LETTRES DE CHANGE INTERNATIONALES
Article 620a. Définition des lettres de change 47 i
620b. De l'endosseur 475
620c. L'endos.sement est général ou spécial 475
620d. De l'endossement général : comment on le rend
spécial 475
620e. Portée de l'engagement de l'endosseur, v 4"; 5
620f. Comment on procède pour qualifier l'endossement . 475
XL TAJU,!-: I)|':s MA'J'IKRKS.
PageB.
Artui-k C)20(i. Droits (lu porf^'urjjnrKiiifoflV'ndoKRnmont .... 470
()2()u. Ah.senco do cauKc ou de proviKion; cas où ollo ne
dégage point 470
0201. Qunnd on est porteur par endoKpennent d'unelettre de
change en cours régulier 470
620j. Titre du porteur par endossement d'une lettre de
change en cours régulier 177
G20k-620l. Époque apparente de l'échéance 177
C20m. Présentation à l'acceptation ; époque à laquelle elle
peut avoir lieu 477
G20n. Quand le défaut de présentation à l'acceptation
dégage le tireur et les endosseurs 477
620o. On n'accorde pas de délais ni de jours de grâce . . 478
G20i'. Lieu où la traite est payable 478
620q. Une traite acceptée payable en un lieu déterminé doit
y être présentée aux tins de paiement .... . 478
620r. Lettre de change en plusieurs exemplaires 478
620s. En consentant à tracer une lettre de change on
s'oblige à la tracer en trois exemplaires ..... 478
620t. La présentation, l'acceptation ou le paiement d'un
seul exemplaire vaut pour tous 479
620u. Comment s'opère la présentation aux fins d'acceptation ou de paiement 479
620v. La présentation à l'un des tirés, quand il y en a plusieurs, vaut pour tous 479
620w. Une lettre de change, qui indique un tiré en cas de
besoin, doit lui être présentée 479
620x. Les souscripteurs sont exonérés, si la lettre de change, tracée sans stipulation d'intérêts, n'est point présentée dans un certain délai .... 480
620y. Si la traite porte intérêts, la tardivité de la présentation ne dégage point le tireur et l'accepteur. . . 480
620z. Cas où le défaut de présentation à l'acceptation est
excusable. ... ... 480
620a^ Cas où la tardi^ité de la présentation à l'acceptation
est excusable . 480
620b1. Cas où le défaut de présentation et de notification
est excusable 480
620c^ Cas où le défaut de présentation en paiement est
excusable 481
620d1. Cas où la tardivité de la présentation en paiement
est excusable 481
620e*. Efïet de la dispense de présentation et de notification. 481
620f'. L'acceptation doit être exprimée par écrit .... 481
620g1. Si l'on refuse d'accepter par écrit, la lettre est censée
impayée 481
620h'. De ce qu'on peut considérer comme une acceptation
sufllsante 482
Article 6201».
620MÏ.
620oi.
620pi.
620tI.
620vï.
TABLE DES MATIERES. XLI
Pages.
Jusqu'à quel point une acceptation par écrit séparé
oblige 482
Quand une promesse non conditionnelle d'accepter
est suffisante 482
Cas où l'accepteur peut biffer son accej)tation . . . 482
De ce qu'implique l'acceptation 482
Conditions auxquelles on peut subordonner le paiement 483
Quand une traite est censée impayée ou non honorée. 483 De la notification du refus de paiement ou d'acceptation ; par qui elle doit être faite ....... 483
Forme de la notification du refus de paiement , . . 484
Du protêt : par qui il est fait 484
Lieu où le protêt doit être fait 484
Époque à laquelle le protêt doit être fait 484
Omission du protêt; quand elle est excusable. . . . 484 De ce qu'il faut faire, quand la lettre contient dispense de protêt 484
Comment on signifie l'avis du refus de paiement ou
d'acceptation 485
Forme de la notification en cas de décès 485
Epoque à laquelle doit se faire la notification du refus
de paiement 486
Délai dans lequel elle doit être déposée au bureau de
la poste, lorsqu'elle est faite par la voie de la poste. 486 Délai dans lequel la notification doit être laite quand
elle l'est par l'intermédiaire d'un agent ... . 486 Délai dans lequel la partie qui reçoit la notification
doit la faire à son tour aux endosseurs antérieurs. 486 La notification faite par une partie profite aux autres. 487 Cas où le défaut de notification est excusable .... 487 Cas où la traite en souffrance peut être payée pour
honneur 487
Le porteur est tenu d'accepter le paiement pour honneur, mais non d'admettre l'acceptation pour honneur 487
Déclaration à faire par celui qui paie pour honneur . 487 Ce que doit faire l'accepteur ou le payeur pour honneur 488
La traite acceptée pour honneur doit être présentée
en paiement 488
L'acceptation pour honneur ne dispense point le porteur de donner avis du refus de paiement 488
Une traite non acceptée doit être présentée aux fins
de paiement 488
Allocation de dommages-intérêts . . . 488
Appréciation des dommages 489
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