‹ Projet d'un code international proposé aux diplomates, aux hommes d'état, et aux jurisconsultes du droit internationalChapitre 51 sur 335 · Par son entier accomplissement · texte numérisé non relu

Par son entier accomplissement

2. Par la renonciation de la partie qui a le droit d'en réclamer l'accomplissement ;

3. Par l'impossibilité subséquente et permanente de l'exécuter, survenue sans qu'une faute puisse être imputée à la partie obligée ;

4. Par l'accomplissement des conditions apposées, ou l'expiration du terme expressément assigné à l'obligation^

5. Par la violation des conditions du traité, imputable à la nation qui a le droit d'exiger l'accomplissement de l'obligation^; et

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