‹ Projet d'un code international proposé aux diplomates, aux hommes d'état, et aux jurisconsultes du droit internationalChapitre 7 sur 335 · Tribunal suprême d'arbitrage · texte numérisé non relu

Tribunal suprême d'arbitrage

536. Toutes les nations sont liées par la décision du tribunal

d'arbitrage 415

537. Toutes les nations doivent résister à celle qui violerait

les précédentes dispositions 415

538. Conférence annuelle des représentants des nations . . 415 538a. Neutralité d'un canal inter-océanique 417

XXX VI 'iAi;i-i'; Diis ma'jiijiks.

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