TROISIEME DIVISION

PROPRIÉTÉ DES RIVIERES ET EAUX COURANTES, TANT NAVI- GABLES QUE CELLES QUI NE LE SONT PAS.

Le sujet de cette division, qui, de tous ceux soumis à la considération de la cour, est peut-être le plus important, et qui sans aucun doute est celui qui présente le plus de difficultés, d'incertitudes et de divergences d'opinion, peut, pour l'objet de ces remarques, se subdiviser en deux questions principales.

La première est de savoir quels étaient, lors de l'abolition de la tenure seigneuriale dans cette province, les droits des Seigneurs sur les rivières et eaux courantes navigables.

La seconde, à qui appartenait, à la même époque, la propriété des rivières et eaux courantes non navigables.

§ I. Toute la doctrine relative à la propriété des rivières navigables, se trouve parfaitement résumée dans le passage suivant de Boutaric, dans ses Institutes, à la page 12 où il dit :

" Les fleuves et rivières navigables appartiennent inconu testablement au Roi, ils font partie du domaine de sa cou- " ronne, sauf les droits de pêche, moulins, bacs et autres " usages que les particuliers peuvent y avoir par titres et " possession valables."

D'après cette doctrine, qui est la véritable et qui n'est pas contestée, les Seigneurs, comme tels, n'ont, sur cette espèce de rivières, aucuns droits quelconques ; seulement, comme tous autres individus, ils peuvent y exercer ceux qui leur auraient été accordés par le souverain, en vertu de titres particuliers, et qui ne seraient pas contraires aux usages de la navigation et du commerce et à l'intérêt général de l'état ; c'est à ces titres et à la possession qui les

fait présumer, qu'il faut avoir recours, pour juger de l'étendue et de la nature de ces droits qui, étant dérogatoires à la loi commune, doivent être restreints dans les termes des Chartres qui les ont créés.

Si ces droits, par leur constitution, étaient de nature seigneuriale ou féodale, et que la loi de 1854 eût eu l'effet de les abroger ou supprimer, cette suppression pourrait donner ouverture à indemnité. Si au contraire, l'octroi qui en a été fait ne contient rien de seigneurial ou de féodal, dans ce cas, la loi de 1854 ne les affecte en rien ; ils ne tombent pas dans la classe de ceux sur lesquels cette cour est appelée à 6e prononcer, et conséquemment il est inutile de s'en occuper ici.

§ 2. La seconde question, celle relative aux rivières non navigables, réduite à sa simple expression et posée pour nous d'une manière pratique, consiste à savoir :

" A qui, du Seigneur ou du Censitaire du pays, appar- " tenait lors de la passation de l'acte seigneurial de 1854, la " propriété des rivières et eaux courantes non navigables ni " flottables."

Pour nous aider à parvenir à la solution de cette question, je pose d'abord quelques propositions qui paraissent incontestables et que je prendrai pour admises, savoir, que les rivières font partie du domaine privé et sont susceptibles d'appartenir aux individus ; que comme telles, elles sont sujettes aux dispositions des lois civiles du pays ; que nous n'avons, au Canada, aucune loi spéciale qui statue directement sur le sujet ; que partant cette question doit se décider d'après les lois françaises en force dans ce pays en 1854, qu'en France même il n'y a jamais eu aucune loi particulière qui ait tranché la difficulté avant 1789, époque où y fut décrétée l'abolition des droits féodaux et seigneuriaux et de tout ce qui en dépendait ; que c'est aux lois et à la jurisprudence existante en France avant cette époque de

1789, aux décisions de leurs tribunaux et des nôtres, qu'il faut recourir pour arriver à la solution de la question qui nous occupe.

Cette question était des plus controversées en France ; cependant ce n'était pas entre les Seigneurs et les Censitaires, que cette controverse existait ; au contraire, presque tous les auteurs qui ont écrit sur le sujet, presque tous les arrêts attestent que de lait, la propriété des rivières et eaux courantes non navigables, n'appartenait pas aux Censitaires ou aux riverains, mais généralement aux Seigneurs soit féodaux, soit justiciers : je dis généralement, car quelques auteurs, à la tête desquels est Pothier, disent que : • .

" Les rivières appartiennent aux différents particuliers " qui sont fondés en titre ou en possession pour s'en dire pro- " priétaires dans l'étendue portée* par leurs titres ou par " leur possession."

Cette doctrine parfaitement correcte pourvu qu'elle soit bien comprise, ne contredit en rien celle généralement admise, que cette propriété appartient de droit commun aux Seigneurs féodaux ou justiciers. Ce passage de Pothier ne va pas plus loin que de dire en substance, que les rivières, étant de domaine privé, peuvent appartenir aux individus qui en avaient obtenu des titres des propriétaires ; que ces individus y acquièrent tous les droits, mais les droits seulement portés aux dits titres. Donc, sans titres ou sans longue possession qui Jes fait présumer, il n'existe en faveur de ces individus aucuns droits sur les dites rivières, lesquelles, d'après Pothier au même endroit, " appartiennent aux Sei- " gneurs justiciers dans le territoire desquels elles coulent, " lorsqu'elles n'appartiennent pas aux particuliers propriétai- " res." Cela veut dira, en d'autres termes, que les Seigneurs justiciers sont propriétaires des rivières non navigables qu ils n'ont pas aliénées eux-mêmes, ou qui n'ont pas été accordées à d'autres par le souverain, à qui, dans l'origine, elles appartenaient toutes, et qui avait pleine liberté d'en

disposer à son gré en faveur de qui et en la manière qui lui convenait ; puisque ce droit, il l'avait même à l'égard des rivières navigables.

Ce qui précède montre qu'en France, l'opinion générale et la jurisprudence la mieux établie, étaient que les rivières non navigables n'appartenaient pas de plein droit aux Censitaires riverains, mais que, de droit commun, elles appartenaient aux Seigneurs soit comme droit de fief, soit comme droit de justice.

Au soutien de cet avancé, je ne citerai pas ici les opinions des auteurs, ni les arrêts qui l'établissent ; ces citations ont été faites par des avocats des parties, et se trouvent consignées dans les productions qui ont été mises devant la cour ; je me contente pi 'y renvoyer, persuadé que lorsqu'on les aura parcourues, il faudra en venir à la conclusion, que, lors de l'abolition de la féodalité en France, en l'année 1789, les rivières dont il s'agit étaient de fait toutes en la possession des Seigneurs, et que les propriétaires riverains n'y émettaient aucunes prétentions : le seul point sur lequel les opinions divergeaient étant celui qui a déjà été mentionné, savoir, si c'était un droit de fief ou de justice, ainsi qu'on peut s'en convaincre en consultant les autorités suivantes.

