ETRANGERS

Droit d imprimer à des documents le cachet d'authenticité.

124. Les ministres publics et leurs secrétaires de légations peuvent recevoir et rendre authentiques, pour servir dans leurs nations respectives, tous documents quelconques (outre ceux spécialement mentionnés dans le présent Code), qu'ils sont autorisés à revêtir de la forme authentique d'après la législation et les règles admises par leurs nations respectives.

Communications : quand elles se doivent faire par écrit.

125. Un ministre ou fonctionnaire des affaires étrangères peut exiger qu'on lui laisse copie de tout document ou écrit, lu ou porté à sa connaissance, d'une manière quelconque, par un ministre public.

Bana's Wheaton, § 219, note 123. Il vaudrait peut-être mieux stipuler que chaque partie aura le droit d'exiger, que toute communication officielle soit actée par écrit.

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Exfnration des jjoucoirs.