‹ Projet d'un code international proposé aux diplomates, aux hommes d'état, et aux jurisconsultes du droit internationalChapitre 82 sur 335 · La juridiction d'une nation s'étend · texte numérisé non relu

La juridiction d'une nation s'étend

1° A toutes les personnes et choses qui se trouvent en des lieux soumis à sa juridiction territoriale ou extraterritoriale, sauf les cas exceptés par le présent Code;

2° A ses biens propres, même dans d'autres lieux, sauf les cas exceptés dans le présent Code;

3° A tous ses membres et à leurs biens situés en tous autres lieux, dans le cas seulement où le présent Code en dispose ainsi ;

4"" Au règlement de tous les actes entre vifs accomplis dans son territoire ; et

S"" Au règlement de la dévolution, en cas de mort, de tous les biens mobiliers de toutes personnes, domiciliées dans le territoire de la nation à l'époque de leur mort.

Limites de V exercice de la juridiction en ce qui touche les étrangers.

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