" Sous le régime féodal, les petites rivières appartenaient u aux Seigneurs, ils en avaient la propriété et la police, en u conséquence personne ne pouvait disposer de leurs eaux " sans une concession de leur part." Henrion de Pansey, Compétence des juges de paix, page 233.

" La meilleure preuve que le lit des rivières non naviga- " blés n'a été attribué aux riverains par aucune disposition " de notre droit, résulte des efforts qui ont été faits à plu- " sieurs reprises pour introduire dans la législation cette " disposition qu'on y cherche en vain." 3e Foucaud, droit public et administratif, page 422.

" En France, on sauvait d'antres règles : les rivières dont " il s'agit (les rivières non navigables) appartenaient presque " partout au Seigneur justicier, comme indemnité des 44 charges qui posaient sur lui, pour l'administration de la "justice." Troplong, prescription, no. 145.

Ces citations et nombre d'autres qu'on pourrait indiquer, établissent le fait qu'en France, tant qu'a subsisté le régime féodal, les riverains, comme tels, n'avaient pas la propriété des rivières non navigables.

Cela étant, s'il est vrai, comme on n'en peut douter, que notre position en 1854, quant aux rivières non navigables, fût la même qu'elle était en France en 1789, il semblerait inutile d'approfondir davantage cette branche du sujet, puisque, en apparence, on pourrait dire que dans ce pays le fief et la justice sont presque dans tous les cas réunis dans la même personne, qu'ainsi peu importe que ce soit à l'un ou à l'autre de ces titres, que les rivières en question appartiennent aux Seigneurs ; pour eux le résultat est le même. Quant au Censitaire, ou bien il a un titre ou il n'en a pas ; s'il a un titre, aidé de possession, son droit sera accueilli, et il obtient ce qu'il demande ; s'il n'en a pas, il est renvoyé, et dans ce cas il n'a aucun intérêt à savoir à qui ira ce qu'il a appris ne pas lui appartenir. Il paraîtrait donc qu'on pourrait tout d'abord mettre le Censitaire hors de cause, le déclarer non recevable dans ses prétentions aux dites eaux, et les adjuger^ aux Seigneurs sans s'occuper si c'est à titre de fief ou à titre de justice qu'elles leur appartiendront.

Il n'en est cependant pas ainsi ; car d'après la manière dont le sujet est envisagé par plusieurs, la question de savoir à qui, des Seigneurs ou des Censitaires, appartenaient les rivières en 1854, dépend de la solution de cette autre, " la propriété que les Seigneurs ont eue ou pu avoir sur ces u rivières était-elle droit de fief ou droit de justice ? "

D'après ceux qui entretiennent cette opinion, pour que les Censitaires aient gain de cause, il faudrait décider pour la féodalité, et déclarer que ce n'est pas une dépendance de la justice.

Les défenseurs des intérêts des Censitaires sous ce rapport, soutiennent qu'ils ont droit aux dites rivières, parce que ce droit leur a été transmis par le canal des Seigneurs féodaux, à qui il appartenait ; tandis qu'à l'encontre de cette prétention, il est allégué que les Seigneurs féodaux n'ayant jamais eu eux-mêmes le droit en question, ne peuvent l'avoir transmis aux Censitaires.

Exposons brièvement ces deux théories ; après nous examinerons les raisons de donner la préférence à l'une plutôt qu'à l'autre.

Ceux qui regardent le droit dont il s'agit comme dépendant du fief, disent que le souverain, maître absolu de tout ce qu'il n'a pas aliéné, avant la concession qu'il fait du fief traversé ou baigné par une rivière non navigable, était propriétaire de cette rivière tout aussi bien que des terres composant le dit fief ; qu'il aurait pu se les réserver s'il l'eût jugé convenable ; mais que ces rivières étant susceptibles de tomber dans le domaine privé, rien n'empêchait qu'il ne les aliénât ; que même il était censé les avoir aliénées avec les terres qu'elles baignent et traversent, à moins de réserves expresses ; et ainsi que chaque fois que le titre de concession d'un fief n'exceptait pas formellement les rivières et cours d'eau, ils passaient au concessionnaire, comme eh formant partie et en étant un accessoire.

Dans ce système, on ne fait pas de distinction entre celles de ces rivières qui bordent seulement le fief et celles qui le traversent ; dans le premier cas, quoique la rivière soit indiquée comme borne à la concession, elle en fait partie et elle y est comprise comme dans le second. Ainsi d'après cette théorie, le propriétaire d'un fief, comme tel, a sur les

rivières et cours d'eau non navigables, tous les droits de propriété dont ces objets sont susceptibles, à moins de réserve expresse.

Partant de ce principe et en tirant les conséquences qui en découlent, ceux qui l'ont adopté ajoutent : puisque le Seigneur de fief est devenu propriétaire des eaux courantes, non navigables, qui le traversent ou le bordent, comme en faisant partie, par cela seulement qu'elles n'ont pas été réservées ni exceptées, il s'ensuit que lorsque ce même Seigneur aliène une portion de son fief soit en la sous inféodant ou en l'accensant, sans réserver ou excepter les dites eaux, il les transmet au nouvel acquéreur comme elles lui avaient été transmises à lui-même, par la seule vertu du contrat, comme portion de cette partie aliénée, sur toute son étendue. La même règle qui lui a été appliquée à l'égard de son Seigneur dominant, doit être invoquée contre lui par son concessionnaire, qui acquérera les eaux de la même manière et pour les mêmes raisons qui les lui avaient fait acquérir lui-même, à l'encontre de son Seigneur dominant, sous les mêmes circonstances.

De là l'on conclut que, lors de la passation de l'acte de 1854, les Seigneurs de fief dans le pays n'étaient propriétaires que des eaux non navigables, qui traversaient ou bordaient les terres seulement qu'ils n'avaient pas aliénées, et qui leur étaient restées soit comme terres non concédées soit comme domaines ; mais qu'ils avaient perdu la propriété de ces mêmes eaux, sur toutes les terres qu'ils avaient aliénées par sous-inféodation ou accensement.

Suivant ce système, on voit que c'est par le canal des Seigneurs, que les eaux dont il s'agit sont arrivées aux riverains, et que pour que ces derniers les aient eues, il a fallu qu'elles aient appartenu aux premiers.

Voyons maintenant la théorie de ceux qui font dériver le droit à la propriété des eaux du droit de justice, et qui l'accordent au justicier à l'exclusion du Seigneur de fief.

