SECONDE DIVISION

La seconde division générale renferme les questions qui ont rapport à l'obligation des seigneurs en ce pays de concéder leurs terres à titre de redevance ; a la fixation par la loi du taux de cette redevance ; au caractère et à l'effet des arrêts des 6 juillet 1711 et 15 Mars 1732 ; et au pouvoir des cours de cette Province de mettre ces arrêts en force, depuis la cession du pays à la Grande-Bretagne.

En commençant cette division du sujet, on pourrait de suite admettre que le grand objet et la politique de la Couronne de France, en octroyant de grands territoires dans la Nouvelle-France, était de coloniser le pays. Ce but est manifeste dans les concessions royales, dans les brevets de ratification, dans les arrêts de retranchement et même dans toutes les ordonnances et procédés du gouvernement sur cette matière, tant avant qu'après les arrêts de 1711. Dans les concessions royales cette politique c*t indiquée par V'msertion de conditions qui graduellement deviennent de plusen plus onéreuses. Dans les quelques concessions faites avant l'année 1G27, il n'y en a pas de trace, et dans celles faites parla compagnie de la Nouvelle-France jusqu'à l'année 1663, on ne trouve que la condition expresse de mettre en culture, lorsque ces concessions sont faites en censive.

Dans les octroi- de 166 i à 1674, par ta Compagnie de* Indes Occidentales, la cou Léfricher et demi

la terre en culture n'est pas universelle, ni même générale, mais on l'y trouve souvent, et elle devient plus fréquente,en suivant le cours des années ; et dans ces concessions on trouve aussi la condition d'obliger les censitaires à mettre leurs terres en culture et à y tenir feu et lieu, sous peine de réunion de ces terres au domaine du seigneur. Presque toutes les concessions sous le gouvernement royal depuis 1674, contiennent ces conditions de mettre en culture, et depuis à peu près l'année 1683, elles sont insérées d'une manière plus stricte, en déclarant que la concession deviendrait nulle si les terres n'étaient mises en valeur sous un 1ems déterminé (ordinairement 2, 3 ou 6 ans) ; et dans la ratification par le Roi des concessions de onze seigneuries entre le six Juillet et le 6 Novembre 1711, il est dit que les concessionnaires seront tenus " d'y tenir feu et lieu et le u faire tenir par leurs tenanciers, à faute de quoi, les terres " seront réunies au domaine de Sa Majesté ; et de déserter " et faire déserter incessamment les dites terres." Après l'armée 1711, quatre concessions exigent en termes formels que les terres seront concédées " à simple titre de redevan- " ce sans insérer ni sommes d'argent ni aucune autre char- " ge" et prescrivent le montant de la rente. Ce sont : l'augmentation de Beaumont concédée le 10 Avril 1713 ; Mille Isles concédée le 5 Mars 1714 ; le Lac des Deux Montagnes concédé le 17 Oct. 1717, et l'augmentation de St. Jean, Rivière du Loup, concédée le 18 Avril 1718. Pour le Lac des Deux-Montagnes, ces conditions furent modifiées et remplacées par d'autres plus favorables, dans les brevets de ratification des années 1718 et 1735 ; ce qui démontre que, même après l'arrêt de 1711, le Roi ne suivait aucune règle certaine, mais fesait insérer dans chaque octroi les conditions qu'il jugeait convenables. Un grand nombre de concessions, après cette époque, contiennent la clause suivante : " de faire insérer pareilles conditions dans les con- " cessions qu'il fera à ces tenanciers, aux cens et rentes et

" redevances accoutumées par arpent de terre de (Vont sur " 40 de profondeur." Il y a aussi une série d'arrêts du Roi s'étendant presque à toute la période de la domination française. Le premier est en date du 21 Mars 1663, el est une ordonnance révoquant toutes les concessions de terre, à moins qu'elles ne fussent défrichées sous un délai de six mois. Vient ensuite un arrêt du 4 Juin 1672 enjoignant à l'intendant Talon de faire un rapport des terres non mises en valeur, afin qu'une moitié en fût réunie à la Couronne. Cet arrêt fut suivi d'un autre daté le 4 juin 1675, et dans les mêmes termes ; tous deux comportaient comme conditions des nouvelles concessions de terres, que ces dernières seraient défrichées sous quatre ans de l'octroi. Far lettres patentes, en date du 20 Mai 1676, le Roi donnait pouvoir à son Lieutenant-Général Frontenac et à l'intendant Duchesneau de faire conjointement des concessions, sujettes néanmoins à ratification sous un an de leur date; et à la condition que la terre en serait défrichée et mise en valeur dans six ans, à peine de nullité de la concession. Le 9 Mai 1679, un arrêt ordonne, eonformément à celui du 4 Juin 1675, (sous le quel l'intendant avait fait le rapport qu'on lui demandait) qu'un quart des terres concédées serait réuni au domaine du Roi ; qu'après 1680, on retrancherait chaque année suivante, un vingtième des terres concédées, pour être octroyé à d'autres par le Lieutenant Général et l'intendant, en vertu des lettre.s patentes du 20 Mai 1676. Il est à remarquer que ces arrrêts ou édits ne sont pas limités, dans leur application, aux terres tenues en fief et seigneurie, mais s'étendaient à toutes les terres qui étaient restées à l'état de nature. Cette même obligation de défricher et. mettre en valeur est énoncée dans les brevets de ratification de ces concessions. Dans une concession par Frontenac en 1674, et une autre parle même conjointement avec Duchesneau, se trouve la condition de défricher sous six ans à peine de nullité. Elle se trouve également clans le brevet de ratification, en date du 15 Avril 1684,

des concessions faites par le gouverneur LaBarre et l'inteiltant Demeulles, depuis Janvier 1682 à Septembre 1683 ; et aussi dans celui du 14 Juillet 1690 des concessions faites par le gouverneur Denonville et l'intendant Champigny, de Novembre 1688 à Octobre 1689. Le brevet de confirmation en date du 6 Juillet 1711, des concessions faites par le gouverneur DeCallières et les intendants Talon et Champigny jusqu'au mois d'Octobre 1710, parmi différentes autres conditions, contient celle de défricher et tenir feu et lieu, sous peine de nullité, et porte déplus que ces conditions auront toujours lieu quoique non exprimées dans les concessions. Prenant donc les conditions des concessions, et celles contenues dans les brevets de confirmai ion, avec les expressions des différents arrêts de retranchement, on peut, je

* pense, sans hésiter donner comme certain, que toutes les

terres concédées avant l'arrêt de 1711, et indépendamment

de cet arrêt, étaient passibles de réunion au domaine de la

couronne faute de défrichement et de mise en valeur dans

le délai fixé.

En effet rien n'est plus clair ni plus précis que les termes dans lesquels cette obligation de défricher et mettre en valeur, est exprimée dans ces documens» Mais, à défaut de ces prescriptions expresses, l'intention et la politique du souverain doivent s'inférer de la nature même des choses. Lorsque les grandes compagnies qui , successivement avaient possédé la colonie, se furent démises de leurs droits et qu'un gouvernement royal y eût été établi, le premier objet qui dût attirer l'attention du pouvoir administratif et législatif devait être naturellement de faire disparaître l'état sauvage où se trouvait ce vaste territoire du nouveau monde, et de le livrer à la culture et à la colonisation de la mèrepatrie. Ces intentions et cette politique des rois de France sont trop manifestes pour pouvoir être révoquées en doute. Mais lorsqu'on en vient à rechercher par quels moyens particuliers cette politique devait être mise à effet, et si, pour

y parvenir, on a, dès l'origine, imposé au seigneur une obligation légale de concéder sa terre, il s'élève alors une question sur le droit de propriété, qui prend un tout autre caractère. Si sous le régime de la coutume de Paris, on trouvaii cette obligation, comme condition expresse de la con- <-"--ion, il n'y aurait aucune difficulté ; le contrat serait la loi des parties à icelui ; mais il est admis que cette condition expresse ne se trouve dans aucune des concessions antérieures à l'année 1711, et on ne peut assumer, comme matière d'induction, à l'encontre de la loi, et uniquement parcequ'un objet d'ordre public évident peut être effectué d'une manière avantageuse, en suivant une certaine ligne de conduite, que cette ligne de conduite doive être obligatoire pour tous. Il faudrait quelque chose de plus pour justifier une semblable induction, et pour démontrer que le but déclaré de la concession, et l'obligation ainsi imposée ne pouvaient être accomplis par aucun autre moyen. Cependant il est certain que tel n'est pas le cas ici ; car la mise en culture et l'établissement pouvaient être opérés de différentes manières autres que la concession des terres. Le seigneur, par exemple, pouvait par ses t: et domestiques mettre en culture des territoires étendus ; il aurait pu les donner à long bail ; ou bien il aurait pu les faire défricher par des tiers, en leur en laissant une portion en propriété. Par ces différens modes et une variété d'autres, les terres eussent pu être défrichées et mises en valeur, de même qu'elles l'ont été dans d'autres colonies, sans y avoir jamais fait de concession en censive. La loi, qui existe pour la protection des intérêts privés aussi bien que de l'intérêt public, ne peut être modifiée par une interprétation aussi peu fondée ; elle ne peut pas davantage être contrôlée par une déclaration de la politique du législateur ou par ses intentions, à moins qu'elles ne soient exprimées dans une forme, et accompagnées de conditions qui puissent les rendre lois. Avant l'arrêt du 6 Juillet 1711, je ne trouve nulle part cette expression législa-

tive des intentions royales ; et, conclure qu'avant cet arrêt, le seigneur était tenu de concéder en censive, parce que ce mode paraissait le mode le plus propre à l'établissement du pays, nonobstant que cette obligation fût inconnue dans la loi de sa tenure, et que le but de l'établissement pût être atteint par d'autres moyens, me paraît une raison trop peu solide et trop peu logique pour servir de fondement à une décision judiciaire.

