Un changement de domicile n'a point effet rétroactif

Voet adPandect., Liv. 10, Tit. 2, § 29.

Soit quant au domicile de la personne elle-même, soit quant au domicile dérivatif qui en dépend. Allen contre Thompson, 11 Hmnphrey's [Tennessee] Rep., 538, 539; Bell contre Kennedy, Law Rep., 1 Scotch Appeals, 321.

La loi du nouveau domicile devient obligatoire,

306. Après le changemement de domicile ^ la loi du nouveau domicile a le même effet relativement à la personne qui l'acquiert, que la loi du domicile antérieur en avait jusque là^.

* Fœlix, Droit Intern. privé, 1, n» 28, p. 58, et note 2. 2 Story, Conjlict of Laws.

d'un code international. 167

TITRE VIIT.