Ceux-ci, partant du principe que " fief et justice n'ont rien de commun," font du fief et de la justice deux droits distincts et différents, existant indépendamment l'un de l'autre, pouvant appartenir à deux personnes, pouvant être aliénés à part l'un de l'autre, conférant à ceux à qui ils appartenaient des avantages qui n'ont rien de semblable entre eux, et imposant "des obligations toutes différentes. Le souverain, qui dans l'origine, les possède tous deux, peut en accorder un et retenir l'autre ; s'il accorde le fief, sans inclure la justice dans l'octroi, la justice lui reste ; dans ce cas l'acquéreur devient Seigneur féodal, mais il n'est pas justicier. Si les deux sont compris dans la chartre, ce que rien n'empêche, alors il réunit les deux qualités, il est Seigneur féodal et Seigneur justicier. Mais elles ne se confondent pas dans sa personne, elles restent distinctes ; il y a des droits qu'il ne peut exercer que dans l'une de ces qualités et dont il est privé en la perdant. En un mot, dans ce cas, il y a, aux yeux de la loi, deux êtres distincts et tellement différents qu'il peut perdre son caractère féodal, en aliénant le fief, et retenir celui de justicier, si en même temps, il ne se défait pas de la justice, et de même en sens inverse.

Dans ce système le Seigneur féodal, comme tel, devient propriétaire du sol, des terres composant son fief ; mais il n'a aucun droit à la propriété des eaux courantes qui s'y trouvent, soit qu'elles soient navigables, soit qu'elles ne le soient pas. Les unes comme les autres requièrent, dans l'intérêt général, une surveillance particulière, une police plus ou moins grande et des règlements émanant de l'autorité publique, dont le souverain est la source primitive ; elles ont dû, pour ces fins, rester entre ses mains, ou n'en sortir que sous la condition expresse et avec l'assurance que ces devoirs importants, dont il était chargé, seraient convenablement remplis. Quant aux rivières navigables, destinées aux usages du royaume en général, et servant de communication entre les diverses provinces et même entre

les différents états, elles sont restées sous le contrôle immédiat du roi, qui a voulu y exercer lui-même la surveillance et la police et y faire les règlements nécessaires, et pour n'être pas entravé dans l'accomplissement de ce devoir, il a voulu se réserver la propriété exclusive de ces rivières, et il a gardé par-devers lui le privilège exclusif d'y accorder, lui seul, tels droits qu'il croyait convenables et compatibles avec l'intérêt public.

C'est particulièrement pour ces raisons que les rivières navigables appartiennent au roi et font partie de son domaine ; c'est pour cela qu'il perçoit tous les droits utiles et lucratifs qu'elles peuvent produire, comme moyen de subvenir aux frais et dépenses qu'il lui faut encourir pour y maintenir la police.

Quant aux rivières non navigables, dont l'utilité et l'importance sont relativement moindres et dont l'usage est beaucoup plus limité, l'on a cru que le soin d'y maintenir l'ordre et la police, n'était point d'une importance telle, que le roi ne pût s'en décharger sur des substituts, auxquels il conférerait cette charge et imposerail cette obligation. C'est justement ce qui a été fait, en étendant la juridiction seigneuriale sur ces sortes de rivières, et en chargeant le Seigneur justicier d'y exercer la même autorité que le roi exerçait par lui-même et en son propre nom, sur les rivières non navigables ; étant universellement admis que l'octroi de la haute justice conférait à celui qui l'obtenait, juridictionsur toutes les rivières et eaux courantes non navigables, situées dans son ressort, et lui imposait l'obligation d'y maintenir la police à ses frais, d'y administrer la justice, et cela indépendamment et à l'exclusion des tribunaux royaux, dont la juridiction s'étendait sur les fleuves et rivières navigables, mais non sur celles qui ne le sont pas.

De cette théorie on tire la conséquence que la propriété et la police des eaux courantes non navigables étaient, de droit commun, une dépendance de la haute justice, et ap-

partenaient au Seigneur haut justicier, à l'exclusion du Seigneur féodal ; que ce dernier n'avait sur ces rivières aucun droit quelconque, pas plus que les autres individus ; que son fief était restreint au sol et ne s'étendait pas aux eaux ; que la concession qu'il pouvait faire d'une portion de ses terres ne pouvait conférer au Censitaire, sur ces eaux, des droits que le concédant n'avait pas lui-même; qu'ainsi ni le féodal ni le Censitaire n'ont ni ne doivent avoir aucuns droits sur les eaux, qui, dans tous les cas, appartenaient, de droit commun, aux Seigneurs haut justiciers, lorsque la haute justice avait été cédée par le souverain, et restaient au roi, lorsqu'il avait gardé cette justice.

Entre ces deux systèmes, dont les résultats sont si différents, qui tous deux sont et peuvent être soutenus par de fortes et plausibles raisons, et qui sont respectivement défendus par des auteurs dont on ne saurait contester le mérite, il était difficile de faire un choix ; pourtant il en fallait faire un, et après mûre délibération, je me suis décidé en faveur de la théorie qui fait découler la propriété des eaux en question du droit de justice. Il ne me reste qu'à dire les motifs qui m'ont engagé à lui donner cetle préférence.

Je commencerai d'abord par affirmer qu'il faut que je me trompe beaucoup, si, de fait, le nombre et le poids des autorités françaises sur le sujet, (je parle des auteurs qui ont écrit, et des arrêts qui ont été rendus antérieurement à 1789) ne sont pas en faveur de la doctrine que j'embrasse. A la longue liste que l'on doit à M. Championnière, l'adversaire le plus redoutable des Seigneurs et le défenseur le plus zélé et le plus habile des riverains, on peut ajouter plusieurs noms d'auteurs tout aussi respectables et tout aussi connus que ceux qu'il nous indique ; qu'il a omis, cependant, et qu'il suffit de connaître pour que l'on soit surpris de cette omission.

Je ne citerai que quelques-uns de ces jurisconsultes que M. Championnière n'a pas daigné nommer, en commençant

51 cl

par Boutaric, en son Traité des Fiefs, où il dit : " Dans le " droit général et dans les Coutumes muettes, il est certain " que le Seigneur justicier a seul droit de permettre de " construire un moulin sur sa rivière j" et plus loin il ajoute : " Pour toutes les autres banalités il faut titre, mais pour " la banalité de la rivière, il suffit d'être Seigneur haui jus- " ticier du territoire où elle passe." La même doctrine est reproduite par le même auteur dans ses Instituées j (Serres, Institutions de droit ; Lefebvre de Laplanche, Traité du Domaine ; Despeisses ; Renauldon, Dict. des fiefs ; Rousseau de Lacombe ; vo. fleuve ; Jacquet, Traité des justices ; Pocquet, Règles du droit français ; Pocquet, traité des fiefs, ancien Répt. vo. rivière ; le même vo. pêche. Je m'arrête quoiqu'il me soit facile de grossir encore beaucoup celle liste d'auteurs oubliés par M. Cbampionnière.

