‹ Projet d'un code international proposé aux diplomates, aux hommes d'état, et aux jurisconsultes du droit internationalChapitre 333 sur 335 · V. DÉcouvKRTE ; Perpétuité de la Nation ; Propriété · texte numérisé non relu

V. DÉcouvKRTE ; Perpétuité de la Nation ; Propriété

Testament, définition 453

quand un testament ayant pour objet la propriété mobilière

est valable 453

capacité à l'effet de faire un testament d'effets mobiliers. . . 455 droit d'une nation de déterminer ce dont on peut disposer par

testament 455

capacité à l'effet de faire un testament ayant pour objet des

immeubles 455

forme et exécution d'un tel testament 455

vérification d'un testament fait en pays étranger 456

quand cette vérification est nécessaire 456

sens et interprétation d'un testament 456

V. Etranger, dkoits de propriété; Succession. Titre négociable, manière de mettre en demeure les parties qui ont

souscrit un titre négociable 404

présomption quant au lieu de l'endossement 469

effet de l'acte de protêt 509

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