TROISIEME DIVISION

Les questions du Procureur Général depuis le no. 26 au no. 38, ont rapport aux droits des seigneurs dans les rivières qui se trouvent dans les limites de leurs seigneurie? et à la banalité des moulins.

Le premier objet d'investigation dans la présente division, savoir, le droit du seigneur dans les eaux, embrasse deux 'questions: lo. quels sont les droits du seigneur dans les rivières navigables ; et 2o. quels sont leurs droits dans les rivières non-navigables, les étangs et les lacs ?

Il me semble assez inutile de retracer historiquement, les doctrines qui ont prévalu, à différentes époques, en France, au sujet du droit de propriété des eaux. Si l'on prend Championnière pour guide, (1) il paraîtrait que jusque vers le milieu du dix-septième siècle, il n'y avait aucune distinction entre les eaux navigables et les eaux nonnavigables, et qu'elles étaient également susceptibles de domaine privé. Leur propriété était possédée indistinctement par le Roi, le seigneur ou le censitaire, comme propriétaire du territoire qu'elles traversaient.

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Championnière, néanmoins, n'est pas supporté par les écrivains, dans cette conclusion. La meilleure opinion est elle que les rivières navigables, en France, ont toujours it partie du domaine public. (2)

Ceci était conforme au droit romain, qui mettait les rivières navigables et non-navigables sous la même règle ; de telle sorte qu'aucun particulier n'y pouvait avoir droit de propriété, quoique le riverain y eût un droit d'usage pour la navigation ou autre objet ordinaire. A une époque plus récente, les Rois, en France, revendiquèrent, par leurs ordonnances, un droit sur les rivières navigables, comme partie du domaine public, et c'était là la doctrine reçue au tems de la cession du pays. Mais quelque doute qu'il ait pu y avoir sur ce sujet, et quels qu'aient été les motifs qui ont engagé à contester à la Couronne le domaine des rivières,

(1) Championnière, Propriété des eaux courantes, p. G57-8, No. 382.

(2) R,ep„ de Merlin, vo. Rivière, p. 540, § 1.

en France, ce domaine lui appartenait incontestablement en ce pays. Lorsque la province passa sous la domination anglaise, l'ancien droit s'effaça, et le nouveau souverain s'imposa avec ses prérogatives particulières et son droit public relatif au droit de propriété de la Couronne dans les rivières navigables, comme aux autres droits de même nature. Le nouveau droit est donc celui que je conçois devoir régir nos décisions sur ce sujet, en l'absence de droits conventionnels ; et sous ce système de lois, la règle indubitable est que la Couronne a la propriété absolue et le profit des rivières navigables. Suivant le droit commun, le public a droit de naviguer sur toutes les parties d'une rivière navigable, et. la Couronne elle-même ne peut en obstruer le cours navigable. (1 Kent's Comm. p. 423-427.)

Il semble, donc, qu'il n'y a aucune difficulté à formuler la décision que le seigneur n'a aucun droit dans les rivières navigables, comme élément de la tenure féodale, ou comme découlant des termes généraux de la concession royale Ces droits, dans tous les cas, doivent être limités par I conditions particulières de la concession qui les confère ; ces conditions mêmes doivent être restreintes chaque lois que les aisemens auxquels le public a droit sur les rivières, peuvent en être affectés. -%•*

le.

Ces observations s'appliquent également aux rivières llottables, propres au transport des objets de commerce.

Les prétentions des seigneurs dans les eaux non-navigables sont mieux fondées. Il ne peut, je pense, y avoir aucune hésitation à déclarer qu'en France les petits cours d'eau, qui n'étaient pas propres à la navigation, étaient, comme fait général, sinon comme matière de droit, dans la main des seigneurs ; et que dans ce pays elles ont passé par la concession royale, au seigneur, c'est ce qui me paraît hors de doute. La principale difficulté qui s'est élevée sur ce point, touche à la nature du ttitre du seigneur. Suivant

la proposition soumise sur la 31e question, on considère que le droit du seigneur dans ces eaux n'était qu'un incident de son autorité justicière, un droit de police sur ces eaux, en sa qualité de haut-justicier ; et l'on prétend qu'en conséquence du changement de souveraineté, par la cession du pays, cette qualité a nécessairement pris fin, et en conséquence tous les droits qui en découlaient furent perdus. Je ne suis pas tout-à-fait prêt à admettre que cette dernière conséquence soit exacte, même en adoptant l'opinion émise sur l'origine du droit des seigneurs sur les eaux. H y a des raisons nombreuses et imposantes pour ne pas admettre que l'absorption, par la nouvelle autorité royale, de l'administration de la justice, a pu avoir l'eflet de faire disparaître les droits lucratifs qui y étaient attachés. Mais il est inutile que j'entre dans cette discussion ; car, après l'examen attentif qu'il m'a été possible de donner à cette matière, j'en suis venu à la conclusion que, dans ce pays, le droit dans ces eaux n'était pas un droit de haute justice, mais était au ntraire un droit inhérent à la concession du fief et en faiait partie. Il n'est pas besoin de dire à aucun de ceux qui ont pris une part dans l'affaire soumise à cette Cour, que cette conclusion n'est pas exempte de difficulté. De toutes les questions obscures que nous avons eu à examiner, c'est peut-être la plus épineuse. La collection et la classification par Championnière (1) des opinions des commentateurs du droit féodal, et le traité de M. Rives, sur le droit de propriété dans les eaux non-navigables, mettent au jour une grande variété d'opinions contradictoires. On peut cependant, je crois, dire avec vérité que les auteurs qui soutiennent directement la doctrine que ce droit appartient au haut justicier, sont inférieurs en nombre, et, on peut dire aussi, en influence, sauf une ou deux exceptions douteuses, à ceux qui attribuent ce droit au seigneur soit comme seigneur féodal ou comme propriétaire riverain. Guyot, (2) en son traité