Les opinions émises sur le sujet par tous ces écrivains, sont confirmées ou fondées sur nombre d'arrêts rendus dans les différents départements de la France, tant ceux régis par le droit écrit, que ceux qui étaient sous l'empire du droit coutumier. Presque tous ces arrêts reconnaissent les Seigneurs hauts justiciers comme propriétaires des rivières non navigables, ayant droit exclusif d'y pêcher ou laisser pêcher, d'y construire des moulins ou usines, permettre ou empêcher telles constructions. L'on peut lire un de ces arrêts, entre bien d'autres, au 2 vol. de Maréchal, Droits honorif : page 99.

On ne saurait nier, et je n'ai aucun désir de le faire, que l'on trouve aussi des arrêts où les -Seigneurs de fiefs figurent en celte qualité, comme propriétaires des rivières. Sans l'affirmer positivement et sans avoir aucunes données pour faire l'assertion, je dirai cependant que, dans ces cas, il était possible que le Seigneur de fief réunit aussi la qualité de justicier, (ce qui était fréquent ;) et qu'étant indifférent en quelle qualité il agirait, il eût pris la dénomination de féodal au lieu de celle de justicier. Ce que je puis dire, c'est que je n'ai pas trouvé d'arrêt où la question ait été

décidée contradictoirement entre le seigneur féodal et le Seigneur justicier, dans aucun cas où la difficulté aurait été agitée entr'eux directement.

Admettant pourtant, et c'est faire beaucoup que les autorités et les arrêts soient d'une égale force et d'une égale respectabilité, pour un côté de la question comme pour l'autre, cette égalité me paraît devoir disparaître devant les déclarations solennelles contenues dans l'arrêt du roi de France du 22 nov. 1695, qui s'applique à toute l'étendue du royaume. Cet arrêt reconnaissait et proclamait d'une manière non équivoque, que toutes les eaux non navigables appartenaient aux Seigneurs dans les hautes justices desquels elles se rencontrent, et de la même manière que ces eaux appartenaient au roi, dans l'étendue des hautes justices dont il était lui-même en possession comme propriétaire.

Cet arrêt me paraît bien important et très décisif.

Son importance consiste surtout en ce que, dans cette loi générale, qui, au reste, n'était que déclaratoire, -le roi proclame, comme droit existant, que la propriété des eaux non navigables est une dépendance de la haute justice. Le roi y réclame pour lui-même cette propriété des eaux dans l'enclave des hautes justices qui lui appartenaient, et admet chez les seigneurs le même droit comme incontestable dans le ressort de leurs justices.

Dans les circonstances, cela me suffirait pour me maintenir dans mon opinion en faveur des Seigneurs haut justiciers. Mais une raison plus forte encore m'a fait adopter cette opinion, et m'y fait persévérer ; c'est la difficulté de concilier la doctrine contraire avec les faits historiques qui nous sont donnés sur le sujet.

On a déjà vu que l'on doit regarder comme chose incontestable, que l'abolition de la féodalité et de la justice seigneuriale en France, en l'année 1789, a trouvé toutes, ou

à peu près toutes les eaux non navigables en la possession des Seigneurs soit féodaux soit justiciers, et que cet état de choses existait longtemps avant cette époque. Ce fait est constaté par tous les auteurs modernes qui ont écrit sur ce sujet et notamment, en outre de ceux déjà cités, par M. Rives, dans son excellent traité de la propriété des rivières non navigables et non flottables, où il dit à la page 48 : " Il s'ensuit de tout ce qui précède qu'au moment où l'As- " semblée Constituante s'ouvrit, les Seigneurs féodaux ou " haut justiciers, possédaient, en vertu de notre droit public, " la pleine propriété de tous les cours d'eau qui n'étaient " ni navigables ni flottables. La cour de cassation le re- " connut contre les conclusions de M. Merlin, le 20 ventôse " an 10. Elle l'a encore déclaré par son arrêt du 19 juillet " 1830."

Cela étant, comment peut-on concilier cette possession des Seigneurs sur les eaux en question, avec le système qui en fait passer la propriété, par l'inféodalion, au Seigneur, et par l'accensement, au Censitaire ?

Suivant cette théorie, comment, explique-t-on de quelle manière les Seigneurs haut justiciers avaient acquis cette possession. Etait-ce à titre d'octroi particulier de la couronne ? On ne trouve nulle part aucune trace de tel octroi. Etait-ce à titre d'achat ou autres contrats entre particuliers ? ' Rien ne le constate, ni ne le fait présumer. Etait-ce à titre de prescription ? La chose est peu probable ou plutôt impossible.

On ne peut donc assigner, et de fait on n'assigne aucune cause, qui puisse expliquer l'origine de la possession où étaient les Seign -urs justiciers, en France, des droits lucratifs sur la plupart des rivières non navigables, sans la faire dériver de la justice elle-même, comme en étant une dépendance, une suite naturelle et légale ; si l'on rejette cette théorie, pour rendre compte de la cause de ce fait de possession si bien établi, il faut avoir recours à des suppositions que rien ne justifie.

Quant aux Seigneurs féodaux, comment se fait-il qu'ils aient été trouvés en possession de ces eaux dans un bon nombre de cas s'il est vrai que la propriété des dites eaux passe à l'acquéreur du sol sur lequel elles coulent, soit par l'inféodation, soit par l'accensemeni, si le Seigneur l'a reçue du souverain par l'inféodation, il ne peut l'avoir gardée que tant qu'il a gardé ses terres; dès l'instant qu'il les a accensées, celle propriété est, de plein droit, passé au Censitaire comme partie de la coucession, et la conséquence infaillible dans ce cas, serait que les Censitaires et non les Seigneurs, auraient dû être trouvés généralement en possession des rivières non navigables sur les terres concédées.

Cette conséquence serait inévitable, à moins que l'on ne suppose, ce qui n'est ni prétendu, ni établi, ni probable, que dans tous les cas, il y a eu réserve de ces eaux par le Seigneur en sa faveur, dans les titres de concession ; ou bien, à moins que l'on ne suppose encore, ce qui n'est guère plus probable, que les Seigneurs, après avoir aliéné les dites rivières, les auraient toutes réacquises des Censitaires, soit par conventions, soit à titre de prescription. Ces suppositions sont par trop gratuites, et il serait déraisonnable de les faire servir de base à une théorie sur an sujet aussi important que celui qui nous occupe.

Ainsi, du fait de la possession des Seigneurs sur les eaux non navigables, je conclus que leur propriété n'élail pas un droit de fief; car pour qu'il en fût autrement, il faudrait encore supposer, et c'est une autre supposition que quelques* uns ont faite, que la propriété de ces eaux passe bien de plein droit et sans mention expresse, au Seigneur féodal par l'inféodation, mais que cette mémo propriété ne passe pas au Censitaire par l'accensement. Doctrine qui ne nuirait être accueillie par les avocats des Censitaires, dont le système est, parla, sapé dans ses fondemenls mêmes.

