II
12 Id., 1126.
:30 Janv. 1857,
, 11 Jd.,l]\.
102 PROJKT
les îles Hawaïennes, 20 Dec. 1819, art. XIV, li /rf. (TV.,) 182.
Conventions entre les États-Unis et :
le roi (les Français, la Prusse,
(Étendue à la) Confédération de l'Allemagne du Nord, l'Italie, le roi de Suède et de
Norwège, Baden,
Conventions entre la France et :
le Grand-Duché de Saxe Weimar, 1 Août 1858, 7 De Clercq. 141. l'Autriche, 13 Nov. 1855, 6 /cf., 579.
•^ Baraterie.
Conventions entre la France et :
le Grand-Duché de Saxe Weimar, 7 Août 1858, 7 De Clercq, AA\. l'Autriche, 13 Nov. 1855, 6 /^., 579.
Un étranger avait comploté en Angleterre, avec le patron et le second d'un navire étranger, de faire échouer ce navire et de le détruire, au préjudice des assureurs ; et il avait exécuté le complot en coulant le navire, loin de la côte anglaise. On admit que l'inculpé prisonnier ne pouvait pas être traduit en Angleterre du chef d'avoir détruit le navire, parce qu'il était étranger, parce que le navire l'était également, et parce que le délit avait été commis en pleine mer. Le crime de piraterie ou brigandage maritime, qui est une violation du droit international, ne fut pas imputé à l'accusé. Le jury fut invité seulement à examiner si le prisonnier avait pris part, en Angleterre, à un complot ou à une conspiration préalable à l'eflet de détruire le navire, sans mentionner si le projet devait être exécuté en pleine mer.
Si le complot avait été limité à la destruction en pleine mer, il est douteux qu'on eût pu l'envisager comme un crime. Regina contre Kohn, 4 Foster and Finlason^s Hep., 68.
** Bigamie. On a discuté la question de savoir si la bigamie devait être admise comme fondement d'une demande d'extradition, en dehors des cas où il serait clairement établi que le fait du premier mariage a été caché à la seconde lemme, le fait étant alors considéré comme un préjudice qui lui a été causé par le moyen d'une fraude. Transactions of National Association /or the Promotion o/'Social Science, 1866, p. 144.
' Vol de nuit et avec effraction [Burglary).
Traité entre la Grande-Bretagne et la Prusse, 5 mars 1864, Accounts and Papers, 1864, vol. XLVl (35).
Conventions entre les États-Unis et :
le roi de France, 24 Fév. 1845, 8 U. S. Stat. at L., 617. le roi de Suède et
de Norwège, 21 Mars 1860, 12 Id., 426, art. II.
Le traité entre les États-Unis et le Mexique, U Décembre 1861 (12 Id., 1200, art. 111), définit la hurglary comme s'appliquant, dans le traité, au fait « d'entrer par effraction dans la maison d'une autre personne dans le but d'y
d'un code international. 103
commettre un crime [felony). >? Et la convention entre les Etats-Unis et l'Italie, 23 Mars 1868; (15 Id., [Tr.,\ 130, art. IL,) la définit de la même manière, en ajoutant que l'effraction doit avoir lieu de nuit.
Et les crimes analogues compris dans la législation Française sous le nom de vols qualifiés.
Convention entre les Etats-Unis et le roi de France, 24 Fév. 1845, 8 V. S. Stat. at L., 617.
* Contrefaçon. Les traités difï'èrent beaucoujD sur le point de savoir quels délits de ce genre entraînent l'extradition ; on peut énumérer ainsi qu'il suit ceux qui ont été reconnus comme tels :
Contrefaçon de monnaies :
Traité entre les États-Unis et :
le Venezuela, 27 Août 1860, art. XXVIII, 12 U. S. Stat. at Z., 1158. Haïti, 3Nov. 1864, „ XXXIX, 13 /rf., 728.
Convention entre les États-Unis et la République Dominicaine, 8 Fév. 1867. art.XXVlII, 15 U.S. Stat. at L., [Tr.,] 183. Fabrication ou émission de fausse monnaie : Traité entre les Etats-Unis et les Deux-Siciles, 1 Oct. 1855, art. XXII, 11 U.S. Stat. at L., 652.
Fabrication ou mise en circulation de monnaies contrefaites, espèces métalliques ou papier-monnaie faux :
Traités entre les États-Unis et :
l'Autriche, 3 Juill. 1856, art. 1, 11 U. S, Stat. at L.', 692. la Bavière, 12 Sept. 1853, .. I, 10 Id., [Tr.,] 175.
Conventions entre les États-Unis et :
Ir Prusse 30 Juin 1852, art. I, 10 U. S. Stat. at L., {Tr.,) 100.
(Etendue à la) Confédération de l'Allemagne du Nord, 22Fév. 1868, „ III, 15 Id.,{Tr.,) 116. Baden, 30 Jan. 1857, „ I, 11 Id., 714.
le roi de Suède et deNorwège, 21 Mars 1860, „ II, 12 Id., 726.
" Fabrication, introduction, émission de fausse monnaie, contrefaçon ou altération de j^apier-monnaie contrefait ou altéré; contrefaçon des poinçons servant à marquer les matières d'or et d'argent, contrefaçon des sceaux de l'État, et des timbres nationaux, alors même que la fabrication ou contrefaçon aurait eu lieu en dehors de l'État, qui réclame l'extradition, n
Conventions entre la France et :
le Grand-Duché de Saxe Weimar, 6 Août 1858, 7 De Clercq, 444. l'Autriche, 13 Nov. 1855,6/^,579.
