II, I
8 U.S. Stat.atL.,oS2 10 Id., {Tr.,) 100.
l^ Id.,{Tr.,)n(J. .
2 Id , 714.
25 Nov. 1850,
XIV, 11 /(^.,594
8 Fév. 1867, „ XXVm, 15 Id., {Tr.,) 183.
Dans le traité entre les Étafs-Unis et le Mexique, 11 décembre 1861 (12 U. S. Stat. ai L., 1200, art. III), on trouve la clause additionnelle, « y compris le fait de fabriquer, de poinçonner, de faire passer ou mettre sciemment en circulation des espèces métalliques, billets de banque ou autres papiersmonnaie contrefaits, avec l'intention de tromper une ou plusieurs personnes.
La même disposition a été ajoutée au traité avec la France, 10 fév. 1858, par un article additionnel. 11 Id., 741.
100 PROJKT
Dans lo traité entre les États-Unis et les Deux Siciles, 1 Octobre 1855 (11 U. S. titat. at Z., 65Ô, art. XXII), on a ajouté, « y comjjris la falsification des titrea de dette publique, billets de banque et billets de change, n
Dans la convention entre les États-Unis et l'Italie i^3 Mars 1808 (lô T. .S. Stat. at />., [7V.,j l'.iO, art. II), le Taux est défini, au jtoint de vue rie la terminolofrio (lu traité ^ l'émission {ulterance) de papiers faux, la contrefaçon d'actes ])iiblics du souverain ou du f^f^uvernement. ^
L'émission {utierance) de papieis faux, est aussi spécifiée dans les conventions et traités qui suivent :
Traités entre les États-Unis et :
la Grande-Bretagne, 9 Août 1842, art. X, 8 U. ,<i. Stat. at L^old.
la Bavière, 12 Hept. 1^55, „ I, 10 Id., [Tr.,) 175.
Haïti, 3 Nov. 18(54, ,• XXXIX, 13 Id., 728.
les îles Hawaii, 20 Dec. 18f)P, « 9 Id., [Tr.,) 182.
Conventions entre les États-Unis et :
la Prusse, 16 Juin 18Ô2, art. I, 10 U.S. Stat.at L.{Tr.),\0(j.
(Étendue à la)Confédérat" de l'Allemagne du Nord, 22 Fév. 1868, :, III, 15 7(^., (TV-.,) 116.
la Confédération
Suisse, 25 Nov. 1850, » XIV, 11 /(/., 594.
« Faux en écriture publique ou authentique de commerce, y compris la contrefaçon des elTets publics de quelque nature qu'ils soient, et de billets de banque, et usage de ces faux titres, fe'ont exceptés les faux non accompagnés des circonstances qui leur donnent le caractère de crimes, n
Conventions entre la France et :
le Grand-Duché de Saxe-Weimar. 7 Août 1858, 7 Le Clercq, 444. l'Autriche, 13 Nov. 1855, 6 Id., 579.
Est considérée comme un faux en France, dans le sens des dispositions du traité d'extradition, l'insertion par un notaire, dans un acte authentique, de fausses constatations en fait. Affaire Metzger, 5 Ketv- York Légal Observer, 8S.
La preuve de la fabrication de chèques faux sur la caisse communale de Breslau, en Prusse, constitue une cause suffisante pour délivrer un mandat d'arrestation aux fins d'instruction judiciaire, en vue de parvenir à l'extradition du criminel d'après les termes du t:aité conclu entre les États-Uni& et la Prusse. 6 Opinions of U. S. Attornty-General, p. 761.