Dans cette théorie, je trouve la même difficulté à m'expliquer le fait de la possession des Seigneurs justiciers, dans les localités où ils avaient celte possession. Si les eaux

non navigables; sont un apanage de la justice, pas de difficulté; les- Seigneurs justiciers en sont en possession parcequ'ils on1 gardé an droit qui leur a toujours appartenu : tant qu'il» oui eu la justice, ils ont eu ou dû avoir la propriété et la possession des eaux non navigables. Mais s'ils n'ont pas acquis ce droit comme dépendance de la justice, comment donc en sont-ils devenus propriétaires sur un territoire aussi étendu que celui sur lequel s'étendait leur possession, à l'époque de l'abolition de tous ces droits en 1789.

On prétend répondre à cette question, en disani que l'origine de ce droil, dans la personne des dits Seigneurs, est due à la fraude et à l'usurpation, qui auraient consisté à avoir transformé, par ces moyens injustes, les droits de police qu'ils avaient sur les rivières et qu'on ne leur dispute pas, en droit de propriété qui ne leur avait jamais appartenu légitimement.

Cette explication ne paraît pas satisfaisante, et ne repose sur aucun fondement solide. La fraude, l'usurpation peuvent bien se pratiquer dans des cas particuliers et à {'encontre d'un nombre peu considérable d'individus isolés et épars ; mais elles sont impraticables et impossibles lorsqu'on veut les exercer publiquement, et notoirement à l'égard de faits importants et d'intérêts majeurs, affectant d'une manière notable la classe la plus nombreuse de la société.

Au reste, cette proposition a été tant de fois et si bien repoussée par les auteurs les plus estimables, que je ne m'y arrêterai pas d'avantage. Je me contenterai de répéter que le système, qui fait de la propriété des eaux non navigables une dépendance des fiefs, présente des difficultés que je ne trouve nulle part résolues à ma satisfaction.

Que l'on adopte, au contraire, la théorie opposée, celle qui fait de ce droit une suite, une dépendance de la haute justice, les difficultés disparaissent ou s'expliquent.

Les Censitaires, en France, n'étaient pas, en 17S9, en possession des rivières non navigables ; rien de plus naturel et de plus simple, puisque jamais ils n'y ont eu aucun droit : le

Seigneur féodal, de qui seul ils auraient pu obtenir ce droit, n'avait pu le leur conférer ne l'ayant jamais eu lui-même; leur concession à dû être bornée à la rivière, à laquelle elle aboutit, et ne pas comprendre cette rivière puisqu'elle appartenait à un autre, qui est le Seigneur haut justicier, duquel le Censitaire devait représenter un titre, sur la rivière pour s'en prétendre propriétaire.

D'après ce dernier système, on devait s'attendre à trouver les Seigneurs haut justiciers en possession du plus grand nombre de ces rivières, c'est ce qui est arrivé ; c'était une conséquence naturelle de ce que la concession de la justice, en imposant au Seigneur l'obligation de maintenir la police sur les rivières qui nous occupent, leur en conférait en même temps la propriété, et comme indemnité pour leurs troubles et leurs dépenses, leur accordait tous les droits, avantages et privilèges dont cette propriété était susceptible. Quant à celles des dites rivières, qui, à l'époque de l'abolition de la féodalité en France, appartenaient aux Seigneurs de fief et se rencontraient en leur possession, la .chose peut s'expliquer soit par le fait déjà mentionné, que, dans ce cas, les droits de fief et de justice étant réunis dans la même personne, il était oiseux de s'enquérir sur lequel de ces deux titres était basée cette possession ; soit parceque telle propriété aurait été acquise par ces Seigneurs féodaux, par prescription ou autrement, de ceux qui en étaient propriétaires eux mêmes, à titre de concession spéciale de la part de la Couronne, ou enfin parce qu'ayant d'abord reçu l'octroi du fief et de la justice, ils auraient aliéné la justice, en se réservant leurs droits sur les rivières, avec le fief qu'ils gardaient.

Mais on peut nous dire : en supposant que votre proposition fût correcte pour la France, elle ne saurait l'être pour le Canada. 1. Parceque la haute justice, dans ce dernier pays n'a jamais été exercé par les Seigneurs Canadiens, auxquels elle avait été accordée, de manière à leur donner droit aux avantages et prérogatives y attachés. 2. Parce que dans le cas où les dits Seigneurs auraient, à une époque,

eu droit de jouir des avantages et dépendances de la haute justice, ils les auraient depuis perdus, lorsque les cours Seigneuriales ont été remplacées par d'autres tribunaux et que par suite les Seigneurs justiciers ont été dispensés et empêchés de continuel l'exercice de leur justice.

A la première de ces objections, je réponds que rien ne constate et n'autorise à dire, que les Seigneurs justiciers aient jamais refusé ou aient négligé d'administrer la justice, à laquelle ils étaient tenus conformément à leur obligation ; il n'est nullement établi qu'ils ne l'ont pas fait autant qu'il était nécessaire et d'une manière conforme aux circonstances du pays ; qu'en l'absence de telles preuve la présomption est qu'ils ont rempli leur devoir ; que de plus cette cour n'a aucune juridiction pour statuer sur une pareille question ; que, quand elle aurait telle juridiction, il lui faudrait, pour décider, avoir entendu les parties intéressées ; les avoir mis en état de faire voir, ou bien qu'ils avaient rempli leurs obligations légalement et suffisamment, ou bien que les parties qui étaient tenues, en avaient été dispensées par les autorités du temps, auxquelles il appartenait de veiller à l'exécution des devoirs en question. A ce propos on peut dire, ici, qu'il est notoire et consigné dans l'histoire, que le gouvernement français, avant la cession du pays, au lieu d'insister sur l'exécution, dans toute leur étendue, des obligations des justiciers, quant à l'administration de la justice qui leur était confiée faisait au contraire tout ce qui dépendait de lui, pour déprécier et dépopulariser les cours seigneuriales, et attirer, autant que possible, les justiciables devant les cours royales établies dans diverses parties du pays.

Il serait donc souverainement injuste, à l'époque où nous sommes et dans les circonstances actuelles, de déclarer déchues de droits de la plus haute importance et de la plus grande valeur, des parties qui n'ont pas été et qui n'ont pu être entendues, et cela sous prétexte et sur la supposition peut être mal fondée, qu'il y a un siècle et plus, certaines

parties, qui conséquemment ne seraient pas celles qui souffriraient de la décision, auraient failli de remplir certaines obligations, certains devoirs qui leur auraient été imposés et confiés.

On sait bien, personne ne conteste aujourd'hui le fait, que la haute justice n'a été que bien peu et bien rarement administrée par les juges seigneuriaux dans le pays, et que les autres justices qui avaient été accordées aux Seigneurs, savoir la moyenne et la basse, ne l'ont été que d'une manière bien imparfaite.

