‹ Projet d'un code international proposé aux diplomates, aux hommes d'état, et aux jurisconsultes du droit internationalChapitre 42 sur 335 · Expiration des pouvoirs · texte numérisé non relu

Expiration des pouvoirs

178, Les pouvoirs d'un consul n'expirent point par le changement de gouvernement.

Pouvoirs conférés ou définis par le présent Code. 170. Les pouvoirs du consul s'exercent :

1 . En ce qui concerne les déserteurs, dans les cas et dans la mesure déterminés par la section II, relative à I'Extra- DiTiON DES DÉSERTEURS (cliapitrc XVIII, intitulé Extradition) ;

2. En ce qui concerne l'administration de biens, dans les cas et dans la mesure déterminés par le chapitre XXVI, intitulé Droits de propriété ;

3. En ce qui concerne les naufrages, dans les cas et dans la mesure déterminés par le chapitre XXVII, intitulé Naufrages ;

4. En matière de mariage, dans les cas et dans la mesure déterminés par le chapitre intitulé Mariage du titre qui traite de la Condition des personnes, dans la partie V, relati ve aux Droits privés des personnes ;

5. En matière de vente de navires et de répartition des avaries, dans les cas et dans la mesure précisés par l'article intitulé : Autorisation de vendre les effets jwovenant de naufrages, dans le chapitre XXVII, concernant les Naufrages, et par l'article relatif au Pouvoir consulaire, dans le chapitre XXXIV, intitulé Avaries générales ;

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