Il semble vrai que, jusqu'à la date de l'arrêt du 6 Juillet 1711, la matière des concessions était entièrement laissée à la discrétion du seigneur. Cet arrêt porte que par les concessions royales faites aux seigneurs, il leur était permis seulement de concéder leurs terres, mais non qu'ils y étaient obligés; et l'autre arrêt du même jour s'exprime dans les mêmes termes. Le gouvernement considérait que l'intérêt privé et la prudence ordinaire engageraient le seigneur à adopter le mode qui était sans contredit le plus facile et le plus efficace de faire défricher et habituer sa seigneurie. Son revenu et sa subsistance en dépendaient, de même que la conservation de sa propriété dont il pouvait être privé, faute de la mettre en valeur. La Couronne, seul pouvoir législatif, pressait constamment l'œuvre de la colonisation, mais elle laissait au seigneur le choix des moyens, pourvu que le but fut atteint. On voit cependant, et par les termes de l'arrêt de 1711, et par la correspondance officielle qui l'a précédé sur le sujet des concessions, et sur les rapports entre le seigneur et ses censitaires, qu'il s'était établi un ordre de choses entièrement opposé aux vues du Souverain. Le Roi espérait que le seigneur, pour son propre intérêt, concéderait aussi vite qu'il lui serait possible ; il n'en fut pas ainsi, et le seigneur faisait de ses terres un objet de spéculation en les vendant à d'autres qui en trafiquaient également, en sorte qu'il ne s'y formait aucun établissement. Cette espèce de trafic fut envisagé comme un abus public, et l'arrêt de Marly alors, et plus tard celui de 1732, en furent la consé-

quence. Le préambule du premier de ces arrêts, qui a rapport aux seigneurs, énonce premièrement, que les terres concédées en seigneuries ne sont pas défrichées et qu'on n'y met pas d'habitans ; et secondement, que les seigneurs refusent de concéder leurs terres, afin de les vendre, imposant en même tems les mêmes droits de redevance qu'aux autres habitans qui y sont établis ; ce qui, dit-il, est entièrement contraire aux intentions de sa majesté et aux clauses de leurs titres de concession par lesquelles il leur est permis seulement de concéder à titre de redevance. Pour remédier à ces abus, l'arrêt prescrit deux choses ; premièrement, que les terres soient défrichées et mises en culture sous un an, sous peine de réunion au domaine du Roi ; et secondement, que les seigneurs concèdent leurs terres à titre de redevance et sans exiger aucune somme d'argent ; et à défaut par le seigneur de ce faire, il est permis aux habitans de demander par sommation que ces terres leur soient concédées, et, sur refus, de se pourvoir par devant le gouverneur et l'intendant, à qui il est enjoint de faire ces concessions aux habitans qui en demandent, aux mêmes droits imposés sur les autres terres dans la seigneurie ; et ces droits étaient payables au receveur du domaine du Roi, sans que le seigneur en pût rien réclamer.

Cet arrêt, remarquons le bien, n'introduisait aucune nouvelle règle concernant l'obligation des seigneurs de défricher leurs terres et les mettre en valeur ; cette obligation, ainsi qu'il a été démontré, existait déjà, dans sa forme la plus rigoureuse en vertu des concessions royales, des brevets de ratification et des arrêts de retranchement; mais l'arrêt conférait aux officiers provinciaux, le gouverneur et l'intendant le pouvoir de prononcer la confiscation des terres et leur réunion au domaine de la Couronne, et c'était là une autorité nouvelle, qui jusque là n'avait été exercée que par le Roi directement. L'arrêt contenait encore une autre disposition, quant au mode suivant lequel l'établissement des terres te-

nues en fief et seigneurie devait se faire, en obligeant le seigneur de concéder à titre de redevance sans exiger d'argent, et en enjoignant au gouverneur et à l'intendant, au refus du seigneur, de concéder les terres à certains droits payables à la Couronne.

Une autre remarque à faire est celle qui résulte de la question de savoir jusqu'à quel point cette loi peut recevoir d'application. Les termes dans lesquels elle est conçue, me persuadent qu'elle ne s'applique qu'aux seigneuries qui avaient été concédées avant sa promulgation. Le préambule et même tout le contexte et la phraséologie, me démontrent qu'elle n'avait pas en vue les concessions subséquentes, que le Roi pouvait faire à telles conditions particulières qu'il pouvait juger à propos. Mais si l'on passe des termes de la loi à la reconnaissance généralement reçue, tant sous la domination française que depuis, de son application à tous les cas, je sens qu'il est trop tard pour en appuyer l'interprétation et en limiter l'opération, seulement sur le langage dans lequel elle est exprimée ; et c'est à raison de ce que l'arrêt a toujours été regardé comme s'appliquant à toutes les concessions, sans distinction, que j'ai concouru dans la réponse donnée par la Cour sur ce point.

Sur les dispositions de l'arrêt touchant la concession, des terres par le seigneur, il s'est élevé tiois questions importantes.

lo. En imposant aux seigneurs l'obligation de concéder, l'arrêt ordonnc-t-il, ou indique-t-il directement ou implicitement que le seigneur devait le faire à un taux de rente fixe ?

2o. Une concession faite avec stipulation de deniers d'entrée, ou autres charges, en sus de la rente est-elle nulle ou annulable en tout ou en partie ?

oo. Le pouvoir, conféré aux gouverneur et intendant dé

concéder aux termes de l'arrêt, a-t-il été transféré aux 1 ribunaux de cette Province ?

La première de ces questions, savoir, Celle de la fixité des rentes, est peut-être, de toutes celles qui ont été soumises à cette Cour, celle qui a été considérée avec le plus d'intérêt et discutée avec le plus de soin. Il est certain que cette loi ne contient aucun terme formel fixant un taux de rente certain. Mais on a avancé différentes propositions pour faire ressortir de sa teneur et de son caractère en général, et de l'objet qu'elle avail en vue, qu'un tel taux avait été fixé par la loi, ou par la coutume, ou par toutes deux réunies Ces hypo-^ thèses peuvent se réduire à deux. lo. On prétend que la seule injonction de concéder, emporte nécessairement l'obligation de le faire à un taux déterminé ; autrement l'injonction serait sans effet, puisque le seigneur pourrait alors exiger un taux exorbitant, et se soustraire ainsi à la loi. On répond facilement à cet argument ; dans tous les cas où une partie refuse de faire quelque chose à laquelle elle est tenue par la loi ou la convention, ce refus peut être ou direct ou implicite, et dans ce dernier cas, la cour exerce une discrétion en déterminant les circonstances qui peuvent donner lieu d'inférer un refus. Cette discrétion est Un des attributs des juges, même sous la rigueur de notre système judiciaire, et il n'est pas douteux que des officiers exerçant des pouvoirs plus étendus, tels que ceux qui étaient attribués aux gouverneur et intendant, auraient, de suite, jugé que la demande d'un taux extravagant était un refus virtuel d'obéir à la loi. Ils auraient à exercer leur discrétion sur cette matière, comme ils seraient tenu de le faire sur toute autre sujet de même importance. La manière générale et imparfaite avec laquelle l'arrêt a été rédigé, laissait nécessairement à cet officier, beaucoup à suppléer pour le mettre à exécution ; ainsi il lin aurai! fallu établir la quantité de terre qu'un habifan-'

avait droit d'exiger, parce que l'arrêt et les loix antérieures n'en disent rien ; comme aussi fixer le montant des droits à imposer sur les terres qu'il aurait eu à concéder dans les seigneuries où il n'y avait pas encore eu de concessions, ou dans lesquelles les concessions n'avaient pas été faites à des conditions uniformes. Il fallait véritablement pour mettre à effet une semblable loi un pouvoir discrétionnaire très étendu. Mais il est une réponse plus concluante qu'on peut donner à cette proposition. L'arrêt de 1711 avait des dispositions bien plus rigoureuses pour contraindre les seigneurs à se soumettre à ses exigences. L'ordre impératif qui leur est donné de concéder, contient, non pas une obligation légale, mais simplement la nécessité de concéder aux taux usités dans le pays, par la raison évidente qu'on n'aurait alors trouvé personne disposé à payer d'avantage, tout comme aujourd'hui on trouve rarement quelqu'un qui consente à payer plus que les prix courants pour des terres incultes ou pour loyer de maison. Ce sont des choses qui se règlent d'elles-mêmes, sans intervention législative. La loi dit : concédez à rente ; si vous ne le faites de deux choses l'une : ou les officiers du Roi concéderont vos terres, ou si elles demeurent sans être mises en culture, elles seront confisquées. Avec cette alternative laissée au seigneur, il ne peut y avoir de doute que le taux des rentes a dû devenir un taux accoutumé, comme suite nécessaire des circonstances, et non comme l'effet d'une règle de la loi. Mais on dit encore, par forme de seconde proposition, que la charge de concéder, jointe aux ordres donnés au gouverneur et à l'intendant de le faire, aux mêmes droits imposés sur les autres terres concédées dans la seigneurie, justifie la conclusion qu'il y avait un taux accoutumé, auquel les seigneurs étaient tenus de se conformer en vertu de l'arrêt ; et cette conclusion est encore fortifiée tant par le fait que toutes les concessions dans la province jusqu'à l'époque de la cession, ont été faites à des taux réduits diffé-

rant légèrement dans leur montant, que par les jugemens des intendans, et la correspondance publique, et les documens de ce tems là sur ce sujet. La question spéciale soumise ici est encore de savoir si le seigneur était tenu de concéder à un taux fixe de redevance. La disposition de l'arrêt sur laquelle on s'appuie, comme comportant ainsi que le taux des rentes était fixe et obligatoire, soit qu'on l'interprète par elle-même, ou par des circonstances extrinsèques, ne me parait pas justifier le sens qu'on lui donne, et cela pour la raison que voici : lorsque, sur le refus du seigneur de concéder, les fonctionnaires du gouvernement avaient à remplir ce devoir, l'idée de régler les conditions de la concession par convention était inadmissible ; il fallait avoir recours à quelques règles pour servir de guide dans ces concessions, et on ne pouvait en adopter de meilleure, ni de plus convenable, qu'en suivant les conditions des concessions déjà faites dans sa seigneurie par le seigneur exproprié. Il n'y avait rien de nouveau dans cette règle, elle découlait de l'usage reconnu en France. Là, dans les cas où les conditions de la concession en vertu de laquelle le censitaire possédaient n'étaient pas réglées par la convention, ou ne pouvaient être constatées, on suivait celles qui avaient lieu pour les concessions voisines. Loin donc que cette règle dictée aux officiers publics puisse être considérée comme :i I »l >1 icable aux concessions faites par le seigneur, il me semble qu'il faut adopter l'opinion contraire, et tenir que la seule présomption qu'on on puisse tirer, c'est qu'elle ne s'étendait pas à ces concessions, qui pouvaient être faites sous telles conditions que les parties contractantes pouvaient agréer.

