Service militaire
Service civil.
357. Les étrangers sont exempts de toutes fonctions publiques.
d'un code international. 201
Traités entre la Grande-Bretagne et :
la Colombie, 16 Fév. 1866, art. XVI, Accounts and Papers, 1867, vol.
l'Italie, 6 Août 1863, » XY, Id., 1864, vol. LXVI, (35).
Traités entre la France et :
les villes libres de
Lubeck, Brème et
Hambourg, 4 Mars 1865, art. II, 9 De Clercq, 180.
les Grands-Duchés
de Mecklembourg-
Schwérin et Stré-
litz, 9 Juin 1865, „ II, 9 Id., 295.
la Russie, 14 Juin 1858, » I, 7 Id.,218.
La commission de Judicature anglaise (rapport de 1869) recommande que les étrangers, ayant dix années de résidence, soient assujettis à l'obligation de faire partie des jurys.
Service militaire.
358. Les étrangers sont exempts du service militaire et naval ; sauf, en cas de nécessité, lorsqu'il s'agit de défendre la place où ils résident contre des brigands ou contre des sauvages.
Bluntschli, Droit Intern. Codifié, §391.
L'exemption des étrangers du service militaire ou naval forcé est reconnue par les traités entre les États-Unis et :
le Nicaragua, 21 Juin 1867, art. IX, 15 U. S. Stat. at L. (Tr.), 59.
la République Dominicaine, 8 Fév. 1867, » II, 16 Id. [Tr.), 167. le Paraguay, 4 Fév. 1859, „ IX, 12 /^., 1096. le Venezuela, 27 Août 1860, „ II, 12 M, 1144. les Deux Siciles, 1 Oct. 1855, „ V, 11 /c^., 639.
Traités entre la B'rance et :
la Russie, 14 Juin 1857, art. II, 7 De Clercq, 278.
le Nicaragua, 11 Avril 1859, „ IV, 7 /c?., 586.
la Confédératn suisse, 30 Juin 1864, » IV, 9 Id.,'è\. Etendu aux colonies ,
françaises, 9 Id., 372.
le Grand-Duché de
Mecklemb.-Schwé-
rin (étendu au) Gr^-
Duché deMecklem-
bourg-Strélitz, 9 Juin 1865, „ II, 9 Id., 295.
les villes libres de
Lubeck, Brème et
Hambourg, 4 Mars 1865,^ „ II, 9 Id., 587.
Aux termes du traité entre les États-Unis et la Confédération suisse,
202 l'iKUKT
25 Novombrn 1850, nit. II (U C. S. Htat. at L., r>Hl , leH membroB i\o cliacune des deux nations rmdant dnnR le territoire de l'autre, sont exempts do Kerviro militaire porKonnol, mniK Koumis aux rontrihufions pécuniaires et mat('ri(;lles qui jKuivent être irnjjORf'*r'S aux citoyens exompt/'S.
Hejtcr, Droit International, § 62, p. 125. Papers Relating to Forcign Affain^, 18G2. j). 282. M. Stcwart arrivait à M. Lenard, le 6 Septernl)re 1802. « Le droit généra] des ëtranfe^ors résidents, àl'exemption du service militaire, ne s'étend point au service dans la police locale, lorsqu'il est imposé par la loi nationale, ou dans des compagnies exclusivement organisées pour le maintien de la paix ou de l'ordre intérieurs, et pour la protection de la propriété.