D'après la législation de l'État de New-York, " toute personne, qui, dans une intention frauduleuse insérera un poste faux, etc.. dans tous livres de comptes tenus par une compagnie ou corporation quelconque établie dans cet État, etc.... sera, si le crime est prouvé, déclarée coupable de faux au troisième degré, r, Il a été jugé qu'une personne qui viole cette loi n'est point coupable de faux, dans le sens du traité d'extradition entre les États-Unis et la Grande-Bretagne, ni daçs le sens de l'acte passé pour donner effet à ce traité, et ne peut en conséquence être extradée sur réquisition. Affaire Windsor, The Jurist, vol. XI, 807.
li Enlèvement de personnes, etc.... en anglais Kidnapping. " Ce délit est
d'un code international. 107
défini, le fait d'enlever et d'emmener par force ou par ruse des personnes [libres. »
Traité entre les États-Unis et le Mexique; 11 Dec. 1861, art. III, 12 U. S. Stat. at /.., 1200.
Voyez encore ci-dessous aux mots : Emprisonnement frauduleux ou illégal.
12 Vol simple [Larceny).
Traité entre la Grande-Bretagne et la Prusse, 5 Mars 1864, Accounts and Papers, 1864, vol. LXYl (35.)
Le vol simple ne figure parmi les cas prévus par aucune convention entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, pour l'extradition des criminels. Il en est de même des détournements assimilés au vol, ou détournements par des particuliers. 6 Opinions of V. S. Attorneys-General, pp. 85, 431.
Vol de bestiaux ou autres eff'ets et biens mobiliers de la valeur de vingtcinq dollars au moins, lorsque le vol est commis dans les territoires ou États-frontières de l'une des deux nations.
le Mexique, 11 Dec. 1861, art. HT, 12 U. S. Stat. at L., 1200.
Grand vol {grand larceny). « Vol, lorsqu'il. a été accompagné des circonstances qui lui donnent le caractère de crime. 55
Conventions entre la France et :
le Grand-Duché de Saxe Weimar, 7 Août 1868, 7 De Clercq, 444. l'Autriche, 13 Nov. 1855, 6 Id., 579.
Fait de mutiler ou d'' estropier (en anglais maiming). Voj^ez Mutilation, ci-dessous.
Homicide {Manslaughter).
'3 Meurtre ou assassinat [Murder).
Traités entre les États-Unis et :
la Grande-Bretagne, 9 Août 1842, art. X, 8 U. S. Stat. at L., 576. les îles Hawaii, 20 Dec. 1849, „ XIV, 9 Id., {Tr.,) 182.
l'Autriche, 3 Juill. 1856, „ I, 2 Id., 792.
la Bavière, 12 Sept. 1853, » 1, 10 Id., {Tr.,) 175.
Conventions entre les États-Unis et :
la Prusse, 16 Juin 1852, art. I, 10 V. S. Staf. at L., {Tr.,) 100.
(Étendue àla)Con-
fédérat» de l'Allemagne du Nord, 22 Févr. 1868, „ III, 15 Id., {Tr.,) 116. Baden, 30 Janv. 1857, v 1, 11 Id., 714.
Sous l'empire du traité anglais, on soutient qu'une personne accusée d'un meurtre commis en pleine mer, à bord d'un navire anglais, doit, être livrée lorsque la Grande-Bretagne le demande. Ici s'élève une question : celle de savoir si la preuve que l'homicide est justifiable, est recevable pendant la procédure préalable à l'extradition. Affaire Bennett, Il La w Times Hep., 488. Un meurtre en pleine mer, à bord d'un navire anglais, n'est point en effet commis dans la juridiction des États-Unis, mais dans la juridiction exclusive de la Grande-Bretagne.
10(S PR().JKT
« Meurtre, comprenant les crimes désignés par le Code pénal français sous tes termes d'assassinat, de parricide, d"* infanticide et d'empoisonnement. »
Convontions ontre Ior Étafs-rnis pf :
lo roi (les Français, i) Nov. 1843, art. II, 8 U. S. Stat. ai L.. 582.
l'Italie, 23 Mars 1878, « II, 15 Id., {Tr.,) 130.
la (îonfôdôration
suisse, 25 Nov. 1850, » XIV, 11 /rf., 591.
le roi de Suède et
de Norwègo, 21 Mars 1860, » II, 12 Id., 1126.
la République Dominicaine, 8 Fév. 1867, « XXVIII, 15 Id., {Tr.,) 183.
