Extinction des obligations créées par un traité

Définition du terme « traité. -

188. Le terme « traité^ -, dans le sens où il est employé dans le présent Code, signifie un accord fait par écrit- entre deux ou plusieurs nations en vue d'accomplir ou d'omettre

un acte de nature à créer, à faire cesser, ou à affecter de toute autre manière un droit ou un rapport international^.

1 Le terme conventions que Wheaton {Edition de Laitrence,-p. 460) emploie, comme s'appliquant seulement à des accords exécutés, ne semble plus pouvoir être employé uniformément dans ce sens limité.

- Quelques autorités déclarent qu'un traité doit être conclu par écrit. Voir Kliiber, Droit des f/ens, §142; et 2 Phillimore\^ Internatiotial Law, p. 64. et note m.

•' Fiore [Nouveau Droit International, l'^^ partie, Ch» 1-1); pense qu'une nation ne peut renoncer par traité à un de ses pouvoirs essentiels.

Capacité à r effet de conclure U7i traité.