Quant aux décisions des tribunaux sous la domination française, je n'en trouve aucune qui puisse soutenir la conclusion émise, qu'il y avait un taux fixe et uniforme imposé par la loi ou par un usage ou coutume ayant force de loi. Le principal et, de fait, le seul cas qui ait été cité à la cour, comme ayant quelque poids sur ce sujet, est celui des habi-

tants de la seigneurie de Gaudarviile et de la Demoiselle Peuvret, jugé par l'intendant Hocquart le 23 Janvier 1735. (1) Dans cette affaire, la contestation roulait sur la situation et les bornes de certaines terres concédées par la Demoiselle Peuvret et dont il n'avait été passé aucun titre en forme. Elle offrait devant l'intendant de passer titre à tels cens et rentes qu'il lui plairait fixer. Elle fut maintenue par le jugement dans ses prétentions, et les demandeurs condamnés à prendre leurs titres en conséquence " aux cens et rentes ordonnés par Sa Majesté, " porte le jugement, " savoir : un sol de cens par chaque arpent et un sol de " rente par chaque arpent en superficie et un chapon ou " vingt sols au choix de la dite demoiselle pour chaque " arpent de front. " A quelle source a-t-on été puiser pour trouver ce prétendu ordre du Roi ? Est-ce dans le fait que deux ou trois concessions Royales antérieures contiennent une limitation des redevances à un taux fixé, ou dans les instructions du Roi à ses officiers, ou dans cette connaissance intuitive de ses intentions auxquelles les intendants en appelaient sans cesse, qu'il faut le chercher ? C'est là qu'est le mystère ; nonobstant, il est une chose certaine, c'est que malgré toutes les recherches qui ont été faites, on n'a pu encore trouver un tel ordre sous forme de loi. Je ne ferai ici que mentionner la décision rendu le 5 février 1675, par Daillebout dans la cause de Noir dit Rolland, vs. Berthé, qui réduit le montant des cens et rentes ; car ce jugement, à sa face même, parait être l'exercice d'un pouvoir arbitraire, et il n'a pas même la prétention d'être basé sur aucune loi lors existante. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'entrer dans de grands développemens sur le caractère spécial de ces décisions, ni sur le poids qu'elles doivent avoir quant aux opinions que nous avons à exprimer ; mais en général on peut dire de ces jugemens, qu'en appliquant la loi, ils y mêlent si souvent l'exercice d'une discrétion en dehors

{!) Edits et ord. iu 8o. 2 vol. p. 545.

de la lui et sans mesure, qu'il est difficile d'en induire, je ne dirai pas une jurisprudence uniforme, mais même aucune règle certaine. Souvent ces décisions sont plutôt en forme. (V ordonnances ou de règlemens, qu'en forme de jugement ; elles sont fréquemment arbitraires et telles qu'une cour de justice mue par des principes reconnus, et sujette aux restrictions observées par de simples juges, refuserait d'en prononcer de semblables. Il n'y a aucun doute que l'intendant, ayant toujours en vue le but général d'avancer l'établissement du pays, adoptait les moyens qui, dans les circonstances, lui paraissaient les plus favorables à cet objet, et c'est ainsi qu'il donnait des décisions et des ordres qui n'auraient été aucunement justifiables dans aucun des tribunaux en France, et que bien certainement aucune cour dans le Canada anglais n'oserait rendre. Ce serait une erreur bien grave et bien dangereuse de supposer que de semblables décisions, données sous un système politique et judiciaire, et dans un état de société si essentiellement différent du nôtre, puissent être reçues comme une application exacte de la loi ; ou que, comme juges, nous devions les considérer avec un respect sans défiance. J'en viens donc aux concessions. Il y a indubitablement uniformité dans le montant des redevances, et dans les conditions générales stipulées dans une multitude de concessions antérieures à la conquête, et à quelques exceptions près, les différences sont notablement légères ; mais ces taux réduits et cette uniformité ne constituent pas une obligation de s'y restreindre. Il ne font qu'indiquer le peu de valeur des terres et le peu de progrès du pays. Ces faits sont de l'histoire ; car en 1750, environ cent cinquante ans après la fondation de Québec, toute la population n'avait atteint que le chiffre d'environ 65,000 habitants, et le compte que rendait Charlevoix, environ 30 ans avant, de la condition des seigneurs, et de tout'1 la colonie, ne nous donne pas une idée favorable des uns et des autres.

Mais l'uniformité du taux réduit, même si on ne pouvait l'expliquer par les circonstances dans lesquelles se trouvait la Province, n'établirait pas une règle obligatoire pour tous. Je m'inclinerai volontiers devant l'autorité d'une jurisprudence d'arrêts et de jugemens, et leur reconnaîtrai force de loi ; mais une jurisprudence de concessions est une nouveauté que je ne suis pas prêt à accepter. J'admettrais que toutes les concessions en censive dans le Canada Français, et même dans tout le Canada Britannique, ont été faites à un taux fixe et invariable, à l'exception d'une seule faite à un taux plus élevé, que néanmoins je tiendrais cette dernière, pour valable et obligatoire, en l'absence d'une loi positive qui la déclare illégale et sa stipulation nulle. Je n'éprouve donc aucune hésitation à dire, relativement aux concessions, qu'elles ne peuvent supporter la prétention qu'il y a eu un taux fixe de rentes en aucun tems soit avant l'arrêt de 1711, ou depuis ; et la correspondance sur laquelle on s'est appuyée n'a pas un meilleur résultat. Les lettres officielles qui ont précédé l'arrêt de 1711, et qui appellent l'attention du ministère français sur la nécessité de régler par des lois la matière des concessions seigneuriales ; les instructions royales, les brevets de ratifications de concessions donnés par la Couronne, ne sont pas la loi. Ce ne sont que des suggestions, ou des exposés ou documens constatent les abus existant et les remèdes qu'il serait urgent d'y apporter. Toutes ces sources de renseignemens, de même que les recherches historiques sur l'état du pays, les besoins de la population, et les causes immédiates de la loi, peuvent servir à l'éclaircissement des termes ambigus qui peuvent s'y rencontrer, mais ne peuvent suppléer au silence de la loi, et encore moins servir de loi, quand il n'en existe pas. Si le législateur eût eu l'intention, par l'arrêt de 1711, de limiter le seigneur à un taux fixe et invariable dans ses concessions, certainement rien n'était plus facile que de le déclarer. Ne trouvant point cette déclaration, je

n'en puis présumer l'intention: et j'ai la ferme conviction que, nonobstant cet arrêt, il était permis au seigneur de tirer avantage de l'augmentation des terres, et d'élever proportionnellement le taux des rentes, d'accord avec l'habitant ; qu'il pouvait en aucun tems concéder un terrain à un taux plus élevé qu'un autre, suivant la valeur relative qu'il leur attribuait, et suivant la convention qu'il pouvait faire avec la partie qui demandait ce terrain. Ce sujet qui nous est soumis sous une forme générale, s'est fréquemment présenté devant les tribunaux du Canada Anglais, dans un grand nombre de cas particuliers, et les décisions, sans exception aucune, je pense, ont, en substance, adopté les vues que je viens d'exprimer. Qu'on l'envisage donc sous le rapport de l'interprétation judiciaire, ou sous celui d'une jurisprudence ancienne et uniforme, la prétention qu'à une époque quelconque, il a existé un taux de rente fixe auquel le seigneur était tenu de concéder et auquel on ne pouvait déroger par convention, peut sûrement être déclarée dénuée de fondement.

La seconde question, dans l'ordre que j'ai adopté, est de savoir si un contrat de concession stipulant le paiement d'une somme de deniers ou de charges, réserves et prohibitions, en sus de la rente annuelle, est nul, ou peut être déclaré nul en tout ou en partie. En traitant cette question, il sera nécessaire de s'enquérir si les arrêts de 1711 et de 1732 sont encore en force ; et dans le cas où ils Je seraient, s'il est permis d'invoquer la prescription à l'encontre de leurs dispositions.

J'ai déjà exprimé l'opinion qu'il n'y avait pas de taux fixé par la loi, et conséquemment qu'un acte de concession, contenant la stipulation d'une rente élevée, n'était pas pour cette raison nul. Il s'agit maintenant de savoir si, sous l'empire de l'arrêt de 1711, le contrat de concession se trouve vicié par la stipulation de deniers d'entrée, ou de char-

ges, réserves et prohibitions en sus de la rente, Je sut* d'avis que non. En développant les raisons de cette opinion, j'en ferai l'application immédiate au cas où des deniers d'entrée ont été pris ou stipulés ; parceque les mots " sans exige)' aucune somme d'argent " sont prohibitifs et créent une cause de nullité plus forte que celle qui peut résulter de la stipulations des réserves dont l'arrêt ne fait aucune mention expresse. Mais tous mes raisonnemens s'appliqueront avec autant et même plus de force à ce dernier cas. Je procède. L'effet de l'arrêt de 1711, sur ce sujet, est de donner à l'habitatit le droit d'obtenir du seigneur une concession à titre de redevance ; et, s'il insiste sur ce droit et que le seigneur refuse d'y obtempérer, le recours est indiqué par la loi : le colon reçoit sa concession de l'autorité publique, et le seigneur est puni par la perte de ses droits. Mais si la partie intéressée, au lieu d'insister strictement sur le droit que lui confère la loi, et de se prévaloir du recours qui lui est ouvert, veut bien, d'accord avec le seigneur, arrêter les conditions de la concession, il ne lui est pas défendu, du moins- formellement, de le faire ; et je ne trouve rien, dans l'arrêt, qui puisse autoriser une Cour à prononcer, par une déduction légale, la nullité d'un semblable contrat. On ne prétend pas que les termes mêmes de l'arrêt rendent cette convention nulle ; mais on dit qu'il prescrit un certain acte et la manière spéciale dont il sera exécuté, et défend de faire autre chose en connexion avec cet acte ; et que cette prescription et cette prohibition sont toutes deux basées sur l'ordre public. La loi est donc d'ordre public, et tout contrat qui y déroge doit être regardé comme nul. Sur cette proposition que tous les actes faits contrairement aux prescriptions ou défenses d'une loi d'ordre public sont nécessairement nuls, je dois observer qu'elle ne doit être admise qu'avec prudence et avec des restrictions. Si les actes dont on se plaint tombent sous le coup du droit public criminel, ou blessent les institutions fondamentales du royaume, ou affectent la liberté individuelle, pu l'état civil, <>u violent , la

