IMPÔTS

Article 408. Égalité pour le commerce et la navigation des étrangers 241 409. Pas de distinctions désavantageuses à raison de la

nationalité ou de l'origine étrangères 242

TABLE DES MATIERES. XXXI

Pages.

Article 410. Restrictions auxquelles sont soumis le droit d'inspecter la cargaison, et celui de prélever des taxes à charge

du navire . . • . 248