Mais cette négligence, si c'en était une, n'emportait pas, de plein droit, confiscation ou abrogation des dites justices ni des avantages et prérogatives y attachés. Sûrement il aurait fallu que les autorités du temps eussent adopté des procédures et eussent fait déclarer d'une manière légale la confiscation ou abrogation des droits en question.

Rien de pareil n'a eu lieu. On trouve, à la vérité, des exemples où les abus, les négligences dans l'exercice de la justice ont été réprimés et punis ; mais nulle part, on ne. trouve qu'aucuns Seigneurs aient été déclarés déchus de leurs droits ou juridiction, pour avoir manqué à leurs devoirs ou pour aucunes autres causes. La conclusion à tirer de ces faits, c'est que les Seigneurs ont fait ce à quoi ils étaient tenus, ou bien qu'ils en ont été dispensés par les autorités auxquelles il appartenait de connaître du sujet.

A la seconde des dites objections, on répond d'abord, que les droits de justice accordés aux Seigneurs canadiens n'ont jamais été supprimés, révoqués ni abolis en propres termes, ni par aucune loi positive. Seulement les cours seigneuriales ont été remplacées par d'autres tribunaux trouvés plus convenables et plus conformes aux circonstances du pays ; par là les Seigneurs ont été indirectement privés de l'exercice de la justice, ils ont été dispensés et même empêchés de remplir leurs obligations sous ce rapport ; si l'exercice de ce droit leur était lucratif et profitable, il est peu douteux pour la perte qu'ils en ont faite, sans leur faute

et sans leur consentement, qu'ils auraient pu demander et obtenir une indemnité ; mais cette indemnité, ils ne l'ont pas demandée, et la question n'est pas de savoir s'ils y auraient eu droit, mais la question soulevée par l'objection à laquelle je réponds, est de savoir si les droits lucratifs et profitables attachés à la justice lors de son octroi, mais qui n'en sont pas un accessoire inséparable, tel que le droit aux rivières et quelques autres de même espèce, qui, quoique résultant de la justice, ne découlent pas d'une manière indispensable de son exercice, peuvent, avec quelqu'ombre d'équité et de raison, être abolis, supprimés et perdus pour les Seigneurs, par le fait seulement, que sans leur participation, sans leur consentement et probablement contre leur gré, les autorités auraient jugé à propos de les mettre dans l'impossibilité de remplir le devoir auquel étaient attachés ces avantages. Les émoluments résultant de l'exercice de la justice, s'il y en eût eu, devaient nécessairement disparaître et être éteints par l'extinction de la justice même, mais les autres prérogatives qui lui devaient leur naissance, mais qui pouvaient subsister sans elle, n'ont pu tomber avec elle.

Cette doctrine si raisonnable si juste, est celle que l'on trouve émise dans Renauldon, Dict : des fiefs, vo. rivières, page 216, où il dit : " Mais le Seigneur qui perd Je droit " de justice, ne perd pas pour cela les autres droits qui peu- " vent lui appartenir, comme les épaves, isles, islots, ac- " croissements etc."

Agira l'encontre d'une règle aussi équitable, ce serait faire pis que n'a fait l'Assemblée Constituante eu France, lorsqu'en août 1789, elle abolit d'un trait et sans indemnité, tous les droits féodaux et seigneuriaux ; dans ce cas, du moins, il y avait un décret émanant du pouvoir législatif du moment ; dans notre cas, cette formalité même manquerait, puisque Ton voudrait effectuer la spoliation par simple implication et sans qu'elle eût jamais été prononcée par aucun pouvoir compétent.

Ainsi je me crois fondé à dire, que, si la concession de la justice a eu l'effet de conférer aux Seigneurs du pays la propriété des rivières et eaux non navigables, dans l'enclave de leur juridiction, ces Seigneurs n'ont pu depuis perdre ce droit, non plus que les autres droits lucratifs dépendant de la justice, par suite de la simple suppression, de fait, des cours seigneuriales, et que nonobstant cette suppression leurs droits sont encore les mêmes.

Telles sont les principales raisons qui m'ont fait adopter la théorie que je viens d'exposer d'une manière si imparfaite ; elle est susceptible de beaucoup de développements dans lesquels il m'a été impossible d'entrer faute de temps ; ce que j'en ai dit me parait cependant suffisant pour établir :

1. Que les rivières navigables appartiennent à l'état, mais que les individus, Seigneurs ou autres, y peuvent exercer tels droits qui leur auraient été accordés par titre émanant de l'autorité publique, et qui ne sont pas incompatibles avec l'intérêt général.

2. Que quant aux rivières et eaux courantes non navigables, elles étaient, ici, en 1854, comme en France, en 1789, une dépendance de la haute justice, et elles appartenaient de plein droit aux Seigneurs auxquels cette justice avait été accordée.

3. Que dans le petit nombre de cas où la haute justice n'a pas été accordée, ce droit aux dites rivières est resté au souverain, et n'est pas passé au Seigneur auquel le fief avait été octroyé sans la justice.

4. Que le Seigneur de fief, n'ayant comme tel aucun droit aux eaux en question, n'a pu les transmettre à ses Censitaires, soit expressément, soit tacitement, par la sousinféodation ou l'accensement.

5. Enfin que depuis la loi abolitiye de 1854, les Seigneurs hauts justiciers en ce pays, ou bien sont demeurés propriétaires des dites rivières, ou ont droit à une indemnité, s'ils en sont privés.

OBSERVATIONS

DE

t/HONOBABLE M. JUGE DAY

Cette cour est un tribunal exceptionnel, et Port me permettra quelques courtes observations sur la nature des devoirs qui lui sont imposés, et la position singulière que, comme juges, nous occupons ici. L'objet du statut en vertu duquel nous siégeons, et tel qu'il est énoncé dans son préambule est d' " abolir tous droits et devoirs féodaux " dans le Bas-Canada, soit qu'ils portent sur le censitaire " ou sur le seigneur, et d'assurer, une compensation raiu sonable au dernier, pour tout droit lucratif qu'il possède u aujourd'hui légalement et qu'il perdra par telle aboli- " tion."

Une des difficultés qui se présentaient en législatani sur cette matière, est indiquée par l'extrait qui précède : elle consiste à déterminer jusqu'à quel point les droits réclamés peuvent être légalement soutenus. Pour arriver à ce règlement, il est ordonné, par la 16e section de l'acte, que, dans la vue d'éviter toute erreur sur les matières de droit, le procureur-général rédigera telles questions qu'il " jugera les plus propres à décider les points de droit qui, " dans son opinion, seront, soumis à la considération des " dits commissaires, en déterminant les droils de la cou- "' ronne, du seigneur et des censitaires."