morale publique, il ne peut guère s'élever de difficulté sur leur nullité ; mais en dehors de ces cas, les expressions (Tordre public, ont une signification peu certaine et ne comportent aucune idée fixe et précise ; car, en les prenant dans leur sens le plus étendu, on peut dire que toute loi qui contient des règles pour la gouverne de la communauté toute entière, relativement à des matières d'intérêt général, est une loi d'ordre public, en autant que cet intérêt général peut être affecté. Lors donc qu'une loi, comme l'arrêt de 1711, vient réglementer seulement les droits civils et les droits de propriété, maitayans en vue un objet d'utilité publique, la déclaration de nullité des actes qui y contre\iennent doit dépendre des circonstances de chaque cas en particulier. Pour qu'il y ait lieu à prononcer la nullité du contrat, il ne suffit pas de dire qu'il est contraire aux dispositions de la loi ; mais il faut de plus établir que la contravention porte sur les points mêmes qui embrassent dans son essence, la politique de la loi, ou, en d'autres mots, l'intérêt public. Multa prohibentur injure fieri quœ tamen fada tenent, dit. Ulpien ; et encore : Lex imperfecta, veluti Cincia, quœ super certum modum donare prohibet, etsi plus donalum sit non rescindit ; et cette même règle a force dans la jurisprudence française. Ce qui suit fera mieux comprendre ce que je veux dire. Ce que l'arrêt voulait, c'était la concession ; et ce qu'il prohibait c'était l'exaction de deniers en faisant la concession. L'objet de cette prohibition était de fournir à l'habitant une facilité additionnelle d'obtenir des terres, et d'avancer ainsi l'établissement de la colonie, ce qui était le grand objet d'utilité publique qu'on avait en vue. Si l'habitant ne veut point payer des deniers d'entrée, il a un recours pour obtenir la concession qu'il demande ; mais s'il consent à payer les deniers et obtient la concession par ce moyen, l'ordre public, qui demande l'établissement des terres, est satisfait, et la loi, en autant que cet objet est d'intérêt

public, se trouve accomplie. On ne peut donner plus d'effet

à la loi, en autant qu'elle ne permet pas aux individus d'àttahcer à la stipulation de leurs droits des conditions qui ne seraient pas conformes à ses dispositions. On ne doit jamais perdre de vue qu'en matière de propriété la loi première est celle que les parties se sont faite à elles mêmes, de consentement mutuel, et que toutes les présomptions doivent en favoriser l'accomplissement. Car, quoiqu'il soit incontestable que les droits privés doivent céder, lorsqu'ils se trouvent en opposition à une loi faite dans l'intérêt général, cependant, ils ne cèdent qu'en autant qu'il est absolument nécessaire, et cet empiétement de la nécessité publique sur les droits privés, doit s'arrêter du moment que cette nécessité cesse. Dans le cas qui nous occupe, cette nécessité a cessé lorsque le colon a obtenu la terre qu'il demandait, et c'est le cas d'appliquer le principe qui défend d'étendre, par implication, tout empiétement ultérieur sur le droit qu'ont les individus, par le droit commun, de régler leurs rapports comme ils le jugent à propos.

Mais avant de quitter ce sujet, je vais mettre la question sous une autre forme plus tangible. C'est un point admis que l'arrêt ne prononce pas la nullité en propres termes. Mais crée-t-il cette nullité par induction légale ? La règle générale semble être que les prohibitions directes et absolues,quoique non-accompagnées de l'imposition de pénalités, comportent la nullité des actes qui y contreviennent, et les prohibitions jointes à l'imposition formelle et absolue de pénalités et confiscations, peuvent, dans quelques cas, et encore bien douteux, être considérés dans les mêmes conditions que les premières. Le refus de concéder donne seulement à l'individu le droit de se pourvoir d'une certaine manière. De son adoption dépend la confiscation ; aucune autre autorité publique ou privée ne la peut provoquer. S'il abandonne sa poursuite les choses restent dans l'état où elles étaient avant. Le seigneur, nonobstant son refus conserve sa terre, et la loi, quoiqu'éludéer reste sans force et

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sans ellet. Par la loi, la confiscation n'esl qu'une suite de la mise en force du droit privé, et si la personne, qui seule a droit de demander sa mise en force, et qui peut, s'il lui plait, n'y pas recourir du tout, renonce à une partie du profit qu'elle pourrait avoir, et à son droit, et fait des conventions par lesquels le grand objet de la loi est accompli, par quelle latitude possible d'interprétation, et sur quelle raison satisfaisante, une cour pourrait-elle déclarer un tel contrat nul ? J'ai examiné avec soin la doctrine des nullités qui peuvent s'induire dans les cas de prescriptions positives, et de prohibitions, avec et sans pénalités, et je n'en puis trouver aucune qui s'étendent jusqu'à renfermer un cas comme celui que je viens de poser. En vérité, les observations contenues dans la lettre de Mr. Hocquart du 10 Octobre 1730 et qu'il termine par la maxime volenti non fit injuria, font voir que cette idée de la nullité de la concession, sous l'arrêt de 1711, à raison du paiement de deniers d'entrée, est tout-àfait moderne.

Je passe à l'arrêt de 1732 qui, après avoir récité en entier les deux arrêts du 6 Juillet 1711, et dénoncé en termes énergiques les infractions qui s'y commettaient, exige que tous les propriétaires de terres incultes possédées en seigneurie, les mettent en valeur et y placent des habitans sous deux ans, sous peine de réunion, sans qu'il soit besoin d'autre procédure. Il défend ensuite aux seigneurs et à tous autres propriétaires de vendre aucune terre en bois debout sous peine de nullité de l'acte de vente, restitution du prix, et déplus de confiscation et réunion de la terre au domaine de Sa Majesté. Cet arrêt ordonne au surplus que les deux arrêts du 6 Juillet 1711 soient exécutés suivant leur forme et teneur. Que cette loi rende nulle toute vente de terre inculte par quelque personne que ce soit, c'est ce qu'on ne peut mettre en doute ; son but avoué est d'empêcher le commerce de ces terres, comme étant un abus préjudiciable à l'intérêt public. La loi a trait à l'avenir, ne s'appliquaM

qu'aux contrats qui pourraient être faits subséquemment. Elle ne contient aucune prononciation de nullité contre les ventes antérieures, quoiqu'elle déclare que les seigneurs et autres, contrairement aux deux arrêts de 1711, ont vendu et revendu des terres incultes ; confirmant ainsi l'opinion que l'arrêt de 1711 concernant les seigneurs ne créait aucune nullité. Déplus il est à remarquer que la loi n'introduit aucune disposition nouvelle, sauf la prohibition générale de vendre les terres en bois debout, la nullité de ces ventes avec la restitution du prix et la réunion des terres vendues au domaine du Roi. Du reste, elle ne contient qu'une récitation des arrêts de Marly, avec l'injonction de les mettre à exécution. Quand même cet arrêt n'eût pas été promulgué, tout ce qu'il contient, eût pu recevoir son exécution sous l'opération des arrêts de Marly, à la seule exception de la déclaration de nullité des ventes de terres en bois debout, et de la réunion qui en était la suite.

Il reste à s'enquérir si la stipulation de charges, réserves et prohibitions en sus de la rente, dans les concessions était une cause de nullité. Mes observations sur l'arrêt de 1711 quant à la stipulation de deniers d'entrée, s'appliquent comme je l'ai déjà dit, avec plus de force encore, aux conventions de cette espèce ; car s'il n'y a pas de nullité dans les, cas où les termes de la loi sont formels et prohibitifs, il est certain qu'il ne peut y en avoir dans les cas où ces termes ne se trouvent pas. Tout ce que j'ai à ajouter, c'est que la loi ordonne au seigneur, non pas de concéder moyennant une rente annuelle, mais de concéder à titre de redevance, terme que j'interprète comme signifiant un bail perpétuel, bail à cens, par opposition à l'aliénation à titre de vente. L'arrêt règle la nature du titre translatif de la terre et rien de plus ; il ne contient aucune expression tendant à restreindre les conditions de l'aliénation, si ce n'est la défense d'exiger des deniers d'entrée, qu'on a discutée. Mais en considérant plus attentivement cette partie de

l'arrêt qui impose aux autorités publiques le devoir de concéder, au refus du seigneur de le faire, on trouve des termes nouveaux employés à l'égard de ces concessions. Ce n'est' plus le mot "redevance" mais les termes plus généraux " aux mêmes droits imposés sur les autres terres concédées dans les dites seigneuries." Cette expression droits imposés peuvent comprendre les droits de toute description qu'on puisse stipuler, et l'emploi sans réserve de cette expression nous autorise à conclure que la loi reconnaissait et adoptait comme légaux et obligatoires pour les parties tous les droits qui avaient déjà été réglés par conventions entre le seigneur et son censitaire. A cela on ne peut opposer que les concessions, antérieures à 1711,ne contenaient aucune charge ou réserve onéreuse ; car les cas rapportés établissent le contraire. Nous en avons un exemple dans une ordonnance de M. Raudot ce grand réformateur des abus seigneuriaux, en date du 2 Juillet 1706, par laquelle il maintient une réserve des plus onéreuses, imposée par les seigneurs de l'Isle de Montréal, celle de couper du bois de chauffage sur les terres des censitaires ; le jugement soumit seulement ce' droit à une limitation libérale que les seigneurs eux-mêmes avaient proposée. Une autre ordonnance du 4 Juin 1710, rendue par le même Intendant, maintenait le seigneur de la Chevrotière dans son droit de corvée ; et ce droit fut encore confirmé et mis en force par une ordonnance de l'Intendant Begon, en date du 22 Juin 1716. Une semblable décision avait été rendue le 3 Juin 1714 par M. Begon en faveur des seigneurs de l'isle Bouchard, sur le droit du corvée. Il est inutile de chercher d'autres cas ; car l'admission, contenue dans une décision quelconque, qu'on peut valablement stipuler un droit qui n'est pas de droit un accessoire de la tellure, met au néant tout l'argument tendant à faire prononcer la nullité des stipulations imposant ces mêmes droits ou autres de même nature. Si l'un de ces droits peut être établi ou réservé par convention, il n'y a pas de raison qui

puisse empêcher les autres de l'être également. On objectera peut-être que les droits particuliers, maintenus par ces ordonnances, n'étaient pas de ceux qui pouvaient être exigés ou stipulés en faveur du domaine de la Couronne ; mais cela ne peut affecter l'argument qui consiste à dire que l'emploi des termes, mêmes droits imposés sur les autres terres dans les dites seigneuries, joint au fait que des droits onéreux avaient avant lors été stipulés par conventions et judiciairement mis en force, renverse la prétention que l'obligation de concéder à titre de redevances et sans exiger aucune somme d'argent, renferme une défense de stipuler aucun droit ou réserve qui ne soit pas de droit un accessoire de la tenure.