Traités entre les États-Unis et :
les Deux Siciles, 1 Oct. 1855, art. XXII, 11 U. S. Stat. ai L., 652. le Mexique, 11 Dec. 1861, ., III, 11 Id., 1200.
le Venezuela, 27 Août 1860, „ XXMII, 13 Id., 1159. Hnïti, 3 Nov. 1864, „ XXXIX, 13 /c?., 728.
Traités entre la Grande-Bretagne et :
la Prusse, 5 Mars 1864, Âccounts and Papers, 1864, vol. LXVI (35).
le Danemarck, 15 Avril 1862, „ „ 1862, vol. LXIII (35).
Voyez dans le même sens les conventions entre la France et : le Grand-Duché de Saxe Weimar, 7 Août 1858, 7 De Clercq, 444. l'Autriche, 13 Nov. 1855, 6 Id., 579.
" La tentative de commettre un meurtre {ou un assassinat) n est comprise dans plusieurs des traités précités.
" L'agression avec intention de commettre un meurtre n est spécifiée dans d'autres traités. Voyez aussi au mot agression {assault), ci-dessous.
iJ Parjure {Perjury). Faux témoignage lorsqu'il est accompagné des circonstances qui lui donnent le caractère de crime; subornation de témoins.
Conventions entre la France et :
le Grand-Duché de Saxe Weimar, 7 Août 1868, 7 De Clercq, 444. l'Autriche, 13 Nov. 1855, 5 Id., 579.
15 Piraterie.
Traités entre les États-Unis et :
la Grande Bretagne, 9 Août 1842, art. X, 8 t'. S. Stat. at L.,ù'é6.
l'Autriche,
3 Juillet 1856,
11 Id.
la Bavière,
12 Sept. 1853,
, 10 Id.
les Deux Siciles,
1 Oct. 1855,
xxn.
11 Id..
le Mexique,
11 Dec. 1861,
ni,
12 Id.,
le Venezuela,
27 Août 1860,
XX vm,
12 Id.,
Haïti,
3 Nov. 1844,
13 Id.'
les îles Hawaii,
20 Dec. 1849,
XIV
9 Id.,
Conventions entre les États-Unis et :
la Prusse, 16 Juin 1852, art. I, 10 U. S. Stat. at L.,{Tr.,) 100.
(Étendue à la) Confédératn de l'Allemagne du Nord, 22 Févr. 1868, » III, 15 Id., 116.
l'Italie, 23 Mars 1868, « II, lo Id.,{rr.,) 130.
d'un code international. 109
aden, 30 Janv. 1857, art. I, 11 Id,,lU.
la Confédn suisse, 25 Nov. 1850, „ XIV, Il fd., 594. le roi de Suède et
de Norwège, 21 Mars 1860, .• II, 12 Id., 1126.
Il a été soutenu par Crompton, Blackburn et Slee. J. J. (contrairement à l'opinion de Cocrburn, C. J.) que la piraterie, dans le traité entre les États-Unis et la Grande-Bretagne du 9 Août 1842 (8 U. S. Stat. at L.. 576, art. X), ne devait pas être entendue dans le sens seulement de la piraterie, suivant les règles du droit international, mais d'actes assimilés à la piraterie par la législation intérieure ou nationale des Etats-Unis. Affaire Tiveran, 5 Best and Smith, Q. B., 645.
Lewis, dans sa brochure sur la Juridiction étrangère et sur V extradition des criminels [on Foreign Juridiction and the Extradition of criminals), p. 39, exprime, au sujet du sens du mot Piraterie, la même opinion que celle adoptée par la majorité de la Cour dans l'affaire Tiveran. Note du raj^porteur, dans l'affaire Tiveran, 5 Best and Smith Q. B., 696.
