‹ Projet d'un code international proposé aux diplomates, aux hommes d'état, et aux jurisconsultes du droit internationalChapitre 5 sur 335 · Le consul peut renvoyer les effets mobiliers délaissés · texte numérisé non relu

Le consul peut renvoyer les effets mobiliers délaissés

par des marins, etc., dans le pays de ces derniers. . 187

340. Le consul a qualité pour administrer les successions des

étrangers appartenant à sa nation 183

TABLE DES MATIÈRES. XXVIÏ

Pages.

Article 341. On n'exige point de sûretés du consul 192

3-12. Il appartient aux autorités locales d'administrer les successions des étrangers, en l'absence du consul et de toute autre personne autorisée 192

343. Notification à faire, en ce qui concerne les successions

auxquelles des étrangers sont intéressés 193

Page 1