Sous ce rapport l'arrêt de 1732 n'ajoute rien aux autres. Il reproduit littéralement et au long les deux arrêts de 1711 et puis ajoute que Sa Majesté a été informée qu'au préjudice de ces deux arrêts il y a des seigneurs qui se sont réservé dans leurs terres des domaines considérables qu'ils venent en bois debout au lieu de les concéder simplement à litre de redevances, et en conséquence il est ordonné aux seigneurs et autres propriétaires de défricher et établir leurs terres incultes sous deux ans à peine de réunion. L'emploi du mot simplement a servi de base à un raisonnement tendant à établir l'exclusion et la nullité de toutes les stipulations de charges en sus de la rente ; mais il me semble qu'il suffit de lire ce passage, pour se convaincre qu'il ne peut soutenir cette conclusion. Le Roi est informé qu'ils vendent leurs terres en bois debout au lieu de les concéder simplement à titre de redevances ; il n'y a là aucune disposition législative ; c'est seulement l'assertion d'un fait, et cela sans rapport aucun avec la question de l'imposition de charges, mais avec celle de la vente des terres. Il n'en ressort qu'une chose c'est que les seigneurs vendent leurs terres incultes au lieu de les concéder simplement à titre de redevance. Après ce préambule on ne trouve rien qui donne

plus de force aux lois antérieures dont on se contente d'ordonner l'exécution suivant leur forme et teneur, sans qu'on y ait fait aucun changement. Sûrement, on ne mettra pas des contrats au néant sur une autorité si peu conclusive et si incertaine. Il ne serait pas hors de propos, avant de quitter ce sujet de faire allusion à une opinion donnée le 17 février 1767, par MM. Elie de Beaumont, Target et Rouchet, trois avocats distingués du Parlement de Paris, et enregistrée à Québec le 28 Août 1782. Elle se trouve à la page 235 du 2e volume des " doeumens seigneuriaux." Ces messieurs disent en termes formels :

" Quant aux bois étant sur les terreins de vassaux, si " le seigneur s'en est expressément réservé la propriété, nul " doute que les vassaux ne les peuvent couper ni vendre " puisqu'ils ne font pas partie de la concession ;" et je suis persuadé que ces expressions doivent recevoir leur application, non pas entre la Couronne et le seigneur, mais entre le seigneur et le censitaire. Dans plusieurs statuts du Parlement Provincial, on trouve, en termes plus ou moins directs* une admission générale de la légalité des droits stipulés. Ce sont principalement les statuts relatifs aux communes, dans différentes parties de la province. L'Acte de la 1, George IV, ch. 17, pour le partage de la commune de la seigneurie de Boucherville, dans sa 13e section s'exprime ainsi :

" Rien de contenu en cet acte ne s'étendra ou ne " pourra s'étendre à empêcher le ou les seigneurs de Bou- " cherville... de demander, exiger, recevoir et exercer tous " et chacun les droits de cens et rentes, lods et ventes, " corvées, retrait et autres droits à lui ou à eux dûs et " échus, et qui doivent devenir dûs et à écheoir en vertu du 11 contrat originaire de concession de la dite commune, ou " ou en vertu des contrats de concession de terres ou habi- 11 tations des dits propriétaires, ou en vertu du brevet de

" concession de la dite seigneurie, lesquels droits générale- " ment quelconques sont entièrement et spécialement réser- " vés, laquelle réserve sera expressément stipulée dans les " contrats qui seront passés de la manière -ci-dessus pres- " crite."

C'est là, par induction du moins, une ample reconnaissance du droit de stipuler des charges autres que celles qui, de droit sont inhérentes à la tenure, et les mêmes expressions ou d'autres semblables se rencontrent dans d'autres statuts. (1) Le statut de la 3 Geo. IV, c. 14, relatif au township de Sherrington, et à la seigneurie La Salle, dans les le 2 et 3e sections, semble aussi reconnaître la validité des charges conventionnelles. On peut encore référer aux oppositions afin de charges sans nombre, faites par les seigneurs pour la conservation de droits conventionnels, contre l'effet des ventes du shérif, et qui ont été maintenues ; il est vrai que dans aucun des cas qui sont venus à la connaissance de la Cour, il n'y a eu contestation. Ces jugement n'établissent ainsi aucune jurisprudence, mais ils indiquent quel a été, pendant une longue suite d'années, le cours ordinaire admis et adopté et par les parties et par la Cour.

Il y a quelques restrictions sensibles aux stipulations de cette nature, dont je vais dire un mot. La première a rapport à tous les actes d'aliénation et semble trop claire pour qu'il soit nécessaire d'en parler. C'est qu'il ne faut pas que l'acte contienne des charges telles que, prises ensemble, elles absorbent l'héritage entier ; tel serait le cas où toutes les réserves énumérées dans la 39e question du Procureur-Général, se trouveraient réunies et stipulées dans la forme en laquelle elles sont exprimées. Mais la réserve d'une portion seulement de la propriété n'est pas susceptible de la même objection. L'autre restriction c'est que chacune de

(1) 3 Geo. IV, c. 18, et 4 Geo. IV. c- 30 sec. 6, 1 Guil. IV, c. 32, sec. 7 et 12, et 3 Guil. c. 24, sec.

ces réserves peut-être modifiée ou mise de côté, toutes le* fois qu'elle serait évidemment un obstacle à la culture ou à l'établissement du pays. Ainsi le seigneur ne pourrait au moyen d'une réserve des bois de construction et de chauffage, arrêter le défrichement et empêcher que le censitaire ne s'établit sur la terre. Sauf ces restrictions et autres qui par le droit commun sont applicables à tous les contrats, je suis d'opinion que le seigneur en se réservant une reconnaissance de la directe, pouvait légalement stipuler telles charges, réserves et prohibitions qu'il jugeait à propos, et que le censitaire, possédant eu vertu d'un contrat où lui, ou ses auteurs auraient été parties, pas plus que la Couronne, n'a droit de demander la réduction de telle stipulation. Je désire que l'opinion que j'exprime ici sur les réserves et les prohibitions, soit considérée uniquement comme l'avis d'un avocat et d'un juge tenu de déclarer si elles sont légales ou non. En les déclarant légales, je ne puis, comme citoyen, m'empêcher de sentir que tenant de l'exaction par leur nature, elles donnent à la tenure seigneuriale *■ de ce pays un caractère odieux, et quoique en fin de compt ' elles ne puissent avoir une grande valeur pécuniaire, il n'e est pas moins vrai que, dans une population libre et intelligente, leur poids serait sensible, et peut-être supporté avec plus de mécontentement que les autres incidens de la tenure, qui, eu égard à leur effet sur la prospérité du pays, sont bien plus onéreux et plus contestable. Afin de constater d'une manière précise l'opinion que j'aiformée sur la nature des arrêts de 1711 et 1732, et au sujet des réserves et prohibitions, des réponses aux 18e, 19e, 20e, 39e, et 41e question du Procureur-Général ont été préparées et ont obtenu le concours de M. le Juge Mercdith et de M. le Juge Badgley.

La question qui se présente ici est de savoir si ces arrêts de 1711 et 1732, ont encore force de loi. Quanta celui du 6 Juillet 1711, qui a rapport aux seigneurs, j'ai acquiescé à la réponse qui affirme que cet arrêt est encore en

force. On doit, je pense, l'admettre en autant seulement qu'on doive ainsi considérer une loi qui établit une règle de conduite qui ne peut être mise, faute d'une autorité compétente pour le faire. L'arrêt de 1732 offre plus de difficultés sur ce point. J'ai déjà dit, en parlant de cet arrêt, que les seules dispositions nouvelles qu'il contienne, sont celles qui déclarent nulles les ventes de terres en bois debout, avec les pénalités en rapport avec cette nullité. La question à examiner se tjouve donc restreinte à ces dispositions. Je dois avouer que j'ai éprouvé beaucoup d'embarras et de perplexité, avant d'arriver à une opinion arrêtée sur ce point, Des considération graves portaient à conclure que ces dispositions de l'arrêt étaient tombées en désuétude par le laps de temps et le changement des choses. Je me bornerai à renonciation de quelques unes de ces considérations. La défense de vendre des terres incultes, et la nullité de ces ventes, sont, d'après les termes de la loi, d'une appli-