Ces questions avec celles qui peuvent être soumises

par les seigneurs et les censitaires, les juges doivent les prendre en considération, et après avoir, sur icelles, entendu les avocats préposés de part et d'autre, sans néanmoins avoir préalablement recours à des mémoires ou à une plaidoirie écrite, ce qui est prohibé par l'acte, ils ont à prononcer des décisions ou opinions motivées : et il est statué que les décisions ainsi données sur chacune des questions soumises, guideront les commissaires et le procureur-général, et seront considérées, dans tout les cas qui pourront par après se présenter, comme des jugemens d'appel en dernier ressort, quant au point contenu dans la question, dans une cause semblable quoiqu'entre d'autres parties. Conformément à ces dispositions une série de questions préparée par le procureur-général, et six autres séries distinctes par autant de seigneurs, nous ont été soumises, embrassant dans leur ensemble à peu près toutes les hypothèses et propositions que l'étude de la tenure féodale et des lois locales qui l'ont modifiée en ce pays, peut suggérer. Par nos réponses à ces questions nous avons à poser des règles abstraites pour servir d'interprétation et de règlement, par voie d'autorité, de tous débats, obscurités et incertitudes dont le sujet peut-être hérissé. Ce n'est donc pas exagérer que de dire de cette cour, en se servant des expressions du procureurgénéral, que " son mode d'organisation et les pouvoirs dont " elle est revêtue, sont extraordinaires et sans précédent " dans les autres f)ays." Ses attributs et ses fonctions sont en effet tout-à-fait hors des règles ordinaires. Il y a une assemblée de juges, mais l'office qu'ils ont à exercer n'est pas judiciaire ; ils ont à énoncer des opinions, mais ils n'ont pas à prononcer de jugement ; car il n'y a rien devant eux qui puisse servir de base à un jugement, ni parties litigantes, ni contestation, ni enquête, ni mémoire ou dossier, et le statut déclare en termes formels qu'il ne sera rendu de sentence contre aucune parti»' nommément. Le devoir des juges n'irait guère au-delà de celui de commentateur*

de la loi, si ce n'était de la sanction qui rêvet nos réponses d'une autorité réelle et formidable.

Le statut porte qu'elles auront la force de jugement en dernier ressort ; et cela, non pas seulement à l'égard des parties qui auront comparu devant cette cour, laissant aux au" très intéressés le droit de discuter la justice de ces opinions, et l'occasion de faire prévaloir leurs droits devant d'autres cours ou d'autres juges : mais, déplus, elles doivent avoir leur entier effet à l'encontre de toutes classes d'individus. Ces opinions conséquemment et en réalité, non-seulement interprètent la loi, mais la remplacent, et si elles sont erronées, elles rappellent la loi, et en substituent une nouvelle à sa place.

Les fonctions que nous remplissons sont ainsi, de leur nature législatives : notre position n'est pas celle de juges faisant l'application de dispositions spéciales à un cas particulier, afin de régler les droits des parties individuellement et les mettre en force ; mais c'est celle de législateurs fixant, par voie d'autorité, l'interprétation de la loi pour la gouverne de tout tuté ; ou, ce qui est la même

chose, portant une loi dôclaratoire.

Je n'insiste pas sur ce caractère particulier et anormal de la cour, avec le dessein de mettre en question la sagesse de la loi qui l'a créée. Je crois volontiers qu'au milieu des difficultés qui se présentaient dans le règlement de cette grande question d'intérêt public, difficultés que l'agitation du pays a grandement accrues, le mode adopté est appuyé de plusieurs raisons qui le justifient ; mais je ne fais ce rapproehement de la nature extra-judiciaire de la charge qui nous est imposée, avec l'importance intrinsèque du sujet que pou; faire voir combien est délicat et ardu le devoir, et com- M'-n esl grave la responsabilité que l'acte seigneurial a

.férés du corps législatif au corps judiciaire ; et j'en tire-

rai cette conséquence pratique, que, puisque nous avons à nous occuper de cette matière, nous devons le faire en nous , armant d'une logique sévère et jalouse, fondée sur des principes reconnus d'interprétation judiciaire, et sur ces principes seuls. Le sujet doit être considéré par nous uniquement sous son aspect légal, sans égard à l'intérêt qu'il peut exciter au dehors, au caractère impopulaire et exhorbitant d'aucun droit ou d'aucune classe auxquels il a rapport, non plus qu'à aucune autre considération extrinsèque.

Les questions et propositions soumises par le procureur général nous présentent comme conclusion que les contrats relatifs à quelques-uns des droits de propriété les plus importans sous le système féodal, tel qu'il existe en ce pays, sont illé- "gaux et nuls. C'est là certainement une conclusion qui peut frapper d'étonnement. Si la loi est telle, nous devons le déclarer sans hésiter ; mais il ne faudra pas moins que la certitude absolue qu'il en est ainsi, pour que cette cour puisse sans scrupule mettre au néant les droits stipulés et possédés par toute une classe de grands propriétaires fonciers dans le Canada seigneurial, et qui leur ont été confirmés par une possession longue et paisible. Dans tous les siècles, et chez tous les peuples civilisés, on a tenu au maintien des conventions et des droits de propriété. Partout nous trouvons desrègles fixes, qui après un certain lapse de tems excluent toute contestation sur la validité des titres. Ces règles sont nécessaires pour mettre à l'abri de l'insécurité qui résulterait de la faculté d'invoquer d'anciennes causes de nullité, longtemps après que les changemens et les évènemens de la vie ont pu mettre le possesseur dans l'impuissance de défendre ses droits. Sans ces règles personne ne serait en sûreté. C'est là une considération d'un grand poids pour le public, même relativement aux cas individuels ; mais lorsque d'anciennes nullités sont invoquées pour combattre les titres, non d'un ou de dix hommes, mais sje toute une classe de propriétaires dans un pays, la matière

