Il est du devoir de toute nation d'édicter des dispo

d'un code international. 199

sitions législatives, pour la protection et la restitution des effets naufragés, et pour qu'il soit donné satisfaction et infligé une peine, à raison d'une violation quelconque des droits des propriétaires de ces effets.

Les dispositions de la législation anglaise sur cette matière se trouvent dans 17 et 18 Vict., c. 104, part. VIII.

Celles de l'État de New- York figurent dans les Revised Statufes^ vol. 1, p. 690.

Les points essentiels de ces dispositions peuvent être brièvement résumés comme suit :

1. Les personnes qui détiennent des effets naufragés, et ne les remettent pas au propriétaire, ou au fonctionnaire compétent, qui en altèrent les marques, ou en modifient la forme extérieure, dans le but de dissimuler leur identité, celles qui altèrent, détruisent ou suppriment tout document relatif à la propriété de ces objets; et les fonctionnaires et agents du gouvernement qui retiennent des effets naufragés, ou le produit de leur réalisation, après que les frais de sauvetage ont été constatés et déduits, ou ceux qui se rendent coupables de fraude, détournements ou extorsion en ce qui les concerne, sont punissables criminellement, et exposés à l'action de la personne lésée.

2. D'après la loi anglaise, les faits de pillages et de déprédations, commis sur les épaves, donnent lieu à des dommages-intérêts à charge des habitants du district. 17 et 18 Vict., c. 104, § 477.

3. Les effets naufragés sujets à dépérissement, ou ceux qui ont été gardés pendant une année, sans qu'on les ait réclamés, peuvent être vendus avec l'autorisation de l'État, et le produit de la vente, après déduction des dépens et des frais de sauvetage, s'il n'est point réclamé dans l'année de la vente, est acquis au trésor public, ou aux personnes qui, d'après la loi locale, ont droit aux épaves trouvées en cet endroit.

Ventes d office.

355. La vente des effets naufragés par les autorités locales, ou en vertu de leur autorisation, opérée conformément à la loi, confère un droit de propriété absolu à l'acheteur de bonne foi.

Paissons on SMpping and Adm., 78 et la note.

Aux termes du traité entre les États-Unis et les Deux-Siciles, mentionné ci-dessus, les réclamations ayant pour objet la propriété des effets naufragés sont de la compétence des tribunaux locaux.

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