# cation générale, s'étendant au seigneur et au censitaire, de

jgfânême qu'au franc-aleutier. La nullité de ces aliénation* Rest prononcée sous toutes les circonstances, sans réserve, ni *'restriction. Si, donc, cette partie de l'arrêt est en force, un censitaire ne peut acheter de son voisin quelques arpens de terre en bois debout pour se fournir de bois de chauffage ; aucun individu ayant plus de terre qu'il ne lui en faut, n'en pourra vendre une partie boisée, pour se mettre en état de mieux cultiver le reste ; et une personne qui aurait acheté une terre inculte, qui l'aurait désertée et mise en valeur, tomberait également sous le coup de la loi, et son titre n'aurait aucune valeur. Sous la domination française, tout cela pouvait être concilié et réglé suivant les circonstances. L'Intendant exerçait des fonctions d'une nature mixte, en partie judiciaires et en partie législatives. Avec les pouvoirs variés et flexibles qu'il possédait, il pouvait toujours modérer, suivant sa discrétion, l'application de la loi. Il pouvait la mettre en force dans les cas où il lui paraissait

juste et avantageux de le faire ; et, en d'autres cas, comme ceux que j'ai supposés plus haut, il pouvait s'abstenir d'en faire l'application ; et, au moyen d'une déclaration de la connaissance intuitive qu'il avait que telle était l'intention de Sa Majesté, il aurait mis les parties hors de cour. Sous Le système actuel, aucun juge ne peut exercer une semblable discrétion. Si la loi est en force, elle l'est pour tous les individus et pour tous les cas qui tombent sous ses dispositions. Toute prohibition, et tout droit qu'elle établit, peuvent être invoqués, et les cours de loi sont obligées de leur donner effet sans égard à l'injustice manifeste, ou autres conséquences contraires aux intérêts publics ou privés, qui peuvent résulter de leur exécution. L'abolition des pouvoirs officiels à qui il était donné de prendre de la loi tout ce qui était salutaire, et d'en laisser de côté les parties nuisibles, ne doit-elle pas avoir entraîné avec elle l'abrogation de cette loi même, lorsque cette dernière, mise à exécution sous l'inflexibilité de notre système, aurait une tendance injurieuse ? Une loi de cette espèce n'est-elle pas temporaire,». par son caractère même ? Déplus, on peut dire qu'une loi^ qui défend la vente des terres incultes est nécessairement temporaire, comme n'étant basée que sur un état de société transitoire que chaque année successive vient modifier, dans une nouvelle et croissante colonie. Le résultat inévitable de l'accroissement doit être de changer la valeur relative des terres incultes et de celles qui sont défrichées, jusqu'à ce que les premières deviennent celles qui ont le plus de valeur. C'est maintenant le cas dans une grande partie du Canada seigneurial ; et les circonstances sont tellement renversées, que dans la plupart la tendance actuelle est de conserver les terres en bois debout, et non de les défricher. Lors qu'un tel ordre a remplacé l'ancien état de choses, il semble que c'est bien le cas où, d'après les règles du droit civil, l'inapplicabilité, la cessation des motifs, les modifications des tems, des usages et des circonstances peuvent être

considérées comme ayant l'effet d'abroger la loi. " Une loi, " dit Merlin, cesse d'être obligatoire, non seulement lorsque a le législateur l'abroge par une disposition expresse, non seu^ " lement lorsqu'elle est suivie d'une autre loi qui lui est " contraire, mais encore lorsque l'ordre des choses pour le- " quel elle avait été fait n'existe plus, et que par la cessent " les motifs qui l'avaient dictée, ratione legis omnino ces " santé, cessât lex, disent tous les interprètes." (Merlin, t, 8, Quest. de droit, p. 547, vo. Tribunal d'appel, § 3. )C'est ainsi que s'exprime le droit civil, et il a été suivi dans les dispositions du code moderne de la France. (1) Je n'ajouterai qu'une seule observation, c'est que les dispositions de la loi que nous examinons, depuis leur promulgation jusqu'à ce jour, c'est-à-dire, depuis près d'un siècle et un quart, n'ont jamais été mises à exécution dans un cas quelconque qui soit venu à la connaissance de ce tribunal. Il est vrai que, dans plusieurs occasions, on les a plus ou moins directement déclarées en force, mais je crois pouvoir avancer en s, toute sûreté que, nonobstant les recherches actives faites de toutes parts, dans la discussion du sujet important qui est soumis à la cour, nul ne peut affirmer, comme fait établi, que les dispositions de l'arrêt de 1732 aient jamais été ju-^ diciairement mises à effet. Il semblerait, donc, évident que cet arrêt, quant aux nouvelles dispositions qu'il contient, tombe, comme nombre d'autres, dans les conditions requises pour opérer l'abrogation d'une loi par désuétude. Et lorsque l'on considère le caractère intrinsèque de cette partie de l'arrêt, l'impossibilité de son application à l'état actuel du pays, les inconvéniens qui en résulteraient, si on la met-

(1) Autorités — 1 Touiller, no. 153, 161 à 165 ; Repert. Guyot. vo. Désuétude, p. 558. Itepert. Merlin, vo. Usage. § 2. Huberus, de conf. Leg. p. 20, no. 9. lleineccius, Inst. p. 19, no. 45. Dwarris on Sta? tutes p. 072. Disc, prélc. du premier projet du code civil. 1 Domat, o. 12. no. 5, p. XXIV, Edit. folio, aussi liv. 1, tit. 1, sec. 17, p. 4. Réflexions par .Tussicu dt Montluel, p. 59, 74. 9 Dagiiesseaii pp. £4C>-7. tit. 329. Dalloz, Dict. de lég. vo. Lois, no. 355*6,

tait en force sans distinction, les changemens survenus clans l'appréciation de ce qui est contraire à l'intérêt public, et coin me conséquence, l'abandon de l'idée que les terres incultes ne peuvent ni ne doivent être vendues, tout cela joint au fait qu'elle n'a jamais été mise à effet dans aucun cas cité, il n'est guère possible de nier qu'il y ait beaucoup en faveur de la conclusion que l'arrêt de 1732, en autant qu'il est une loi nouvelle, doit être regardé comme inefficace et une lettre morte. Malgré toutes ces considérations, après beaucoup d'hésitation, et après avoir longtemps balancé, j'ai été entrainé vers la conclusion opposée : L'arrêt, sans aucun doute, nous offre des traits qui font voir qu'il esf, sous quelques rapports, temporaire, et incompatible avec l'ordre de choses actuel ; et le mal qui pourrait résulter de son application générale serait bien grand. Dans les exemples que j'ai donnés, je suis loin d'avoir épuisé tous les cas possibles; mais en autant que les dispositions prohibant les ventes s'appliquent au seigneur vis-à-vis son censitaire, leur mise en force n'est pas susceptible de la même objection. Sous ce rapport ces dispositions ne sont que le complément du Û système. Elles remplissent les lacunes dans l'arrêt de 1711,4» qui en soumettant le seigneur à l'obligation de concéder sans exiger d'argent, ne prononçait pas cependant la nullité du contrat par lequel des deniers étaient perçus. La nouvelle loi n'est qu'une conséquence de l'ancienne, en y ajoutant une sanction plus stricte. On ne deit pas perdre de vue qu'en traitant cette question, on ne doit l'envisager et la discuter sous aucun autre rapport que celui entre seigneur et censitaire.

Xous ne sommes pas appelés à déterminer ce qu'il faudrait faire à l'égard d'autre espèces, qui pourrai se présenter devant les tribunaux ordinaires, et gumens tirés de ces cas et autres semblables. On peut répondre qu'ils ne sont après tout que des arguniens ab inconyrnienti et ne fournissent pas de raisons légales pour déci-

der que la loi n'a plus d'effet. Mais il y a une réponse plus forte, et suivant moi, plus conclusive sur le sujet. C'est toujours une matière extrêmement délicate pour une cour de déclarer qu'elle ne mettra pas une loi à exécution, parce que, dans son opinion, cette loi est tombée en désuétude. Ce n'est que dans les cas qui ne souffrent aucun doute raisonable qu'elle peut le faire en sûreté ; car, à proprement parler, cela n'est pas de son ressort, mais plutôt de celui de la législature. Il appartient aux cours d'appliquer et faire exécuter les loix ; c'est à la législature à déterminer quand ces lois deviennent inutiles ou nuisibles, et de les changer ou abroger en conséquence. Ici, des raisons de ce genre s'opposent avec force à une déclaration judiciaire que la loi était devenue caduque par la désuétude. Depuis la cession du pays, et d'année en année une législature provinciale a toujours été en existence, sous une forme ou sous une autre. L'arrêt de 1732, de même que celui de 1711, en différentes circonstances fut soumis à l'examen de cette législature ; il a été le sujet de discussions élaborées, et personne n'a jat mais soutenu qu'il eût cessé d'avoir effet, mais toujours le contraire a été maintenu. Cette affirmation, il est vrai, ne pouvait le rendre loi, s'il avait cessé de l'être, mais cette affirmation par la branche populaire de la législature, sans qu'on ait rien fait pour l'abroger, démontre que, dans l'opinion de ce corps, il n'était nullement nécessaire de le faire. Mais indépendamment de ce qui a eu lieu dans la législature provinciale, nous avons une série d'opinions d'officiers en loi et autres fonctionnaires publics, remontant aux premières années qui ont suivi la cession du pays, et jusqu'à nos jours, toutes admettant la persistance de la loi ; et la même conclusion a été émise par différens juges, ou s'induit de leurs opinions exprimées dans nombre de causes qui ont occupé les tribunaux. Je réfère aux jugemens, déjà cités par notre président, le Juge en chef, contre le seigneur de Longueuil ; ceux à la poursuite des représentans Dunn

contre divers tenanciers dans la seigneurie St. Armand, et autres plus récens dans les district de Québec et Montréal. Il est vrai, comme je l'ai déjà observé, que ces nouvelles dispositions de l'arrêt de 1732, n'ont jamais été, de fait, mises à exécution ; mais on ne peut échapper à la conviction que, dans toutes les occasions, on les a regardées comme ayant force de loi. En face de l'opinion des juges, des officiers en loi et des législateurs, j'ai senti que, dans le cas actuel, il n'y pas de raisons absolument conclusives pour déclarer la loi caduque, et pour rn'autoriser à prendre cette position délicate et sujette à contestation, dans laquelle il fau. drait me placer pour décider que l'arrêt de 1732 doit être regardé comme abrogé, lorsque la législature a reconnu son existence, et s'est délibérément abstenue de le révoquer.