devient alors une question qui le cède en importance et en sole mnite à bien peu de celles qui peuvent s'élever dans la société humaine. Envisageant le sujet sous ce point de vue, je le répète, j'aurai recours aux règles les plus strictes et les plus inflexibles de la loi et de l'interprétation judiciaire de la loi, comme les seuls guides sûrs. Je sens que je ne dois pas chercher hors des voies tracées, des conjectures ou des raisons bien éloignées pour donner à la loi un sens qui troublerait l'ordre de choses établi ; mais qu'au contraire il sera de mon devoir de maintenir l'intégrité des contrats, à moins que je ne trouve un principe arrêté ou une loi expresse et sans équivoque qui les déclare nuls. J'ai dit que les questions et propositions du procureur-général présentent comme conclusion que les conventions entre presque toute la masse des seigneurs et leurs censitaires, réglant quelques unes des conditions des concessions de terre les plus importantes, sont illégales et nulles. La grande question, dans sa dernière forme et ses conséquences pratiques, n'est donc pas seulement de savoir, comment les lois du Canada, antérieures à sa cession à l'Angleterre, et plus particulièrement les arrêts de 1711 et de 1732 ont été entendues, lors de et immédiatement après leur promulgation, ou comment les concessions ont été modifiées par elles ; ni même quelle était seulement leur véritable interprétation ; mais bien, si les propriétaires actuels de seirneuries, reclamant en vertu de titres dont un grand nombre remonte à plus de cent ans, peuvent être maintenant, par la décision de cette cour, privés du bénéfice de leurs titres, et si les droits qui y sont stipulés peuvent être déclarés abusifs et obtenus par fraude. A cet exposé de la question il faut ajouter les faits qui s'y rattachent ; c'est à savoir : lo. qu'aucun de ces titres n'a été déclaré nul par l'autorité judiciaire, mais que tous, sans exception, ont été reconnus, sous une variété de formes, dans une infinité de cas, quelquefois par des générations successives et qu'on s'y est soumis ; 2o.

Que les parties aux contrats primitifs ont, dans presque tous les cas, cessé d'exister, et sont maintenant représentés pour la plupart, par des personnes qui ont payé ces biens, suivant leur valeur sous un ordre de chose universellement reçu dans toute l'étendue du Canada seigneurial.

Cet énoncé de la véritable question est important ; car dans la multitude des propositions, et dans la variété et l'étendue de la discussion, nous sommes exposés au danger de perdre de vue le caractère définitif des points que nous avons à déterminer, et les conséquences graves qui découleront de notre décision.

Les avocats se sont donnés un vaste essor en traitant le sujet dans toutes ses parties, mais on ne peut espérer que chacun des membres de la cour suivra cette marche. D'après la nature et l'importance des intérêts mis en jeu, il était juste de laisser prendre à la discussion tout le développement possible ; mais lorsque nous l'abordons comme juges, il nous faut nous restreindre dans un cadre plus circonscrit et plus sûr. Si, d'un côté, une habile prolixité a caractérisé la plaidoirie sur ces question, de l'autre, il est à espérer qu'une précision légale et une stricte adhésion aux principes seront le cachet distirictif de nos réponses. La cour ne doit pas en disposer comme d'une matière de recherches historiques, d'économie sociale ou de convenance politique, mais simplement comme de 'pures questions légales. Pour en obtenir l'éclaircissement et la solution, il a été déployé tant par les avocats que par les juges, une variété d'argument, une grande force de raisonnement, et une science profonde puisant à des sources nombreuses. Je me propose donc, d'éviter et les citations de livres et de documens sur lesquels d'autres ont appelé l'attention de la cour, et la répétition de raisonnemens qu'on a déjà fait valoir; et je me bornerai autant qu'il sera en mon pouvoir, à faire connaître les résultats de mes délibérations, sans entrer dans le détail des

moyens qui m'y ont conduit ; je ne mécarterai de cette règle que pour les cas de nécessité apparente, et pour ceux dans lesquels je diffère d'avec la majorité de mes confrères. Les observations que je vais ainsi offrir, serviront de raisons ou motifs aux réponses dans lesquelles je concours avec le tribunal, et à mon dissentiment de celles sur lesquelles je me trouve dans la minorité.

Tout le sujet me parait devoir se réduire à trois divisions principales.

La première comprend toutes les questions du procureur général depuis le numéro un jusqu'au numéro cinq, jueJusivement, ayant rapport à l'effet du contrat féodal, et à la nature et étendue du droit de propriété (dominium) du seigneur sur les terres de son fief, sous la Coutume de Paris, et toutes les questions supplémentaires sur les mêmes sujets.

La seconde division renferme toutes les questions relatives à l'obligation des seigneurs dans ce pays de concéder leurs terres à titre de redevance ; à la fixation par la loi du quantum de telle redevance ; au caractère et aux effets des arrêts des G Juillet 171 1 et 15 Mars 1732 ; et au pouvoir des cours de justice de cette province de mettre ces arrêts en force, depuis sa cession à la Grande-Bretagne. Ce sont les questions du procureur-général depuis le numéro sept au numéro vingt-cinq inclusivement et les trente-neuvième, quarantième, quarante-unième et quarante-deuxième questions, avec les questions supplémentaires sur le même sujet.

La troisième division comprend les questions sur le droit des seigneurs aux eaux ; le droit de banalité, — banatité des moulins. — Elle embrasse les questions du procureur aérai du numéro trente-six au numéro trente-huit.

Première division.

Il me semble qu'il ne peut s'élever aucune difficulté suï les questions comprises dans cette division, concernant la nature et étendue du droit de propriété (dominium) du seigneur dans les terres de son fief, et l'effet du contrat féodal quant à la division de la propriété de ces terres, sous la coutume de Paris. Je pense qu'il est impossible de nier que sous ce système de loi, le seigneur fût aussi maitre des terres qu'il tenait en fief, qu'un propriétaire pouvait l'être sous toute autre forme de tenure. Il avait et le dominium directum et le dominium idile, ou plus correctement le dominium plénum, sujet toujours à certaines règles fondamentales qui caractérisent cette tenure, de même que certaines autres règles caractérisent la tenure en franc-aleu ou en franc et commun soccage. Par l'accensement ce droit de propriété se partageait, et le seigneur se dessaisissait de tout de tout ce qui était formellement transféré au censitaire ; sujet néanmoins à certains droits et devoirs que la loi comportait, tels que cens et rentes, lods et ventes, et aussi à telles charges conventionnelles et conditions qu'il jugeait à propos de stipuler* C'était là l'étendue du dominium utile, et tout ce qui n'était pas ainsi transféré, était le dominium directum. L'accensement et la sous-inféodation était facultatifs pour le seigneur. Il pouvait retenir dans ses mains toutes les terres de son fief, en user et jouir à son gré ; ou, s'il le jugeait convenable, il pouvait les aliéner et en disposer ; dans ce dernier cas, il était soumis à certaines restrictions établies par les articles 51 et 52 de la coutume, qui ont déjà été rapportées et expliquées.

Cet aperçu des droits des seigneurs, sous la Coutume de Paris, est fondé sur des règles de droit reconnues, et appuyées de l'autorité concourante des meilleurs feudisles. Henrion de Pansey, dit : " L'universalité du territoire, ap- " partenait originairement au seigneur direct, et' il est en-

" corc propriétaire de tout ce qu'il n'a pas aliéné, de toutes " les parties qu'il n'a pas comprises dans les baux à cens " qu'il a jugé à propos de luire."

Je ne fais pas ici d'autre citation, parceque ces autorités sont devant la cour sous toutes les formes, et particulièrement dans l'examen de la question par l'honorable Juge en chef, président de la cour.