Les membres d'une nation quelconque ont le droit
d'un code international. 179
tout en restant soumis aux dispositions du présent Code, de se rendre librement, avec leurs navires et autres biens mobiliers, dans toutes les places de commerce du territoire d'une autre nation ; d'acquérir dans ce territoire des biens meubles ou immeubles, pour se livrer à toute espèce d'occupations légitimes ; de gérer leurs affaires soit par euxmêmes, soit par tels agents qu'il leur plaira de choisir, et d'exercer tout commerce légal en pays étranger.
Cette disposition a été puisée dans les traités suivants, qui en ont plus ou moins complètement adopté les éléments essentiels :
Traités entre la Grande-Bretagne et :
San Salvador, 24 Oct. 1862, Accounts and Papers, 1863, vol. LXXV (47). le Nicaragua, 11 Fév. 1860, Id., 1860, vol. LXVllI (30). le Mexique, 26 Fév. 1823, 3 Hertell, 251.
la Colombie, 16 Fév. 1866, Accounts and Papers, 1867, vol. LXXIV (36). l'Italie, 6 Août 1863, Id., 1864, vol. LXVl (35).
la Belgique, 23 Juill. 1862, Id., 1863, vol. LXXIII (45).
Et V. Traité entre la Grande-Bretagne et la Prusse, 16 Août 1865, Accounts and Papers, 1866, vol. LXXVl (38).
Traités entre les États-Unis et :
la République Domi-
nicaine.
8 Fév.
art.
in.
VI, 15 U.S.Stat.atL.,
le Guatemala,
3 Mars
„ m, IV,
ia,ioid,.
San Salvador,
2 Janv.
ni,
, l\, 10 Id.
la Confédération Ar-
gentine,
27 Juill.
II, VIII, 10 Id..,
le Nicaragua,
21 Juin
Il, lu Id.,
le Honduras,
4 Juin.
H, 13 Id.,
Haïti,
3 Nov.
VI, 13 Id.,
la Bolivie,
13 Mai
III, 12 Id.,
le Venezuela,
27 Août
12 Id.,
la Conf edérafi suisse.
25 Nov.
l, 11 Id.,
les Deux Siciles,
1 Cet.
nid.,
la Perse,
13 Dec.
11 Id.,
Costa Rica,
10 Juill.
II, 10 Id..
le Pérou,
26 Juill.
10 Id.,
le Hanovre,
10 Juin
9 Jd.,
la Nouvelle Grenade,
12 Dec.
ni, 9 Jd.
le Mecklembourg
Schwérin,
9 Dec.
X, 9Id.,
les îles Hawaii,
20 Dec.
vni.
IX, 9 Id.
Traités entre la France et :
PAutriche,
11 Dec.
9 De Clercq, 646.
les Pays-Bas,
7 Juill.
9 Id.,
le Nicaragua,
11 Avril
7 Id.,
la Uussio, 11 Juin IHol, 1 /Je Clercq, 21S.
San Salvador, 2 Jnnv. 1858. 7 Id., T)2.
le FTondiirnR, 2*2 l'V';v. 18'/), 7 Jd., 10.
Et V. 5 />^^ r7^;rr/,G02.
Les citoyens et les étrangers sont encore placés sur un pied dVf^alité relativement aux biens, et à la faculté do faire des affaires, par les traités suivants :
Traités de oomnnerce et de navi^ration entre la P'rance et : les villes de Lubeck, Brème
et Hambourg, 4 Mars 1805, art. I, 0 De Clercq, 187.
le Grand-Duché de Meck-
lembourg Schwérin étendu au Grand-Duché de
Mecklembourg-Strélitz, 9 Juin 1865, ^ I, 9 Jd., 295.
Traité de commerce entre la France et l'Autriche, 11 Décembre 1866. 9 De Clerc q, 646.
On pourrait multiplier ces citations, en énumérant des traités antérieurs, mais il en a été énuméré assez pour démontrer, que l'ancien principe de l'incapacité des étrangers est aujourd'hui abandonné. Beaucoup de traités autorisent simplement le louage de services.
Professions en général.
331. Les membres de toute nation ont le même droit d'exercer une profession quelconque, dans le territoire d'une autre nation, que les membres de cette dernière. Toutefois cette règle ne s'applique pas en ce qui concerne les fonctions officielles, et est subordonnée aux lois que chaque État est libre d'établir, à l'effet de déterminer quelles personnes peuvent se livrer à certaines occupations spéciales.
Les traités précités, sous l'article 329, n'étendent pas en général la liberté d'occupations à d'autres professions commerciales. Le traité entre les États- Unis et la Confédération suisse l'étend néanmoins à toutes les professions. V. également le traité entre la France et le Pérou, 9 Mars 1861, art. II, 8 Le Clercq, 193.
Il est stipulé par le traité entre les Etats-Unis et les Deux Siciles, 1 Octobre 1855 (11 U. S. Stat. at Z., 639, art. VI), que la réciprocité établie ne s'étendra point aux primes que l'une ou l'autre nation peut accorder à ses propres sujets, ou qu'elle promet afin d'encourager la construction de navires destinés à naviguer sous leur pavillon.
On trouvera un exposé des règles existant en Angleterre, en France, et dans divers autres pays, quant aux incapacités des étrangers, et une histoire du relâchement de ces restrictions dans^/e^. Cockhurn^ on Nationality, ch. 5.
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SECTION III