En temps de paix, tout acte de déprédation exercé sur un navire e^i prima fade un acte de piraterie : mais lorsqu'il y a guerre entre deux pays, la présomption est qu'un acte de déprédation, exercé par l'une des nations sur un navire de l'autre, est un acte d'hostilité légitime. 11 est indifférent que l'acte soit commis par des soldats ou des volontaires, et qu'il ait été ordonné par l'État belligérant ou ratifié après coup par lui. Affaire Tiveran, 5 Best and Smith Q.B., 645.
«6 Viol.
Traités entre les Etats-Unis et :
le Mexique, 11 Dec. 1861 art. III, 12 U. S. Stat. at L., 1200.
le Venezuela, 27 Août 1860 „ XXVIII, 12 Id., 1159. Haïti, 3 Nov. 1864 » XXXIX, 14 Id., 728.
Conventions entre les États-Unis et :
le roi des Français, 9 Nov. 1843, art. II, 8 U. S. Stat.at L.,15S2.
l'Italie. 23 Mars 1868, „ U, 15 Id.,{Tr.,) ISO.
la Confédéré Suisse, 25 Nov. 1850, „ XIV, 11 M, 594.
le roi de Suède et de
Norwège, 21 Mars 1860, „ II, 12 Id., 1126.
les Deux-Siciles, 1 Oct. 1855, » XXII, 11 /^., 652,
la République Domi-
caine, 8 Fév. 1867, „ XXVIII, 15 /(^., (J^r.,) 183.
" Viol; attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; au préjudice d'une personne sur laquelle, et, en considération de son âge, l'attentat consommé constituerait un crime. »
Conventions entre la France et :
le Grand-Duché de Saxe Weimar, 7 Août 1858. 7 De Clercg, 444. l'Autriche 13 Nov. 1855, 6 Id., 579.
" Vol à main armée ou brigandage, * [Robhery).
* Il n'y a pas d'expression française qui rende exactement le sens du mot anglais Robhery. C'est un vol grave impliquant généralement l'idée de violence ou de menaces, et le mot brigandage est celui qui se rapproche le plus du sens du mot anglais.
110 PROJKT
Traités entre 1ns États-Unis et :
la Grande-Hretagne, 9 Août 1812, art. X, H U. S. Stat, al L., 576.
l'Autriclio, :Uuill. IH.T,, „ I, Il /rf., 692.
la l^avièro, 12 Sept. IH."):}, „ I, 10 /</., (Tr.,) 175.
Haïti, 3 Nov. 18')1, n XXXIX. 13 Id., 123.
les îles Hawaii, 20 Dec. 1841), „ XIV, 9 M, (Tr.,) 182.
Conventions entre les États-Unis et :
le roi de Suède et de Norwège, 21 Mars 1800, art. Il, 12 U. .9. Stat. at L., 112G.
la roi des Français, 24 Fév. ISIJ, n 8 /(/., f)17.
la Prusse, 10 Juin 185?, „ I, 10 Id., [Tr.,) 100.
(Etendue à la) Confédérat° de l'Allemagne du Nord, 22 Fév. 1808, » III, 15 Id., [Tr ,) 116.
Baden, 30 Janv. 1857, r I, 11 Id., 714.
D'autres traités définissent ou restreignent l'expression comme suit : •n Vol OU brigandaye [robbery), avec violences sur la personne dépouillée. » Traité entre la Grande-Bretagne et
la Prusse, 5 Mars 1834, Accoants and Papers, 18G4, vol, LXVI, f^5\
« Le brigandage est défini comme suit : l'enlèvement forcé et criminel par
violence ou par intimidation, de choses ou espèces monnayées appartenant
à une autre personne, quelle qu'en soit la valeur.
Convention entre les États-Unis et l'Italie, 23 Mars 1888, art. II. 15 U. S, Stat. at Z., \Tr.,) 130.
le Mexique, 11 Dec. 1861, art. III, \2US. Stat. atl., 1200.
« Vol grave ou brigandage [Robbery) avec violence, ou intimidation, ou entrée de force dans une maison habitée.
