Sauf le cas prévu par l'article ci-après, l'emprison

d'un code international. 133

nement d'un déserteur, conformément à cette section, ne peut être prolongé pendant plus de deux mois, à dater du jour de son arrestation ; à l'expiration de ce délai, et après un préavis de trois jours signifié au consul, le déserteur doit être mis en liberté, et ne peut être arrêté à nouveau pour la même cause.

Le délai fixé par les traités comme limite de la durée de l'emprisonnement varie de deux à six mois.

Traité entre les États-Unis, la Suède et la Norwège, 4 Juill. \%21,^vi.^l\. SU.S.Stat.at.L.UQ, deux mois.

Convention entre les États-Unis et la France, 23 Fév. 1853, art. IX, 10 Id., {Tr.,) 114, trois mois.

Convention consulaire entre la France et l'Autriche, 11 Dec. 1866, art. XII, 9 De Clercq, p. 669, trois mois.

Traité entre les États-Unis et la Russie, 6-18 Dec. 1832, 8 U. S. Stat. at. Z., 448, quatre mois.

Traité entre les États-Unis et Hawaii, 20 Dec. 1849, art. X, /(/., [Tr.,) 182, six mois.

On peut différer V extradition j)Our punir un délit local.

246. Lorsqu'un déserteur est accusé d'avoir commis un délit de la compétence des autorités locales, elles peuvent différer son extradition jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou puni de ce chef.

Conventions consulaires entre la France et : le Portugal, 11 Juill. 1866, art. XIII, 9 De Cïercq, 582. l'Autriche, 11 Dec. 1866, „ XII, 9 Id., 669. le Brésil, 10 Dec. 1860, „ IX, 8 /cf., 153. Traités entre les États-Unis et :

leDanemarck, 11 Juill. 1866, art. II, 13 U. S. Stat. at. L., m'o.

la république Dominicaine, 8 Fév. 1867, ,, XXVI, 15 /û?., (l'r.,)183. les Pays-Bas, 22 Janv. 1855, „ X, 10 /d, 1150. la Prusse, 1 Mai. 1828, „ XI, 8 Z^^., 382. la Suède et la Nor- /

wège. 4 Juill. 1827, » XVI, 8 Id , 346

et d'autres traités.

RELATIONS D'UNE NATION AVEC LES PERSONNES ET LES PROPRIÉTÉS DES MEMBRES D'AUTRES NATIONS.

TiTiiK YI. Nationalité.

VIL DOMICII.K.