(1) Championnière, des eaux courantes p. 692 à 755.

(2) Guyot, traité des fiefs, 2e partie, p. 663 à 670.

des Fiefs, a aussi réuni et examiné les autorités de part et d'autre, et on peut, sous certain rapports, s'appuyer peut-être plus sur lui que sur Championnière.

Conformément à l'intention que j'ai déjà exprimée, je m'abstiens d'entrer dans l'exposé ou la discussion de ces autorités ; c'est un travail qui a été répété à plusieurs reprises depuis que cette Cour a commencé à siéger, et on a mis à découvert toutes les sources où l'on pouvait puiser des renseignemens sur le sujet. Le résultat de mes délibérations, au milieu de toutes ces contradictions et de ces opinions irréconciliables, est que mon opinion penche dans la direction que j'ai déjà indiquée.

Le seigneur est donc, en ce pays, devenu propriétaire des eaux non-navigables, des étangs ef, lacs, comme des cours d'eau, en vertu de la concession qu'il tenait de la Couronne. Il les possède précisément comme son fief ou son domaine ; ou, en d'autres mots, il les possède parce qu'elles sont un accessoire nécessaire et inséparable de la concession et de la propriété du territoire qui les contient ou qu'elles traversent. Mais de même qu'elles découlent du titre d'inféodation, de même elles passent avec le titre de sous-inféodation ou d'accensement. Je ne puis découvrir aucun caractère particulier ou sacré, dans le droit que le seigneur tire des termes de la concession royale, qui puisse empêcher que les mêmes termes, dans les concessions qu'il fait, transmettent ce même droit au censitaire. Le droit commun veut que la même interprétation s'applique aux deux contrats, et je ne trouve rien pour me convaincre qu'une exception, telle que celle invoquée par les seigneurs, a existé, même en France, en faveur du contrat féodal ; et dans ce pays, en considérant la nature des concessions royales, et tout le caractère modifié de la tenure, je suis convaincu que la prétention n'a aucun fondement. Quant à ce qui regarde les cours <l'eau non navigables, je

concours dans l'opinion énergiquement exprimée par Championnière, à la page 679 de son traité. En discutant la nécessité d'une clause spéciale pour faire passer le droit de propriété des cours d'eau, il dit : " En effet dans les dispo- " sitions féodales, les eaux courantes suivent constamment " le domaine utile. Leur jouissance passe successive- " ment du suzerain au dominant, du dominant au vassal, " du vassal au censitaire, et du censitaire à l'emphytéotc, " comme condition essentielle de toute exploitation territou riale..." et ilvcontinue: "la clause énumérative des " formules est remplacée par ces expressions, cum omnibus " adjacentiis et pertinentiis. Le détail des actes antérieurs " à cette époque avait pour cause l'absence d'un principe " déterminant des objets compris naturellement dans la *' transmission d'un immeuble : plus tard les jurisconsultes " constituèrent ce principe, et l'énumération devint super- " iîue." La conclusion finale relativement aux droits du seigneur dans les eaux non-navigables est donc, que ses roits^passent avec la terre par le titre de concession, à moins d'une réserve spéciale de la propriété de ces eaux. Quand aux cours d'eau qui baignent la terre concédée, sans y être renfermés, la règle indubitable, si mes vues de cette branche du sujet sont correctes, est que le droit de chaque propriétaire riverain s'étend jusqu'au milieu du cours d'eau, ad f'ilwm médium aquœ. Telle est la doctrine du droit civil, de la loi commune en Angleterre, et elle semble nécessairement une règle universelle qui ne souffre aucune difficulté. Elle est énoncée par Henrion de Pansey, en ces termes : " " Lorsque deux seigneuries sont séparées par une rivière, " elle appartient à chaque seigneur pour moitié, c'est-à-dire " jusqu'au fil de l'eau. Tous les auteurs sont unanimes " sur ce point et quelques coutumes le disent expressément." (1) La règle n'est pas^particuliôre au seigneur, mais s'étend à toutes les descriptions de propriétaires riverains.

(1) Matières féodales, t. 4, §. 8, p. 660. 6 Guyot. Traité des Fiefs, p. 670.