Traité entre les Etats-Unis et les Deux-Siciles, 1 Cet. 1835, art. XXII, 11 U. S. Stat at Z., 652.
Conventions entre les États-Unis et :
la Confédération Suisse, 25 Nov. 1850, art. XIV, 11 U.S. Stat. at L., 594. la République Dominicaine, 8 Fév. 1867, art. XXVIII, 15 Id. (Tr.), 183.
Le traité entre les États-Unis et le Venezuela, 27 Août 1860 (12 U S. Stat. at L., 1159, art. XXVIII), contient la même disposition, s:iuf qu'elle s'applique aux maisons particulières en général, et n'est point restreinte aux maisons habitées.
Le traité entre les États-Unis et le roi des Français ajoute :
« Et les crimes analogues compris dans la loi Française sous le terme générique : vol qualifié, n
Trafic d'^ esclaves.
** Droit international. Infractions à une disposition quelconque du présent Code, dont la violation est déclarée délit public ou du droit des gens, lorsqu'elles sont commises soit dans la juridiction de la nation qui en demande réparation, soit au préjudice de ses droits, soit au préjudice des droits de ses membres. Mais voyez note 6, sous l'article 210, ci-dessus.
d'un code international. 111
La liste suivante mentionne certains méfaits qui peuvent aussi donner lieu à extradition d'après divers traités franç-rt.is et anglais, et d'après des traités américains, etl'on y a ajouté certains crimes, qui bien qu'ils n'aient été prévus peut-être dans aucun traité, n'en sont pas moins dignes d'attention à l'occasion de l'élaboration d'un système complet et pratique. Enlèvement d'une femme, d'un pupille ou d'un enfant [Abduction en anglais). Voyez : enlèvement de personnes lih'es par fore ou par ruse {Kidnapping) note 11, ci-dessus : et Emprisonnement illégal ou frauduleux ( False Imprisonment), plus bas.
Participants. " Ces dispositions devraient être étendues peut-être aux personnes coupables d'avoir pris une part accessoire, dans un pays, à la préparation d'un délit consommé dans un autre pays, et il devrait être permis à la iDremière nation de demander leur extradition à une nation tierce dans le territoire de laquelle ils auraient fui.
Dans l'affaire d'Allsop, sujet britannique, accusé d'avoir participé en Angleterre avant la consommation du fait, au meurtre d'un français à Paris, et ayant fui dans les États-Unis, les jurisconsultes de la couronne furent d'avis que les traités existants n'autorisaient point la présentation d'une demande d'extradition par la Grande-Bretagne aux États-Unis, parce qu'il n'était point accusé d'un crime de meurtre commis dans la juridiction de la couronne britannique. Opinion de Sir John Harding, Sir Fitzroy Kelly, et Sir Hugh Cairns, ForsytWs Cases and Opinions in Constitutional Law, p. 368.
Agression violente, ou coups et blessures. [Assault.) " Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail pendant plus de vingt jours, j?
Conventions entre la France et :
le Grand-Duché de Saxe-Weimar, 7 Août 1858, 7 De Clercq, 444. l'Autriche, 13 Nov. 1855, 6 Id., 579.
Agression avec intention de donner la mort.\oiv Meurtre {Murder), note 13, ci-dessus.
Conventions entre la France et :
le Grand-Duché de Saxe-Weimar, 7 Août 1858, 7 De Clercq, 444. l'Autriche, 13 Nov. 1855, 6 Id., 579.
Frontières. A ttecntes auxjrontières nationales.
Conspiration pour commettre un crime. " Association de malfaiteurs. ^
Conventions entre la France et :
le Grand-Duché de Saxe-Weimar, 7 Août 1858, 7 De Clercq, 144. l'Autriche, 13 Nov. 1855, 7 Id., 579.