La conclusion que ces lois sont en force étant adoptée, il s'élève, sur une des questions supplémentaires, un point d'investigation important relatif à la nullité des contrats entre seigneur et censitaire, sous quelque forme qu'elle puisse se rencontrer, je veux parler de l'effet du laps de tems s ces contrats. A mon avis, rien ne s'oppose à ce que ceu qui sont maintenant intéressés au maintien de ces contrats, invoquent les lois de la prescription, de la même manière et aux mêmes conditions qu'à l'égard de tous autres contrats. La possession et la jouissance non interrompue pendant trente ans, par le seigneur ou le censitaire, doit, suivant moi, créer un titre qui ne peut être invalidé à raison de quelque nullité qu'on pourrait supposer dans la convention originaire. La seule objection plausible qu'on ait opposée à cette conclusion est que les titres originaires étaient contraires à des lois d'ordre public, et conséquemment tellement nuls qu'aucun laps de tems ne pouvait couvrir leur nullité. La réponse à cette objection se trouve en partie dans ma manière de voir, déjà exprimée, quant à l'étendue et au sens dans lesquels les arrêts de 1711 et de 1732 doivent être censés lois d'ordre public ; et elle sera complétée

oc

par un examen succinct de la nature de la nullité portée dans le dernier de ces arrêts. La nullité prononcée par l'arrêt de 1732 ne peut, je pense, être regardée comme une nullité absolue, dans le sens strict et indéfini du mot, telle que serait la nullité d'un contrat qui stipulerait un acte criminel ou immoral, ou quelqu'autre chose qui ne produirait pas même une obligation naturelle. En ces cas et autres semblables, la nullité peut être invoquée, non seulement par la partie intéressée, ou par le ministère public, mais encore par toute tierce personne quelconque, et si elle n'est pas invoquée, il est du devoir du juge lui-même d'en prendre connaissance. Aucune prescription ne peut couvrir des nullités aussi absolues que celles-ci ; mais il me semble clair que la nullité des ventes sous l'arrêt en question, n'est pas de celte espèce. Je pense qu'on ne prétendra guère que cette nullité puisse être plaidée par d'autre que l'acheteur qui a droit à la restitution du prix, ou, au plus par l'acheteur et la Couronne. Cette Circonstance seule lui donne le caractère de nullité relative, savoir, entre vendeur et acheteur. Comme conséquence, la loi des prescriptions s'appliquerait à leur égard, et le seigneur pourrait s'en servir pour établir son droit à l'encontre du censitaire, et lorsque ce droit est établi, je ne vois pa& comment la Couronne pourrait intervenir au profit du censitaire, pour1 anéantir le droit que le seigneur aurait ainsi acquis contre ce dernier. Quant à l'arrêt de 1711, s'il avait créé quelque nullité, ce que j'ai démontré n'être pas le cas, cette nullité existerait seulement entre seigneur et censitaire, sans que la Couronne puisse exercer aucune action à cet égard. Il s'en suit indubitablement que cette nullité aurait été couverte par le laps de tems.

Voyons où nous conduirait la doctrine qu'aucune cription ne pourrait couvrir cette nullité. Supposons une terre vendue en bois debout par le seigneur ou par un censitaire, il y a cinquante ans et depuis lors mis en culture et valeur ; serait-il possible qu'un tiers qui aurait obtenu la

possession de cette terre, pût répondre à une action au pétitoire portée contre lui, que la vente originaire était nulle en vertu d'une loi d'ordre public, qu'en conséquence aucun titre n'a pu être acquis, soit par la vente ou par la prescription ? Ou si cette exception n'était pas opposée, la cour pourrait elle la suppléer, et par suite débouter l'action et laisser l'intrus en possession ? Ceux qui soutiennent que la nullité est absolue, dans le sens strict du mot, en vertu d'une loi d'ordre public, et qu'aucune prescription ne la peut couvrir, doivent être prêts à accepter toutes les conséquences de leur doctrine. Est-là la loi en force en ce pays, et dans les cas qui pourront se présenter à l'avenir, les juges devront-ils appliquer et mettre en force une semblable loi ? Je suis convaincu qu'il n'en est pas ainsi, et que ni l'une ni l'autre des lois en question, ne peut logiquement et judiciairement être interprétée de manière à priver les parties du bénéfice de ces règles salutaires, qui, dans tous les pays, ont été regardées comme si importantes, pour confirmer les titres et assurer la tranquillité des citoyens.

La troisième question qui se présente à notre considé ration, quant aux dispositions et aux effets de l'arrêt de 1711, est de savoir si l'autorité conférée par cet arrêt au Gouverneur et à l'Intendant de concéder les terres, a jamais été transmise à aucun des tribunaux du Canada Britannique. Sur cette question qui a partagé les opinions des membres de cette cour, je n'ai, pour ma part, éprouvé aucune difficulté. Il m'a paru, dès l'abord, incontestable que l'arrêt, en ordonnant à ces fonctionnaires de concéder les terres, dans les cas en contemplation, a imposé un devoir qui était certainement administratif, et que le seul doute qui pourrait s'élever serait, s'il n'était en partie judiciaire. Il me semble que toute la jurisdiction conférée au Gouverneur et à l'Intendant, même en matière de réunion de certaines seigneuries au domaine du Roi, participait largement du caractère administratif. Il est à remarquer que cette jurisdiction n'a ja-

remarquer

mais appartenu aux tribunaux ordinaire du pays soit avant soit depuis l'arrêt de 1711. La confiscation et la réunion au domaine royal, de grands territoires faute de les mettre en valeur, jusqu'à la promulgation de l'arrêt de 1711, émanaient directement de l'autorité royale par des décrets du Roi en conseil, nommés arrêts de retranchement. Sans rapporter ces arrêts en détail, car sous ce rapport, ils sont, en substance, semblables, je me contenterai de mentionner celui de 1675, qui enjoignait à l'Intendant Duchesneau de faire un rapport de toutes les terres concédées et non défrichées, ainsi que du nombre d'hommes et de bestiaux employés à leur exploitation. Sur ce rapport, le Roi agit encore d'une manière directe, et par l'arrêt de 1679, il prononça la confiscation et la réunion. Par l'arrêt du 6 Juillet 1711, le Roi établit d'abord dans la colonie un pouvoir qui rendit inutile son intervention immédiate à l'égard des confiscations et des réunions. Il ne donna cette autorité à aucun des tribunaux existant, mais il choisit, pour l'exercer le Gouverneur, son premier fonctionnaire exécutif dans la colonie, et l'Intendant, fonctionnaire judiciaire possédant aussi quelques pouvoirs législatifs. C'était ces deux mêmes officiers qu'il avait autorisés, par les lettres patentes du 20 May 1676 à concéder les terres en fiefs et seigneuries, au nom de la Couronne. Il est à présumer que la constitution spéciale et exceptionnelle de cette cour était appuyée suide bonnes raison* ; il me semble que la raison sensible qui a porté le Roi à en agir ainsi était, en se soustrayant à la nécessité d'intervenir directement en matière de réunion, de transmettre le pouvoir discrétionnaire qu'il avait exercé jusqu'alors, à son représentant qui, au lieu d'être lié par les règles des tribunaux ordinaires, pût disposer des matières portées devant lui, suivant les instructions et les intentions de son maître, le Roi, et fût en même tems aidé et quelque fois contrôlé par son collègue judiciaire. Cette opinion emprunte de la force de la comparaison qu'on peut faire entre

le tribunal chargé de prononcer la réunion des terres tenues en fief au domaine du Roi, et celui créé par l'autre arrêt de même date, pour la réunion des terres tenues en censive au domaine du seigneur. Pour ces dernières la procédure s'instruisait devant l'Intendant seul, c'est-à-dire, devant un des tribunaux ordinaires du pays, parce que, sur la plainte du seigneur contre le censitaire, sa fonction consistait simplement à faire l'application des règles qui, suivant les conditions du contrat, ou la loi, devaient régir les obligations et les droits respectifs des parties. C'est un fait bien établi par la déclaration du 17 Juillet 1743, que depuis plus de trente ans le Gouverneur et l'Intendant n'avaient suivi aucune règle fixe dans l'exercice de leurs pouvoirs. Après avoir énoncé que ces officiers avaient jurisdiction à l'exclusion de tous autres juges, cette déclaration ajoute : " qu'il " n'y a eu jusqu'à présent rien de certain ni sur la forme de " procéder soit aux réunions des concessions," ni sur les autres matières dont elle parle ; puis " pour faire cesser cet état d'incertitude," elle procède à établir " par une loi précise des règles fixes." Il serait certainement difficile, en face de cet énoncé d'incertitude et d'absence de règles fixes, de croire que l'autorité du Gouverneur et de l'Intendant, sous l'arrêt de 1711, avait été exercée comme une cour de justice exerce les pouvoirs qui lui sont déférés, soumise à des principes de loi bien établis, et à des formes de procéder bien connues. Je suis convaincu qu'il n'en était pas ainsi, et que, même en matière de réunion des fiefs au domaine de la Couronne, le pouvoir de ces officiers tenait plus de la nature administrative que de l'élément judiciaire. Mais quelque doute que d'autres puissent avoir sur la justesse de ce point de vue plus large, il ne peut y en avoir, lorsqu'on prend de plus en considération la nature du devoir que le Gouverneur et l'Intendant avaient à remplir en concédant les terres, sur refus du seigneur de le faire, en vertu des dispositions de l'arrêt de 1711. Dans mon opinion l'exécution

de ce devoir était un acte exécutif du gouvernement et ne peut, suivant une juste interprétation, être classée dans la définition d'un devoir judiciaire. Il est certain que nulle cour, sous aucun système de lois que je connaisse, ne peut prendre la terre d'un propriétaire, et la donner à un autre, à la condition d'en payer le prix ou la considération à un tiers, étranger à la contestation comme aux titres y relatifs. Il y a ici nécessairement double opération. Si les procédés sont judiciaires, la terre après avoir été ôtée au propriétaire doit appartenir à quelqu'autre, de qui le titre doit émaner en faveur du tiers. Dans le cas qui nous occupe, la terre cessant d'appartenir au seigneur, doit avoir appartenu à la Couronne, avant de pouvoir être concédée ; et alors, pour passer au censitaire, elle a dû lui être concédée au nom de la Couronne par ses officiers. Bien certainement cet acte ne peut être appelé un acte judiciaire. L'exposé seul des faits démontre que les fonctions de l'officier agissant ici, sont plus que judiciaires. Le cas cité, où le jugement de la Cour tient lieu de titre, n'a lieu que lorsque le droit à ce titre a été créé par le propriétaire. Le jugement alors met formellement et complètement a exécution ce qui avait ete promis avant. Le titre alors ne dérive pas de la cour, mais du propriétaire par l'intermédiaire de la cour. Comme je l'ai déjà dit, je ne vois aucun cas où une cour de justice puisse créer un titre et octroyer une propriété. On peut observer que le langage dont l'arrêt se sert relativement aux concessions est impératif. Le Roi leur commande, " auxquels ordonne Sa Majesté de concéder" dans les mêmes termes qu'il ordonne aux seigneurs de concéder. C'est un ordre ou commandement par le Souverain à son officier exécutif, et il n'est pas dans une forme d'expression qui confère ou

