdeleurs biens dans un port. 253
quarantaine aux frontières 253
à raison de quelles maladies elle peut être imposée 253
on peut soumettre à la quarantaine les navires que l'on a laissés
dans un état de malpropreté 254
TABLE ALIMIAIiKTIQUE
Page H.
quand les navires peuvent reprendre la mer au lieu de se soumettre à la fjuar.'intnine 2ô4
limites de la quarantaine ......... 2'A
chaque nation peut prescrire des règlements en cette matière. 254
QuARTiKR, quand il n'est pas permis de refuser quartier 571