•' Contrefaçon ce billets de banque, de valeurs publiques, ou de monnaies. «
Traité entre la Grande Bretagne et la Prusse, 5 Mars 1864, Accounts and Faper.s, 1864, vol, LXVI (35).
« Contrefaçon de bons publics, de billets et obligations de banque, et en général de tout titre ou instrument de crédit quel qu'il soit; contrefaçon des sceaux,
coins, timbres et marques de lùitat et (Vune administration publique, et émission des objets contrefaits. »
Convention (mtro Ioh Étnts-I'niH cf.
l'Italie, 23 Mars 18(58, art. II, l.j U. S Stat. at /., (Tr.,) 130. Crime contre nature.
" Détournements de fonds. (Enil)ozzlemont.) Les traités varient grandement sur la question de savoir quels sont les délits de re genre qui entraînent l'extradition; ils sont diversement définis, ainsi qu'il suit : « Détournem( nts par des commis et des serviteurs. » Traité entre la Grande Bretagne et la Prusse, 5 Mars 1864, Accounts and Papers, 1864, vol. LXVI, (35). " Détournement de fonds publics, n Conventions entre les États-Unis et : la Prusse, 16 Juin 1852, art. I, 10, U. S. Stat. at Z., Tr ,) î>8.
(Etendue à la) Confédération de l'Allemagne duNord, 22Fév. 1868, „ III., 15, /rf, (T^r.,) 116. Baden, 30Janv. 1857, » I., 11, Id., lU.
Traités entre les État-Unis et :
l'Autriche, 3 Juill 1856, art. I, 11, U.S. Stat. at L.,(m.
la Bavière, 12 Sept. 1853, „ I, 10. Jd., {Tr.,) 155.
le Mexique, 11 Dec. 1861, „ III, 12, Id., 1200.
« Détournement par des fonctionnaires publics, lorsque le fait est punia sable de peines infamantes, v
Convention entre les États-Unis et le roi des Français, 9 Nov. 1843, art. II, 8 U. S. Stat. at L., 5h2.
" Détournement par des fonctionnaires publics avec appropriation de fonds publics. 1)
Convention entre les États-Unis et le roi de Suède et
de Norwège, 31 Mars 1860, art. IL, 12 U. S. Stat. ai L., 1126,
Traité entre les États-Unis et les Deux-Siciles, 1 Oct. 1855, art. XXII, U. S. Stat. at L., 652,
Détournement par des fonctionnaires publics, ou par des personnes qui louent leurs services moyennant salaire, au détriment de ceux qui les emploient.
Traités entre les États-inis et :
le Venezuela, 27 Août 1860, art. XXYIII, 12 U. S. Stat. at L., 1159. Haïti, 3 Nov. 1874, „ XXXIX., 13 Id., 728.
Et la même disposition à été ajoutée au traité entre les États-Unis et la France par un article additionneL U V. S. Stat. at L., 741.
Conventions entre les État-Unis et :
la Confédération Suisse, 25 Nov. 1850, art. XVI, 11 U. S. Stat. af L., 594. la République Dominicaine, 8 Fév. 1867, art. XXXVIIL 15 Id., {Tr.,) 183. « Détournement de deniers publics, commis sur le territoire de Vune des parties, par des fonctionnaires ou dépositaires publics ; détournement commis par
toutes personnes engagées ou salariées au préjudice de celles qui les emploient. »
Convention entre les Etats-Unis et l'Italie, 23 Mars 1878, art. II, 15 U. S. Stat. ai Z., [Tr.,\ 130.
" Soustractions et concussions commises par des dépositaires ou caissiers revêtus d'un caractère public, des valeurs qu'ils avaient entre les mains, à raison de leur fonctions ; soustractions commises par des caissiers ou dépositaires d'établissements publics, ou de maisons de commerce, mais seulement dans le cas ou ces soustractions sont accompagnées de circonstances qui leur donnent le caractère de crimes. »
Conventions entre la France et :
le Grand-Duché de Saxe-Weimar, 7 Août 1858, 7 De Clercq, 444. l'Autriche, 13 Nov. 1855, 6 Id., 549.
Les termes « fonctionnaires publics», ou " dépositaires publics », employés dans un traité d'extradition ne comprennent point les employés d'une compagnie de chemins de fer, et ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires ou dépositaires du gouvernement dans une des branches ou à un des degrés de l'administration. 8 Opinions of U. S. Attorneys-General^ p. 106.
Fausses qualités ou fausses marques.
^" Faux.
Traités entre la Grande-Bretagne et :
la Prusse, 5 Mars 1864, Accounts and Papers,
le Danemarck, 15 Avril 1862, » »
Traités entre les États-Unis et :
la Grande-Bretagne, 9 Août 1842, art.
1864, vol. LXVI, (35).
1862, vol. LXIII, (35).
l'Autriche, 3 Juill. 1856,
la Bavière, 12 Sept. 1853,
le Venezuela, 27 Août 1860, Haïti, 3 Nov. 1864,
les îles Hawaii, 20 Dec. 1849, »
Conventions entre les États-Unis et :
le roi des Français, 9 Nov. 1843, art.
X, 8 Cf. S.^tat.atL.,blG, I,
11 Id., 692.
10 Id., {Tr.,) 175.
XXYHI, 12 Jd., 1159.
XXXIX, 13 Id., 728.
XIV, 9 Id., {Tr.,) 182.
la Prusse,
(Étendue à la) Confédération de l'Allemagne du Nord,
Baden,
la Confédération Suisse,
la République Dominicaine,
16 Juin 1852,
22 Fév.
30 Janv.
