Les effets sauvés, ou déposés à terre pour faciliter

d'un code international. 197

les réparations, ne sont point sujets à des droits, ou à des taxes douanières, à moins qu'ils ne soient destinés à être consommés dans le territoire de la nation.

D'après certains traités, une cargaison déchargée, pour faciliter les réparations, est assujettie aux mêmes droits que ceux dont des membres de la nation seraient frappés en pareils cas, s'il s'agissait de navires nationaux.

Limitation des frais locaux.

350. L'intervention des autorités locales, lorsqu'elle est permise par le présent chapitre, ne peut donner lieu à d'autres frais que ceux nécessités par les formalités de quarantaine \ le droit de sauvetage, la conservation des objets sauvés, les événements imprévus, et en général les frais qui seraient prélevés, s'il s'agissait de navires nationaux dans les mêmes circonstances.

Convention consulaire entre la France et l'Autriche, 11 Dec. 1866, art. XIV, 9 De Clercq, 936.

Traité entre les États-Unis et le Pérou, 26 Juiïl. 1851, art. XVII, 11 U, S. Stat. at L.,Ç>m.

' Traité entre les États-Unis etles Deux-Siciles, 1 Oct. 1855, art. XVII, 11 U.S. Stat. at.L.,m^.

Autorisation de vendre les effets naufragés.

351. Dans les cas de nécessité, en l'absence du propriétaire ou de son agent, et s'il est impossible de se mettre facilement en rapport avec lui, le consul peut autoriser la réparation ou la vente ^ des effets naufragés ou avariés, avec l'approbation des autorités judiciaires compétentes du pays, mais seulement sous ces conditions^.

* En cas de vente, en pays étranger, d'un navire appartenant à un membre de la nation représentée par le consul, l'intervention de ce dernier a en outre pour but d'assurer la distribution des secours accordés par la loi, et le paiement de tous salaires extraordinaires aux marins, prescrits par les lois de son pays. United States Consular Régulations (1870), §§ 131, 132.

2 Bluntschlif Droit International Codifié, § 264, n'admet point une pareille restriction.

Ce pouvoir devrait cependant être soumis peut-être à d'autres restrictions encore. Comparez les termes de l'article 390.

Abolition des anciennes 7''ègles sur les épaves.