IX; 8 M

Norwège, 4 Juill. 1827, -, XIV, 8 Id., 346.

Et d'autres traités. United States Consular Régulations (1870), § 35 et Appendice no 1.

11 est à remarquer qu'il n'y a pas de stipulations au sujet des frais d'arrestation et de recherclie.

Renvoi des désertews.

244. Les déserteurs peuvent être rendus par le consul au navire sur lequel ils servaient, si le navire se trouve dans le ressort de sa juridiction, ou renvoyés dans le pays du consul par des navires d'une nation quelconque.

Limites de la durée de V emprisonnement,