puisse conférer des pouvoirs judiciaires. Les termes dont se sert cet arrêt, de même que l'autre de la même date, pour donner des pouvoirs d'une nature judiciaire relativement à la réunion des terres non défrichées sont : qu'elles soient ré-

unies sur les ordonnances qui en seront rendues. C'est là un ordre absolu de faire une chose particulière. Je dois ici faire allusion à un jugement sur lequel on s'appuie comme contraire à l'idée que je me suis faite sur ce sujet. C'est le jugement rendu par la cour du Banc du Roi, à Montréal, le 10 Avril 1820, dans la cause de Lavoie contre la Baronne de Longueuil. L'action était portée par un habitant pour obtenir de la seigneuresse la concession d'une terre en bois debout, sous l'arrêt de 1711. Feu Sir James Stuart, alors au barreau, plaida par une exception déclinatoire que les pouvoirs du Gouverneur et de l'Intendant, en vertu de cet arrêt, étaient des pouvoirs exécutifs, et que la cour n'avait pas jurisdiction. Feu M. Bedard, de la part du demandeur, répondit que ces pouvoirs étaient judiciaires, l'habitant ayant, en vertu de l'arrêt, droit d'avoir la terre à l'exclusion de tous autres, et que le jugement à intervenir n'était que la déclaration et la mise à exécution de ce droit. Le jugement rendu par feu le juge en chef Reid débouta l'exception à la jurisdiction. Je concours pleinement dans le mode d'interprétation de l'arrêt adopté par ce savant et très estimable juge. " Le premier point à considérer, dit-il, est de " savoir si le pouvoir donné par le Roi dans l'arrêt de 1711 " est judiciaire, ou seulement une autorité émanant du Sou- " verain, comme seigneur suzerain. Les termes de l'arrêt " comporteraient ce dernier sens, vu qu'il y est pourvu qu'au " cas de refus du seigneur de concéder les terres aux habi- " tans, ceux-ci s'adresseront au Gouverneur et à l'Intendant " au dit pays, auxquels Sa Majesté ordonne de concéder aux " dits habitans les terres par eux demandées etc., ce qui " semble n'avoir en vue aucun procédé judiciaire, mais " contient l'ordre du Souverain à ses officiers d'exécuter sa " volonté à ce sujet." On voit par cette partie du raisonnement du juge en chef, que jusque là il soutient, sans équivoque, l'interprétation que j'ai donnée à l'arrêt de 1711. Il procède ensuite à un examen de la déclaration du 17 Juil-

let 1743, et sur l'autorité de cette déclaration, il maintient la jurisdiction de la Cour. Il dit : " Mais si nous considé- " rons les termes et les dispositions si claires et si explicites, " de la déclaration du 17 Juillet 1743, on voit une sembla- " ble jurisdiction conférée au Gouverneur et à l'Intendant, " sous certaines formes, d'entendre, juger et déterminer les " contestations soulevées devant eux, et de leur jugement il " est accordé un appel au Conseil Supérieur." Il conclut, après un examen de l'organisation des différentes cours, sous la domination française, que les pouvoirs accordés au Gouverneur et à l'Intendant étaient de la classe des justices royales extraordinaires, et que, par l'acte de la 34e Geo. 3, c. 6, sec. 8, ils ont été dévolus aux Cours du Banc du Roi. Je suis persuadé que ce savant juge, pour les opinions duquel j'ai le plus grand respect, était sous une fausse impression quant à l'application et à l'effet de la déclaration de 1743. En premier lieu, on peut montrer que ses dispositions pour juger les contestations y mentionnées, avec droit d'appel, ne s'appliquent aucunement à l'autorité du Gouverneur et de l'Intendant, en matière de concession sous l'arrêt de 1711. Et en second lieu, que les termes mêmes de la déclaration comportent une classification et une distinction qui confirment le point de vue adopté dans le premier extrait de son jugement, et qu'il a, je pense, entièrement perdu de vue ; le -préambule, ou plutôt la clause introductive de la déclaration, rapporte au long la matière sur laquelle le Roi se propose de législater, et cela en termes clairs, précis et sans ambiguité. Ces matières sont au nombre de trois : premièrement, la concession des terres ; secondement, la réunion au domaine de la Couronne des terres qui y étaient sujettes ; et troisièmement, la décision de toutes contestations qui pourraient s'élever entre des concessionnaires, soit à l'égard de la validité ou de l'exécution des concessions, soit relativement à la situation, étendue ou limites de leurs terres. Toutes ces matières sont soumises

à l'autorité du Gouverneur et de l'Intendant. L'article relatif à l'autorité de ces fonctionnaires, sur les contestations entre concessionnaires est comme suit : " Les Gouverneurs " et Intendans continueront aussi de connaître, à l'exclu- " sion de tous autres juges, de toutes contestations qui naî- " tront entre les concessionnaires tant sur la validité et ex- " écution des concessions qu'au sujet de leurs positions, " étendues et limites." Cet article s'applique évidemment au cas de deux concessionnaires de la Couronne, contestant réciproquement la validité de leurs titres respectifs, ou la situation ou étendue de la terre concédée à chacun d'eux, mais il n'y a pas d'interprétation assez flexible pour l'étendre à un seigneur en litige avec l'habitant qui n'était nullement concessionnaire ; et entre ce dernier et le seigneur, il ne pouvait s'élever de contestation sur la validité de leurs titres, non plus que sur la position et étendue de leurs terres, aux termes de l'arrêt de 1711. Il est donc manifeste que les dispositions auxquelles réfère le juge en chef Reid, n'ont aucune application aux concessions à être faites par le Gouverneur et l'Intendant dans les cas prescrit par l'arrêts. Mais si la déclaration de 1743 avait quelqu'application ou quelque rapport à ces concessions sous l'arrêt de 1711, que je suis convaincu qu'elle n'a pas, elle contient une distinction entre les pouvoirs administratifs et judiciaires de ces deux officiers, en disposant des matières qui leur sont réservées, qui me semble conclusive. J'ai déjà mentionné la division des sujets de législation"; énumérés dans la clause préliminaire de la déclaration, et cette division est suivie clairement jusqu'à la fin. Le premier article confère au Gouverneur et à l'Intendant, ou plutôt leur confirme conjointement, l'autorité de concéder les terres aux conditions ordinaires et accoutumées, et ce pouvoir, il n'y a pas à le nier, est purement exécutif. Le deuxième et le troisième article combinent les deux espèces de pouvoirs, relativement à la réunion, des terres au domaine de la Couronne, en défendant de recon-

céder les terres avant que la réunion n'en ait été prononcée. Le quatrième article, qui a été en partie récité, a rapport aux contestations entre concessionnaires, et les fonctions qui peuvent être exercées en ces cas sont judiciaires. La distinction des pouvoirs est aussi fortement marquée dans le cinquième article. Mais c'est dans le sixième qu'elle parait d'une manière plus frappante, car nous avons ici une disposition par laquelle, dans le cas de différence d'opinion entre le Gouverneur et l'Intendant sur la demande de terres à eux faite, ils doivent suspendre la concession jusqu'à ce qu'ils aient reçu les ordres de S. M. ; mais dans le cas de partage d'opinions sur un jugement de réunion ou sur contestation entre concessionnaires, ils doivent appeler le plus ancien membre du Conseil Supérieur pour rendre jugement. I>a distinction qui est faite ici n'est pas susceptible d'équivoque. Dans le premier cas, les ordres du Roi doivent déterminer les doutes en matières administratives, c'est-à-dire, quant à la concession des terres. Dans le second cas le partage d'opinion dans un tribunal composé de deux juges doit être résolu en appelant un troisième juge d'un autre tribunal. La même distinction se poursuit dans le huitième article, par l'appel qui est donné des jugemens en réunion et sur contestations entre concessionnaires ; tandisqu'il n'en est pas donné, comme de raison, à l'égard des demandes de concessions, qui, de leur nature, comme actes exécutifs, n'admettent aucun appel. J'ai déjà exprimé l'opinion que les dispositions de la déclaration, relatives aux réunions des terres au domaine, ne s'appliquent pas aux procédés sous l'arrêt de 1711, en vertu duquel les concessions devaient être faites par le Gouverneur et l'Intendant ; car il n'y a, dans cet arrêt, aucune mention de réunion, et d'après la nature sommaire des procédés, il ne parait pas qu'on l'eût en comtemplation. " Les termes de l'arrêt ; " dit le juge en chef Reid, " semblent n'avoir projeté aucun cours de procédure judi- " ciaire." Il n'y a aucune jurisprudence sur le sujet, ni

même un seul cas pour faire voir, quelle procédure aurait été suivie parles autorités du jour; mais prenant pour guide les termes de la loi, je comprends qu'après la sommation faite au seigneur et après son refus, l'habitant fesait sa demande, sans autre formalité, à ces officiers et obtenaient d'eux, non un jugement de réunion ou autre jugement quelconque, mais une concession en censive en la forme ordinaire. Il n'y a rien dans l'arrêt qui puisse supporter l'opinion qu'il fallût davantage, et cela ne requérait que des fonctions administratives ou executives.

Je suis donc convaincu, tant par les termes de l'arrêt de 1711 relativement aux concessions, que par le caractère des officiers chargés de mettre ses dispositions en force, comme aussi par la nature intrinsèque des devoirs imposés, et la distinction reconnue et sur laquelle est basée la déclaration du 17 Juillet 1743, que l'autorité et les devoirs du Gouverneur et de l'Intendant, sous l'arrêt de 1711, étaient essentiellement, sinon purement administratifs ; et la conséquence nécessaire qui en découle, c'est que le droit de concéder aux termes de cet arrêt, n'a jamais passé, par aucune loi de la province, et même sous le système qui prédomine dans le Canada Britannique, n'a pu passer aux tribunaux qui ont existé depuis sa cession par la Couronne de France.