Par la résolution du traité, de commun accord

1 Les effets des changements dans la forme du gouvernement, et du fractionnement, ou de l'annexion des nations, sont traités plus complètement dans le chapitre III, intitulé Perpétuité. Kluber, § 145.

2 Cette clause reconnaît le droit d'une nation qui a conclu un traité, de se déclarer aff"ranchie d'une obligation que ce traité lui impose, lorsque l'autre partie est en défaut de satisfaire aux conditions de cette obligation. Ce principe s'applique aux contrats en général. On en conteste cependant l'application aux traités, en soutenant qu'aucune puissance ne peut abroger, amender, ou modifier les stipulations d'un traité par sa propre volonté, el sans le consentement des autres parties contractantes.

Dans la question de la Mer Noire, la Russie informa les puissances qui avaient pris part au Traité de Paris (18-30 mars 1856), qu'une violation des stipulations relatives à la neutralisation de la Mer Noire lui donnait le droit d'être dégagée des obligations, que lui imposait ce traité de limiter ses forces navales à un chiflre peu considérable ; et elle consentit à une conférence qui aurait loour objet soit une confirmation, un renouvellement, ou une modification des stipulations de ce traité, soit sa résiliation par consentement mutuel.

Wheaton {Edit. de Dana, § 283), ajoute que des traités peuvent être annulés sur le fondement de l'erreur mutuelle des parties relativement à une question de fait. Mais il semblerait préférable cependant de laisser cette question, ainsi que les autres cas de rescision soumis aux règles applicables aux différends internationauy .

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CONVENTIONS NON SOLKNNKLLES.

Akiici.k 20'.]. On jK-iif /niivMlcK ( onvontions non «olennellos.

204. Ratification de convf^ntionK écriteR faites par des agents non autorisés.

On peut faire des conventiom; non solennelles.

203. Des conventions autres que des traités peuvent être conclues par écrit' entre nations, sans les formalités d'un traité.

Wheaton {ffdif. de Lan-rencr. p. 442), dit f\\ie les usages modernes exigent que les conventions verbales soient relatées par écrit.

Ratification de conventions écrites faites par des agents non aut07^isés.

204. Le consentement d'une nation à une convention par écrit, faite pour son compte par une personne non autorisée, peut être manifesté soit expressément, soit par des actes accomplis conformément à cette convention, comme si elle avait été dûment conclue et ratifiée.

Laivrenct's Wheaton, p. 442.

TITRE y.