Extra- territoriale

Juridiction territoriale.

308. La juridiction territoriale d'une nation s'étend sur toutes les localités, situées dans la circonscription de ses limites géographiques, telles qu'elles sont déterminées par le chapitre IV, sur le Territoire.

Juridiction extra-territoriale.

309. La juridiction extra -territoriale d'une nation, s'étend, soit exclusivement, soit concurremment avec celle d'autres nations, sur les lieux ci-après :

1 . Sur toutes les terres et eaux comprises dans les lignes de ses flottes ou armées \ à titre exclusif lorsqu'il s'agit de ses propres membres, et concurremment^ avec celle de la nation à laquelle appartient le territoire, en ce qui concerne les membres de celle-ci, ou de quelque autre nation;

2. Sur tous navires de sa nationalité, et ce à titre exclusif^, sauf lorsqu'il s'agit d'un navire privé^ qui se trouve

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dans Jcs eaux (ruiie aij1rc3 nation, ras anrjuol sa juridiction s'cxc3rcc concurremment avec la juridiction de cette dernière ;

3. Sur tout territoire découvert ou colonisé par elle, ainsi qu'il est dit au liuc W, siii- I'Action Extra-Tekri- TORiALE, dans la mesure de l'étendue de son occupation, telle qu'elle y est définie ; et enfin,

4. Sur tous lieux occupés par ses télégraphes marins, ses phares, ses bouées, et autres appareils ou objets construits en dehors du territoire d'aucune autre nation, aux fins de veiller à la protection de ces choses ou appareils, et à la répression des atteintes qui y seraient portées.

1 Phillimore's International Lan\ 215.

2 Cette restriction est évidemment nécessaire.

3 A l'égard des navires d'État ou navires publics, la juridiction est exclu, sive. 1 Phillimore's Jnt. Lan\ 367. La Santissima Trinidad, 7 Wheatons's U. S. Swpreme Ct. Rep, , 283. Il semble peu opportun de restreindre l'application de cette règle aux vaisseaux de guerre, ainsi que l'impliquent les termes dont se servent quelques autorités. Les exceptions qu'il y a lieu d'admettre en cas de prise sont réservées, et seront définies dans le livre de la Guerre.

^ Le présent article envisage un navire comme un lieu déterminé, bien que les vaisseaux en mer ne soient plus considérés comme faisant partie du terri" toire d'une nation. Le pavillon ne protège que le navire, et indique seule, ment à quelle portion du globe il appartient. La juridiction qui s'étend sur ce qui est à bord du navire est donc extra-territoriale. Johnson co^^/dTwentyone Baies, etc. Paine's U. S. Circuit Ct. Rep,, 601; S. C, 6 American Law Journal, 68.

Phill, Int. LaWj'SlS; L'Excbange contre Me Fadden, 7 Cranck's U.S. Rep., 116. En sens contraire, Mahler contre la Compagnie de transport.

Définition des mots « loi du lieu r> .

310. L'expression loi du lieu signifie, dans le présent Code, la loi de la nation ou de l'État^ dans la juridiction - (territoriale ou extraterritoriale) duquel le fait est accompli^, ou l'objet de la convention existe.

1 On peut agiter la question de savoir quelle est la loi qu'il convient d'appliquer, lorsqu'il s'agit d'un point sur lequel les tribunaux locaux et les tribunaux nationaux ou fédéraux sont en désaccord, comme il arrive relativement à certains points de droit commercial devant les tribunaux américains.

2 La définition n'est point restreinte au cas de juridiction exclusive, parce

d'un code international. 169

qu'il y a une catégorie peu nombreuse de cas dans lesquelles les juridictions sont concurrentes, sans qu'il y ait conflit. Le cas de conflit est réglé par l'article suivant.

3 II est une autre restriction, qui d'après certaines autorités devrait être ajoutée, c'est qu'on ne devrait considérer comme loi du lieu que celle qui y était en vigueur à l'époque de l'acte. Mais il semble que l'eff'et d'un changement de législation doit être envisagé comme une question de droit national ou privé, plutôt que de droit international, et l'article ci-dessus laisse à la législation nationale, le soin de déterminer l'eff'et d'un changement apporté à la loi locale.

Conflit de juridictions concurrentes.

311. Dans le cas d'un conflit dans l'exercice de juridictions concurrentes définies par l'article 309, la juridiction territoriale l'emporte sur la juridiction extra-territoriale, sauf dans les cas ou le présent Code en dispose autrement.

Des personnes attachées à un navire d'Etat étranger ne tombent point sous l'action de la juridiction territoriale, par le fait qu'elles se rendent à terre. Wheaton's Eléments qf International Law, v. I, pt. 2, ch. 2; Ortolan, Règles Int. et Bipl. de la Mer, v. I, 195.

Choses et personnes sujettes à la juridiction.