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CONVENTIONS INTKRNATIONALKS.

L'interprétation etl'etïet dos contrats conclus par une nation avec des parties qui ne constituent point une autn; nation, sont ré<^lés par le chapitre des Contrats, part. V, intitulée Droits privks des pkrsonnks.

Voir une discussion des conséquences de l'inexécution des engagements des gouvernements, relatifs au paiement de leur dette publique, dans la Revue de Droit Intern . et de Législ. (^omp., 1869, vol. I. p. 275.

Chapitrk XV. Traités.