Immunités des commissaires

Co7nmissaires .

186. Les agents de relations internationales, autres que ceux indiqués dans les chapitres précédents , peuvent être désignés sous le nom de commissaires.

C'est le nom que donnent les Etats-Unis à leurs fonctionnaires résidents diplomatiques dans les ilesHawaï, dans le Paraguay, etc. Lawrence^s Wheolon, 387, note 124 .

Mais un agent envoyé en mission officielle et publique, et muni de lettres de créance est, d'après le droit international, un ministre public, et le titre d'agent ou de commissaire ne change rien à son caractère. Vattel s Lam of Nations, L. 4, ch. 6, § 75.

Immunités des commissaires ,

187. Les commissaires ne jouissent que des immunités qu'il plait à la nation, par laquelle ils sont envoyés, de leur accorder.

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