Duel. Il a été objecté que ce délit ne pouvait servir de fondement à une demande d'extradition adressée à une nation, dont la législation ne considérerait pas ce fait comme un délit. Trans ictions oj National Association for the Promotion of Social Scienre, 1866, p. 144.
Extorsion {Extortion). " Extorsion de titres et de signatures. «
Conventions entre la France et :
îe Grand Duché de Saxe Weimar, 7 Août 1858, 7 De Clercq, 444. l'Autriche, 13 Nov. 1855, 6 Id., 579. ^
Emprisonnement frauduleux ou illégal (False imprifKjnrnent). « Séquestration, arrestation ou détention illégale do personnes. »
(;()nv(;ntionH entre la France et :
le Grand Duclu; (k; Sax(; WfMmar, 7 Août 1858, 7 De (Hercq^ \\\. l'Autriche, V^ Nov. 1855, 0 Id., 579.
Prffvarications de magistrats dans des jugements en matières criminelles.
Fraudes commises par des personnes occupant des postes de confiance. L'ex. tradition ne peut être demandée à la France par les États-Unis, dans le cas d'un abus frauduleux de confiance commis par des particuliers, lors même que le fait serait qualifié <le j^rand vol [grand larceney) par les lois de l'État où il a été commis.
Les termes du traité qui concerne la matière, s'appliquent uniquement au détournement par des dépositaires publics. 7 Opinions of U. S. Attorneys- General, p. 613.
Banqvxrouies frauduleuses.
Traités entre la Grande Bretagne et :
la Prusse, 5 Mars 1864, Accounts and Papers, 1864, vol. LXVI., (35). le Danemarck, 15 Avril 1862, » » 1862, vol. LXIII., (35).
Conventions entre la France et :
le Grand Duclié de Saxe Weimar, 7 Août 1858, 7 De Clercq, 111. l'Autriche, 13 Nov. 1855, 6 Id., 579.
Insolvabilités ou déconfitures frauduleuses.
Homicide criminel. Yoir Meurtre [Murder,) note 13, ci-dessus.
Dommages causés méchamment à des émigrés, à des ouvrages internationaux, etc..
Mutilation.
le Mexique, 11 Dec. 1861, art. III, 12 U. S. Stat. at Z., 1200.
Castration.
Conventions entre la France et :
le Grand-Duché de Saxe Weimar, 7 Août 1858, 7 De Clercq., 444. l'Autriche, 13 Nov. 1855, 6 Id., 579.
Mutinerie. « Mutinerie à bord d'un navire, quand l'équipage, ou une partie de l'équipage en prend possession par fraude ou par violence exercée sur le commandant du navire, n
Conventions entre les États-Unis et :
l'Italie, 23 Mars 1868, art. II, 15 U. S. Stat. at I., (Tr.,) 130.
le roi de Suède et de
Norwège, 21 Mars 1860, „ II, 12 M, 1126.
Séduction.
Contrebande.
Menaces. « Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés, n
Conventions entre la France et :
le Grand-Duché de Saxe Weimar, 7 Août 1858, 7 De Clercq, 444. l'Autriche, . 13 Nov. 1855, 6 Id., 579.
Exceptions. Les traités suivants semblent restreindre en général l'extradition pour les crimes énumérés, aux cas où ces crimes entraînent des peines infamantes.
d'un code international. 113
Conventions entre les États-Unis et :
l'Italie, 22 Mars 1868, art. II, l^U.S.Sfat.atL.,{Tr.,) 130.
la Confédéré suisse, 25 Nov. 1850, „ XIV, 11 Id., 594.
la République Dominicaine, 8 Fév. 1857, „ XXVIII, 15 Id., {Tr.,) 183.
le Venezuela, 27 Août 1860, art. XXVIII, 12 U. S. Stat. au L., 1159. L'emprisonnement pour un nombre déterminé d'années est infamant, dans
le sens de cette clause. 12 Opinions of U. S. Attorney s General, 326.
Exeptions pour certaines infractions.
215. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent point aux cas rentrant dans les catégories suivantes :
